Question 13463 — impôts et taxes

Summary

M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le nombre de foyers fortunés ne payant pas d'impôt sur le revenu. « Cinquante mille ». C'est le chiffre lâché par M. Éric Lombard, ancien ministre du budget, le 27 février 2026. L'ancien ministre de l'économie évalue à 50.000 le nombre de foyers fortunés qui ne paient aucun impôt sur le revenu. Ainsi, pendant que le Gouvernement demande aux Français ordinaires de se serrer la ceinture, que les soignants font tourner un hôpital qui va mal, des dizaines de milliers de foyers fortunés échappent totalement à l'impôt. Comment l'explique-t-on ? « Pour une part non négligeable, c'est lié à ce qu'on appelle la suroptimisation fiscale », déclare Éric Lombard. Ces foyers les plus riches élaborent des montages financiers, permettant de contourner le fisc français. Pourtant, une note récente du Sénat évoquait un chiffre bien inférieur : 13 335 foyers fortunés ne paieraient pas d'impôt sur le revenu. Un écart massif. Un gouffre statistique. Éric Lombard explique cette différence par le périmètre retenu : les 13 335 foyers correspondraient uniquement aux ménages assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Or de nombreux foyers disposent d'un patrimoine financier très élevé – actions, obligations, participations, produits structurés – et ne sont pas pour autant assujettis à l'IFI. La discussion sur ces chiffres n'est pas seulement une question mathématique, de statistiques. Elle touche au consentement à l'impôt de l'ensemble du peuple français, au pacte républicain, à l'équité devant la contribution commune. Des principes, écrits noir sur blanc, à l'article 13 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il lui demande de préciser le nombre exact de foyers fiscaux millionnaires qui ne paient aucun impôt sur le revenu ; d'exposer les principales raisons juridiques et fiscales permettant à ces foyers de ne pas acquitter d'impôt sur le revenu ; et, enfin, de dire clairement les dispositions mises en place par le ministère pour éviter ces mécanismes de fraude fiscale qui représentent une perte de recettes fiscales gigantesque pour l'État. Il existe en vérité, depuis des décennies, une complicité organisée entre les gouvernements et les plus grandes fortunes. Sur le dos des Français. Ce scandale géant doit cesser.

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1. 10 March 2026

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