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France · National Assembly · 23 April 2024
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un pan survolé de la ruralité, présent dans le quotidien des Français : la boulangerie. Dans de nombreux villages, la boulangerie est le principal, si ce n'est le seul, commerce de proximité pour ses habitants. C'est un lieu clé de vie et de liens sociaux dans les communes rurales. Mme la députée été alertée par M. Xavier Bordet, président de la commission de la qualité, de la formation et de l'innovation au sein de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, d'un problème qui menace ces commerces essentiels : l'absence de diplôme dédié pour les vendeurs en boulangerie-pâtisserie. À l'heure actuelle, le diplôme d'équipier polyvalent du commerce est la formation la plus commune pour ce personnel. Elle est justement trop polyvalente. Elle fait fi de questions majeures, comme l'hygiène liée à certains produits spécifiques, ou les allergènes, qui, si ignorés, peuvent gravement affecter la santé des consommateurs. La possibilité de colorer les diplômes, c'est-à-dire d'y adjoindre des mentions complémentaires, n'est pas suffisante pour assurer la bonne formation des élèves dans ce métier, dont M. Dominique Anract, président de la Confédération nationale de la boulangerie, estime que 3 000 postes sont à pourvoir à travers le territoire. Ce manque de personnel est chronique et affecte durement les commerces concernés, qui peinent à s'assurer un personnel qualifié et qui sait répondre aux besoins très spécifiques de ces commerces, notamment le lien créé entre vendeurs et clients dans les communes rurales. La création d'un CAP vendeur en boulangerie, pâtisserie, chocolaterie est une piste de réflexion à étudier afin de permettre de mieux former ces postes clés pour les commerces de proximité les plus importants des communes. Elle lui demande si elle est en en capacité de mettre en place une telle solution.
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France · National Assembly · 9 April 2024
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif RPI. Le maintien de l'école en zone rurale est un véritable enjeu pour les territoires. L'impact d'une fermeture de classe ou d'un établissement engendre pour les communes des conséquences néfastes. Outre la désertification scolaire, c'est toute l'économie locale qui peut en être transformée, par une baisse d'attractivité et de services publics de proximité. Le regroupement pédagogique intercommunal associe plusieurs écoles à faibles effectifs, la plupart du temps par regroupement de niveaux. Lorsqu'il se fait de manière concentrée, les effectifs se retrouvent sur une seule commune. Le RPI, dans cette mouture, n'exclut donc pas la fermeture d'établissement et ne représente en aucun cas une garantie contre la fermeture de classe. Face au risque de fermeture d'établissement ou de classe en zone rurale, il serait préférable de privilégier le RPI dit dispersé, qui permet à plusieurs établissements d'enseignement de coexister au sein d'un même RPI. Ce dispositif pourrait être adapté en spécialisant les établissements : l'un sur les matières scientifiques, l'autre sur le sport, l'histoire-géographie, les travaux manuels, etc. Cette solution garantirait à chaque village de conserver son école, permettrait un meilleur apprentissage des savoirs, au sein d'établissements spécialisés. Les élus locaux attendent des solutions concrètes. Celle que Mme la députée vient d'exposer à Mme la ministre présente de nombreux avantages. Elle permet des spécialisations et des rotations dans les différentes écoles concernées, maintient un service public fondamental pour les communes, tout en s'inscrivant dans la logique de ce que permet le RPI, qui s'en trouverait ainsi amélioré. Elle lui demande s'il s'agit d'une piste de réflexion qu'elle envisage pour maintenir l'école en zone rurale.
