Question 1348 — santé

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les risques encourus par les femmes ayant porté un enfant dans le cadre de grossesses pour autrui. À l'occasion d'une étude américaine menée par le Center of Bioethics and Culture parue en juillet 2022, des chercheurs ont souligné les risques encourus par un échantillon de 96 femmes américaines ayant vécu des grossesses pour autrui. Il en résulte qu'une grossesse pour autrui comporterait différents risques : ainsi, les femmes auraient « trois fois plus de risques de finir par une césarienne qu'une grossesse normale » du fait de la planification des naissances qui leur est parfois demandée. La grossesse aurait « 5 fois plus de risques de se terminer prématurément qu'une grossesse normale ». Les femmes sujettes à la GPA connaîtraient un plus fort taux de dépressions post-partum . Enfin, les traitements hormonaux suivis par les femmes pourraient engendrer des effets secondaires importants. Selon une tribune parue en 2015 dans Libération et signée notamment par des professeurs d'universités et des journalistes, les risques contenus dans la GPA sont multiples. Ils comprennent notamment « le syndrome d'hyperstimulation ovarienne (SHSO), la torsion ovarienne, le kyste ovarien, une douleur pelvienne chronique, une ménopause précoce, une perte de fertilité, une tumeur cancéreuse du système reproductif, des caillots sanguins, une insuffisance rénale, un arrêt cardiaque et, dans un certain nombre de cas, la mort ». Cette tribune notait enfin que « les femmes faisant une grossesse à partir d'ovocytes provenant d'autres femmes présentent un risque plus élevé de pré-éclampsie et d'hypertension ». Elle lui demande quel est l'état des connaissances nationales sur les risques encourus par les femmes ayant fait l'objet de telles pratiques.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 March 2025

   Réponse

   La législation française interdit expressément toute gestation pour autrui (GPA). La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (dite « loi bioéthique ») a introduit dans le code civil, au chapitre consacré au respect du corps humain, un article 16-7 qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». L'article 16-9 de ce même code précise que cette disposition est d'ordre public. Cet interdit, justifié par le principe de respect de la dignité de la personne humaine et par le principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, se double de sanctions pénales (articles 227-12 et 227-13 du code pénal). Ainsi, aucune étude ni aucun suivi n'existe en France et seuls sont disponibles des résultats d'études menées à l'étranger.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 March 2025

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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