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France · Question · Question écrite

13455

Question 13455 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de remboursement des appareils auditifs destinés aux enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille. Cette malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne nécessite des appareils spécifiques onéreux (4 000 euros environ) dont la plus grande partie est à la charge des familles. En effet, après remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, 3 000 euros en moyenne restent encore à leur charge. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent débourser le double. Si on ajoute que ce type d'appareillage doit être renouvelé tous les quatre ou cinq ans, il est aisé de comprendre à quel point les familles doivent faire face à des charges financières très lourdes. De nombreuses familles ont demandé une prise en charge financière par la MDPH mais généralement en vain car l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé pour avoir droit à une aide. Il arrive donc souvent que des enfants ne bénéficient pas de ces appareils avec toutes les conséquences sur leur vie et singulièrement sur leur parcours scolaire. Pour mettre un terme à ces situations de discrimination éducative et au moment où la réforme en cours pour un reste à charge « zéro » sur les appareils auditifs ne paraît pas prendre en compte les appareils spécifiques que nécessitent ces cas d'aplasie majeure, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette pathologie et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une prise en charge adaptée.

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