Question 13479 — logement

Summary

M. Olivier Serva alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les discriminations dont sont victimes les garants des étudiants d'outre-mer au regard de leur localisation hors de l'Hexagone. Dans un courrier daté du 18 septembre 2023, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en mettant en copie M. le ministres de la justice, garde des sceaux, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. le ministre délégué aux outre-mer, M. le député les a interpelés sur ces pratiques discriminatoires qui pénalisent grandement les étudiants ultramarins installés dans l'Hexagone afin de poursuivre leurs études. Il a également interrogé M. le ministre délégué aux outre-mer en séance de questions au Gouvernement le 7 novembre 2023. Or aucune réponse concrète n'a pour l'heure été apportée. Par ailleurs, il apparaît que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, interdisant au bailleur de refuser une caution bancaire au motif qu'elle n'est pas domiciliée dans l'Hexagone, n'est pas respecté par de nombreux bailleurs. Quant aux sanctions pénales prévues aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal et qui pourraient s'appliquer dans ces cas d'espèce, soit 45 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, elles ne sont pas suivies d'effet. Ainsi, il l'interroge sur les actions menées par son ministère afin de mettre un terme à ces pratiques discriminatoires.

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1. 5 December 2023

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