Question 13474 — justice

Summary

Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement juridique immédiat des victimes de violences intrafamiliales et conjugales lors du dépôt de plainte. Mme la députée rappelle que l'article 63-3-1 du code de procédure pénal prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il en soit commis un d'office par le bâtonnier. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de créer un parallèle avec les victimes de violences intrafamiliales et conjugales dans le cadre du dépôt de plainte. En effet, elle souligne que si, à l'exemple du département de Vaucluse où une convention liant M. le bâtonnier à la Maison Mazarine, ainsi qu'à l'Association de médiation et d'aide aux victimes, des avocats seront amenés à assurer des permanences mensuelles, les dispositifs en faveur des victimes connaissent une amélioration notable, il est primordial de renforcer leur accompagnement juridique. La loi française autorise ainsi que le gardé à vue puisse bénéficier du conseil d'un avocat dès la première heure de GAV, tout comme elle permet de mobiliser l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, on constate que les victimes méconnaissent leurs droits, mais surtout l'arsenal juridique que la loi met à leur disposition : éloignement du conjoint violent du domicile, prise en charge des frais inhérents au maintien à domicile de la victime et des enfants, ordonnances d'éloignement, etc. Mme la députée interpelle donc M. ministre sur l'opportunité de faire un parallèle entre le gardé à vue disposant du droit de conseil juridique dès la première heure de GAV, avec la possibilité que les commissariats, postes de police recevant les victimes aient la possibilité de disposer d'une liste d'avocats volontaires en mesure de conseiller les victimes, dès le dépôts de plainte, pour entamer les bonnes démarches permettant de protéger victimes et enfants. Elle demande s'il serait possible de faire évoluer la loi ou les réglementations aux fins qu'en lien avec les barreaux, des listes d'avocats dédiés puissent être communiquées aux victimes, dès le dépôt de plainte.

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