Question 13462 — impôts et taxes

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pacte « Dutreil ». À l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, des informations ont été diffusées selon lesquelles une réforme de ce dispositif était prévue, consistant à le réduire drastiquement. La mesure prétendument envisagée par le Gouvernement limiterait le bénéfice de cet abattement à 15 % de la trésorerie des entreprises, ce qui serait un changement majeur de l'économie du pacte depuis son adoption. L'exonération qui résulte du pacte « Dutreil » s'est imposée il y a vingt ans comme un élément essentiel de l'équilibre financier des entreprises de taille intermédiaire. Dans un contexte de fortes pressions conjoncturelles et d'un environnement fiscal et social structurellement défavorable à leur compétitivité, les entreprises expriment le besoin que ce dispositif demeure stable. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

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1. 5 December 2023

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