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France · Question · Question écrite

13490

Question 13490 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Environment, Agriculture, Taxation, Labour

Source updated

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European Union · Environment · Agriculture · Taxation · Labour

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Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les TODE. Les organisations de producteurs sont inquiètes depuis l'annonce de la suppression du dispositif permettant aux employeurs de main-d'œuvre saisonnière d'être exonérés de charges. Au niveau national, la FNSEA estime que cette mesure concerne 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 millions d'euros pour les agriculteurs. Certaines filières sont particulièrement menacées, comme la filière viticole, qui emploie environ 45 % des travailleurs saisonniers. Concrètement, cela correspond à une augmentation du coût du travail de 1,50 euros par heure. Les cultures spécialisées risquent d'être particulièrement impactées. Selon les Producteurs de légumes de France, les filières pourraient perdre jusqu'à 57 millions d'euros par rapport à 2017. Le Maine-et-Loire est un département agricole qui se caractérise par une grande diversité de filières représentées, notamment dans le végétal spécialisé. Les entreprises agricoles de Maine-et-Loire emploient plus de 35 000 salariés dont 73 % dans les secteurs du végétal spécialisé et de la viticulture. Ce sont ces productions qui sont le plus impactées par la disparition du CICE et des TODE car elles emploient 84 % des ETP CDD, alors qu'elles ne représentent que 50 % du nombre total d'employeurs agricoles. En 2017, l'exonération TODE représentait 18,5 millions d'euros en Maine-et-Loire. La perte globale pour les exploitations agricoles de Maine-et-Loire est estimée à 8,5 millions d'euros à partir de 2019. Elle lui demande quel dispositif fiscal pour compenser cette perte est envisageable.

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