Question 13476 — logement

Summary

M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause des principes d'inconditionnalité et de continuité de l'hébergement d'urgence dans le département du Rhône. Depuis 2025, la préfecture du Rhône cherche à imposer aux structures gestionnaires de l'hébergement d'urgence la mise en place de contrats de séjour de trois mois, dont le renouvellement serait conditionné à des critères de « vulnérabilité » et à l'avancée d'un projet personnalisé. Ces pratiques interrogent le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui garantissent à toute personne en situation de détresse un accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence et le droit d'y demeurer jusqu'à ce qu'une solution stable et adaptée lui soit proposée. La situation du département est pourtant alarmante : plus de 14 000 personnes avaient une demande d'hébergement enregistrée auprès de la Maison de la veille sociale en 2023. Près de 160 familles étaient encore sans solution après appel au 115 en 2024 selon l'Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité. Par ailleurs, un communiqué préfectoral de février 2025 indique que la durée moyenne de séjour en hébergement d'urgence est de 44 mois et que 29 % des personnes hébergées le sont depuis plus de cinq ans. Dans ce contexte de saturation, conditionner le maintien en hébergement à des critères flous de vulnérabilité revient à organiser la mise en concurrence des personnes sans-abri entre elles. Cette organisation de la compétition entre familles et personnes vulnérables est contraire à l'idéal républicain et au principe d'égalité d'accès aux droits fondamentaux. Les acteurs associatifs tirent la sonnette d'alarme : le simple plaidoyer ne suffit plus face à l'inaction des pouvoirs publics. L'État doit urgemment prendre ses responsabilités. Des solutions simples permettraient pourtant d'inverser cette tendance désastreuse : instaurer une loi de programmation pluriannuelle permettant de financer massivement la création de milliers de places d'hébergement supplémentaires ; mettre fin aux contrats séjours illégaux et garantir des parcours fluides vers le logement pérenne par des régularisations administratives et un accompagnement social renforcé. Il lui demande s'il entend rappeler aux préfets leur obligation de respecter strictement le principe d'inconditionnalité et quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir que plus aucune famille ne soit remise à la rue faute de place dans le Rhône et sur l'ensemble du territoire de la République.

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1. 10 March 2026

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