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France · National Assembly · 9 April 2024
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic de drogue. L'arrestation du chef du gang Yoda, en coopération avec les autorités marocaines, est la preuve que le problème du trafic de drogue doit se traiter internationalement. Depuis le « Plan stup » de septembre 2019, un sentiment général d'absence de planification de la lutte contre le trafic de drogue s'est emparé de la population. L'explosion de la violence, couplée aux constats pessimistes de plusieurs observateurs, laissent à penser que la situation échappe à tout contrôle. Des mineurs à peine âgés de 13 ans sont désormais embauchés par ces gangs en tant que tueurs. Ces gangs s'étant emparés de quartiers entiers, désormais zones de non-droit. En Vaucluse, de 2017 à 2022, ce trafic de stupéfiants a connu une hausse de 77 % et en l'espace d'à peine un an, ce trafic a encore augmenté de 17 % supplémentaires. Le Vaucluse et plus particulièrement Avignon, déjà connu des forces de l'ordre pour être une plaque tournante de ce trafic, a connu un soudain déchaînement de violence suite à l'opération « Place nette » initiée sur Marseille. Ainsi, tant le centre-ville que la périphérie d'Avignon ont subi à plusieurs reprises des tirs de Kalachnikov. Malgré les efforts redoublés des forces de l'ordre - Mme la députée profite d'ailleurs de cette question pour saluer l'action de terrain du nouveau préfet de Vaucluse -, limiter cette lutte au seul territoire national paraît insuffisant pour assurer une réponse efficace à ce fléau. Elle lui demande si ses actions sporadiques de déploiement de forces policières font partie d'un plan national, voire international, qu'il aurait mis en place afin de mettre un terme définitif à l'action de ces vendeurs de mort.
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France · National Assembly · 27 February 2024
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des sous-officiers en retraite. Lors de sa 66e assemblée générale, l'Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR) a relevé plusieurs éléments du fonctionnement des pensions des sous-officiers en retraite qui lui apparaissent comme insupportables quant au traitement juste et digne de ces hommes et ces femmes qui ont voué leurs vies à la France. L'UNSOR ne peut accepter que ces retraités soient réduits à une simple variable d'ajustement budgétaire. Un premier élément qui attriste l'UNSOR concerne le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010, relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins, qui a créé une inégalité pour les militaires qui ont été pensionnés antérieurement au dit décret. En effet, ces derniers n'ont pu bénéficier de l'harmonisation des indices et se retrouvent dans une situation d'inégalité avec leurs semblables pensionnés après la publication du dit décret. Mme la députée, soucieuse de garantir le meilleur traitement à ceux qui se sont battus pour la Nation et pour la liberté des Français, demande qu'il soit mis fin à cette inégalité, sans attendre la baisse inéluctable du nombre de ces pensionnés. De plus, l'UNSOR s'inquiète de la question de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs. En effet, ceux-ci doivent attendre d'avoir atteint l'âge de 74 ans pour pouvoir y prétendre. Au nom de la solidarité nationale envers les plus démunis de ces femmes et de ces hommes, déjà touchés par le deuil, Mme la députée demande si le Gouvernement pourrait envisager que la veuve ou le veuf puisse bénéficier de cette demi-part, dès le décès du conjoint, sans attendre l'âge de 74 ans. Cette demande ne semble pas hors de propos, considérant qu'il existe déjà la possibilité pour la veuve ou le veuf de bénéficier de la demi part s’il doit élever seul des enfants. Dans un contexte extrêmement difficile pour les plus fragiles, l'UNSOR s'interroge également sur la question des chèques-vacances. Par circulaire du 25 juillet 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre des comptes publics ont pris la décision d'exclure les retraités, pensionnés de l'État, du bénéfice des chèques-vacances. De nombreux retraités, les plus modestes, qui en bénéficiaient jusqu'à présent, ne peuvent plus souscrire un compte épargne permettant d'en acquérir. Mme la députée demande à ce que cette carence soit étudiée et solutionnée au bénéfice des militaires retraités. Enfin, la question de la protection sociale complémentaire, à compter du 1er janvier 2025, avec la mise en place d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, soulève des inquiétudes pour les retraités qui s'interrogent sur le devenir des mutuelles historiques. Elle demande également que les militaires retraités ayant exercé une activité, puissent à nouveau bénéficier des dispositions leur permettant de réintégrer le système de la protection sociale complémentaire.
