Question 13478 — logement

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers certifiés au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). En application de l'arrêté du 20 juillet 2023 modifié, tout retrait de certification entraîne l'impossibilité de solliciter une nouvelle certification pendant 18 mois, délai porté à 24 mois en cas de nouveau retrait dans les dix ans. Si cette règle se justifie en cas de fraude ou de manquements graves, elle s'applique également aux professionnels contraints d'interrompre temporairement leur activité pour des motifs légitimes tels qu'une maternité, une maladie longue durée, un accident ou un congé parental. Ainsi, des diagnostiqueurs n'ayant commis aucune faute peuvent perdre leur certification et se voir interdire toute recertification pendant de longs mois, du seul fait d'un évènement de vie, ce qui soulève une difficulté manifeste au regard du principe de proportionnalité et de la liberté d'exercer. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin de créer un dispositif de « congé de certification », permettant de suspendre temporairement les obligations liées au cycle de certification sans retrait ni sanction et de réserver les délais de 18 et 24 mois aux seuls retraits prononcés pour fraude ou manquements graves.

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1. 10 March 2026

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