Question 13468 — impôts locaux

Summary

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences du transfert à la DGFIP, depuis le 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement), jusqu'alors assurée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce transfert a eu pour conséquence de changer la date d'exigibilité des taxes d'aménagement, celles-ci n'étant exigibles qu'à la date d'achèvement des travaux et non plus au moment du dépôt du permis de construire. De plus, un an après ce transfert, l'applicatif n'étant pas toujours pas développé totalement à la DGFiP, les premières taxes n'ont toujours pas été mises en recouvrement. Ce retard s'explique aussi par un problème de ressources humaines, le transfert de mission devant s'accompagner d'un transfert de personnels. Or seuls 16 agents « référents » sont arrivés à la DGFIP au 1er septembre 2022 avant les 159 agents prévus au 1er septembre 2023 et les 115 agents au 1er septembre 2024. Indépendamment de la critique qui peut être faite sur le calendrier des transferts, il semble que bon nombre d'agents aient refusé le leur, ce qui amène beaucoup de services départementaux à assumer la charge de nouvelles taxes, seuls et en sous-effectif, sans la moindre expérience, en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations. Il souhaite savoir comment il est prévu de remédier à cette situation qui, au-delà des difficultés rencontrées par les personnels concernés, fait craindre un manque à gagner pour les collectivités.

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1. 5 December 2023

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