Question· Question écrite14754answered
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la féminisation des équipes de sapeurs-pompiers. L'enjeu de la féminisation des sapeurs-pompiers est une question cruciale propre aux évolutions de la société. Le taux de féminisation de cette profession ne cesse de croître au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : selon les données du ministère de l'intérieur, on dénombre en 2020 plus d'une femme sur cinq en qualité de secouriste, un chiffre en évolution constante et régulière. Malgré des chiffres tout à fait encourageants ainsi que des rénovations de locaux entreprises sur les communes d'Avignon et de Sorgues, une grande partie des casernes du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département du Vaucluse reste l'héritière d'une époque où la carrière était massivement masculinisée. Par conséquent, ces locaux éminemment vieillissants ne correspondent désormais plus aux impératifs d'hygiène et d'intimité convenant aux enjeux actuels de mixité dans l'emploi. Le colonel à la tête du SDIS de Vaucluse, comptant 500 sapeurs-pompiers professionnels pour 1 900 volontaires, soulève cette problématique avec insistance et inquiétude, les sapeurs-pompiers féminins sont, par exemple, contraints de se changer dans des vestiaires mixtes. Un éventuel plan national de réhabilitation de ces bâtiments pourrait répondre à ces problématiques. Aussi, elle souhaite savoir s'il compte soutenir des démarches de rénovation des casernes sur l'ensemble du territoire national, en encourageant cette féminisation croissante, et en conférant aux secouristes des conditions de travail enfin conformes à la mixité professionnelle.
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France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Catherine Jaouen interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mutualisation physique et téléphonique des plateformes d'urgence. Le 6 avril 2023 était relancé au Sénat le rapport d'information n° 24 relatif à la généralisation de la mutualisation téléphonique et physique et téléphonique des services d'urgence dans une même structure. Ce dispositif est un impératif, facilitant autant les conditions de travail des urgentistes que l'accueil des concitoyens dans ces services. Comme le précise ce rapport, cette unification des appels « reste très minoritaire ». En Avignon, s'est expérimenté ce dispositif il y a une vingtaine d'années au sein d'une même structure, induisant un vrai succès, rendant possible une prise en charge plus rapide ainsi qu'une adaptabilité aux besoins individuels réhaussée, permettant de réunir les appels « 15 », « 18 » et « 112 », comme en témoignent largement les propos du colonel Paichoux, du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département de Mme la députée et ses officiers, qui revendiquent la généralisation de ce dispositif à l'ensemble du territoire et des grandes communes. Néanmoins, la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) freine cette mutualisation, argumentant que le traitement des appels et l'orientation des personnes ne dépendent que d'une question médicale et non pas sécuritaire. Étant donné qu'en Vaucluse, cette cellule mutualisée est gérée par un médecin hospitalier, Mme la députée ne parvient pas à cerner à ce jour quels sont les freins qui se dressent face à cette mesure facilitante et économique pour les sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le rapport d'information mentionné ne semble pas avoir alerté le Gouvernement sur sa mise en route plus que nécessaire, et ce malgré la disposition de la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 précisant ses modalités et la tenue d'une expérimentation avec un comité de pilotage prévu en juin 2024 comptant réunir plus de 20 départements. Elle lui demande s'il peut préciser quels arguments ou organismes éventuels prennent le contrepied de ce projet et s'il souhaite l'extension de cette mesure à l'ensemble du territoire.
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France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Catherine Jaouen alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis l'année 2018, le département du Vaucluse signale de plus en plus la présence du frelon asiatique sur son territoire. Cet insecte, que l'on peut aisément qualifier de nuisible, est un véritable danger pour la biodiversité et pour la pérennité de la filière apicole, et ce sur tout le territoire national. Face à ce problème, les apiculteurs se retrouvent seuls, devant bricoler des pièges avec du sirop de grenadine ou du vin blanc pour se défendre. Ce sont leurs revenus qui sont directement menacés par cet insecte, et face à la solitude dans laquelle ils se sentent piégés, beaucoup envisagent de cesser leurs activités, alors que l'abeille est une clé essentielle pour la bonne santé des écosystèmes locaux. De manière générale, on ne peut que constater la désorganisation autour de ce combat. Certains départements subventionnent les destructions, d'autres sont débordés, et certains, dont le Vaucluse, tentent de s'accorder avec des associations locales pour répondre à la détresse des apiculteurs. C'est une situation d'urgence. M. Jean-François Lovisolo, député Renaissance du Vaucluse, a déjà alerté M. le Ministre sur cette situation. Aujourd'hui, les députés RN du Vaucluse eux aussi l'exhortent de prendre conscience qu'il est nécessaire d'agir à l'échelle nationale pour aider nos apiculteurs. Ces derniers réclament la destruction systématique des nids, en employant les solutions chimiques à leurs disposition, comme la perméthrine par exemple, le piégeage, bien que présentant moins d'impacts négatifs, n'étant pas suffisant. Il paraît également nécessaire de s'assurer de la mise en place d'une équipe d'intervention à l'échelle locale et à l'échelle nationale, réunissant les préfets, les directions départementales des territoires, l'Office français de la biodiversité et les directeurs généraux des services pour piloter, coordonner et organiser ces destructions. Elle lui demande s'il existe déjà des structures pour endiguer ce fléau et si tel est le cas, comment il est possible de s'assurer de leur efficacité, compte tenu du discours de désespoir et d'abandon qui se généralise parmi les apiculteurs.
