Question 13496 — personnes handicapées

Summary

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de prise en charge des transports pour certaines personnes en situation de handicap lors de périodes de transition dans leur parcours médico-social. En effet, certaines personnes accompagnées en établissement ou service médico-social peuvent être amenées à connaître des phases intermédiaires entre deux orientations décidées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notamment lors de la cessation d'activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'attente d'une admission en foyer de vie ou dans une autre structure adaptée. Dans ces situations, il arrive que la personne demeure temporairement hébergée dans un établissement tout en bénéficiant parallèlement d'un accompagnement en accueil de jour dans une autre structure. Les déplacements nécessaires pour se rendre à cet accompagnement peuvent alors soulever des difficultés de financement. Certaines maisons départementales des personnes handicapées considèrent que ces transports relèvent de l'établissement d'hébergement. D'autres acceptent, au contraire, de les prendre en charge dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre du transport. Ces différences d'interprétation du cadre réglementaire conduisent à des pratiques hétérogènes entre départements et peuvent fragiliser la continuité des parcours pour les personnes concernées, notamment lorsque ces périodes de transition se prolongent dans l'attente d'une place en établissement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable afin d'harmoniser les pratiques des MDPH en matière de prise en charge des transports dans ces situations de transition entre deux orientations médico-sociales.

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1. 10 March 2026

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