Question 13461 — impôt sur la fortune immobilière

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Certains Français disposant d'un patrimoine financier hésitent à réaliser des investissements locatifs par crainte d'être assujettis à l'IFI, leur patrimoine immobilier étant proche de son seuil de 1,3 million d'euros. Mme la députée souhaiterait que le ministre lui indique ses intentions en matière d'exonération de l'investissement locatif de l'IFI. Cette disposition n'aurait que très peu d'incidence sur la rentabilité de l'IFI et permettrait d'injecter l'épargne française dans l'économie réelle favorisant ainsi l'offre de logements. À défaut, une révision du seuil de l'IFI pourrait être pertinente. Ce seuil est fixé à 1,3 million d'euros, l'IFI étant calculé à partir de 800 000 euros. Ce seuil n'a pas été revalorisé depuis 2018 alors même que tous les autres seuils fiscaux et de droits sociaux l'ont été. La révision à la hausse de ce seuil encouragerait l'investissement locatif et permettrait de lutter contre la pénurie de logements, l'augmentation des prix de l'immobilier et la dévitalisation de certains quartiers. Elle souhaite connaître les objectifs du ministre sur le sujet.

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1. 5 December 2023

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