Question· Question écrite14690open
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Catherine Jaouen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la répartition de l'investissement dans la housing construction sociaux neufs ainsi que dans la réhabilitation de logements vieillissants et insalubres. En effet, Mme la députée souligne qu'au sein de sa circonscription, la ville d'Avignon demeure particulièrement affectée par un clivage interrogatif entre, d'une part, un investissement massif consacré à la housing construction sociaux neufs et, d'autre part, une insalubrité complète des autres logements. Mme la députée rappelle que ces logements abritent fréquemment des familles nombreuses, parfois monoparentales, ainsi que des personnes âgées, dont les quartiers d'habitation sont par ailleurs peu desservis par les transports en commun. Ces locaux ne disposant souvent pas d'ascenseurs, ils sont parfois un frein à la mobilité sociale des aînés. Aussi, l'entretien de ces bâtiments étant quasiment inexistant, ces locataires sont contraints de vivre dans des conditions d'humidité au sein de leurs propres chambres, de manque d'isolation, d'infiltrations d'eau, entraînant de ce fait un inconfort quotidien et une santé mise en péril. L'exemple concret pouvant être soulevé du quartier de La Cabrière, dans lequel réside un couple de retraités dont la conjointe est en situation de handicap, demeurant au septième étage d'un immeuble dont les ascenseurs sont régulièrement en panne et dont les vitres de l'appartement ont été durant plusieurs mois perforées par des tirs de kalachnikov, révélant le manque avéré d'entretien et de sécurité dans ces logements. Malgré ces situations inquiétantes et en augmentation constante, l'organisme Grand Delta Habitat d'Avignon semble se situer dans une logique de construction massive d'habitats neufs, ne prenant pas compte de l'impératif de réhabilitation des logements sociaux préexistants. Il est affligeant de constater l'absence de ligne directrice by the government vis-à-vis des questions de réhabilitation des logements sociaux insalubres et vieillissants. Le « projet de rénovation énergétique et de réhabilitation lourde des logements sociaux » mis en place par le Gouvernement en 2021 ne concerne en effet que « l'enveloppe des logements », sans prendre en considération l'insalubrité de l'intérieur de ces appartements face à laquelle les concitoyens sont contraints de se résigner. Face à cet enjeu, est-ce que l'élargissement de ce dispositif à la réhabilitation de l'intérieur même de ces habitations est une réponse envisageable? Limitant par ailleurs la construction de bâtiments neufs. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite14686answered
France · National Assembly · 30 January 2024
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation de non-respect des droits de la défense. M. le ministre a rendu l'ordonnance 2022-478 le 30 mars 2022, intégrant au code pénitentiaire un article L. 313-2 ainsi rédigé : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Mme la députée est saisie par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Avignon, dont elle fait partie, qui l'alerte que depuis de nombreux mois, les avocats ont été dans l'impossibilité de rencontrer les personnes incarcérées, au centre pénitentiaire du Pontet, notamment, certains samedis. Mais encore, le barreau d'Avignon vient d'être avisé de la possibilité de fermeture aléatoire, du parloir avocat, certains vendredis ou lundis. Cette situation est inacceptable. C'est une atteinte au droit de la défense, car comme l'article R313-15 du code pénitentiaire le dispose : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer, ou restreindre, la libre communication, de la personne détenue avec son conseil ». Comme l'indique à juste titre, le bâtonnier Philipe Cano : « Il fut un temps où la France était la patrie des Droits de l'Homme, elle semble devenir désormais celle de graves manquements aux principes essentiels du droit et tout simplement de la dignité humaine ». De plus, certains détenus de cette maison d'arrêt, sont contraints de vivre cloitrés à trois dans une cellule conçue, pour n'en accueillir qu'un seul. Les deux autres détenus dorment sur des matelas au sol. Elle aimerait savoir s'il souhaite apporter des solutions immédiates aux obstacles que rencontrent les avocats à visiter librement leurs clients détenus et s'il a envisagé des solutions pérennes afin de garantir aux mêmes détenus des conditions de détentions dignes.
Question· Question écrite13474answered
France · National Assembly · 5 December 2023
Mme Catherine Jaouen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement juridique immédiat des victimes de violences intrafamiliales et conjugales lors du dépôt de plainte. Mme la députée rappelle que l'article 63-3-1 du code de procédure pénal prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il en soit commis un d'office par le bâtonnier. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de créer un parallèle avec les victimes de violences intrafamiliales et conjugales dans le cadre du dépôt de plainte. En effet, elle souligne que si, à l'exemple du département de Vaucluse où une convention liant M. le bâtonnier à la Maison Mazarine, ainsi qu'à l'Association de médiation et d'aide aux victimes, des avocats seront amenés à assurer des permanences mensuelles, les dispositifs en faveur des victimes connaissent une amélioration notable, il est primordial de renforcer leur accompagnement juridique. La loi française autorise ainsi que le gardé à vue puisse bénéficier du conseil d'un avocat dès la première heure de GAV, tout comme elle permet de mobiliser l'aide juridictionnelle. Aujourd'hui, on constate que les victimes méconnaissent leurs droits, mais surtout l'arsenal juridique que la loi met à leur disposition : éloignement du conjoint violent du domicile, prise en charge des frais inhérents au maintien à domicile de la victime et des enfants, ordonnances d'éloignement, etc. Mme la députée interpelle donc M. ministre sur l'opportunité de faire un parallèle entre le gardé à vue disposant du droit de conseil juridique dès la première heure de GAV, avec la possibilité que les commissariats, postes de police recevant les victimes aient la possibilité de disposer d'une liste d'avocats volontaires en mesure de conseiller les victimes, dès le dépôts de plainte, pour entamer les bonnes démarches permettant de protéger victimes et enfants. Elle demande s'il serait possible de faire évoluer la loi ou les réglementations aux fins qu'en lien avec les barreaux, des listes d'avocats dédiés puissent être communiquées aux victimes, dès le dépôt de plainte.
Question· Question écrite13509open
France · National Assembly · 5 December 2023
Mme Catherine Jaouen appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des compensations financières par les opérateurs des réseaux et équipements de transports dans les cas où ces derniers ne répondraient pas aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Mme la députée rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45, prévoit que des compensations financières doivent être accordées. Elle indique que par courrier daté du 10 juillet 2023, le président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a précisé que depuis le 9 janvier 2023, quand une personne éligible (personne en situation de handicap détentrice d'une carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité et résidant ou séjournant en région Sud) réside à moins de 5 km d'une gare non accessible, elle peut être conduite depuis son domicile jusqu'à la première gare accessible dans le sens du voyage qu'elle souhaite réaliser. Elle souligne que dans ce même courrier, le président de la région précise qu'au second semestre 2023, le transport en taxi sera également possible depuis la gare non accessible si la personne en situation de handicap réside à plus de 5 km de cette gare jusqu'à la première gare accessible dans les mêmes conditions. Ces avancées, au niveau local, ont été obtenues parce que des particuliers, en situation de handicap, se sont retrouvés confrontés à la non-application des lois, notamment de la loi n° 2005-102, par les opérateurs des réseaux et équipements de transport. La loi n'est donc pas appliquée, ou ne semble pas l'être de la même manière sur l'ensemble du territoire national. Mme la députée interroge Mme la ministre pour qu'elle lui indique si le dispositif engagé par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur pourrait être assimilé aux dispositions de l'article 45 sus cité et si, le cas échéant, elle envisage de rendre cette compensation obligatoire et applicable sur l'ensemble du territoire de l'Hexagone.