Question 13509 — produits dangereux

Summary

M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de cadre réglementaire concernant les PFAS dans les boues issues de stations d'épuration pour la filière textile. Dans le département des Vosges, plusieurs entreprises de la filière textile se trouvent aujourd'hui confrontées à de graves difficultés à la suite de la suspension préfectorale de leurs autorisations d'épandage des boues issues de stations d'épuration. Cette décision a été prise au nom du principe de précaution à la suite de la détection de traces résiduelles de PFAS dans certaines nappes phréatiques, alors même que l'origine de ces traces n'a, à ce stade, pas été formellement établie. Or cette situation intervient dans un contexte d'absence de cadre réglementaire national définissant les seuils et modalités d'encadrement des PFAS dans les boues d'épuration. En pratique, la suspension des autorisations d'épandage contraint les entreprises concernées à recourir à l'incinération des boues, solution particulièrement coûteuse et difficilement soutenable économiquement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les ennoblisseurs textiles positionnés sur les marchés de l'habillement ont, depuis plusieurs années, fortement réduit l'usage des substances PFAS, sous l'effet des demandes de leurs clients et des évolutions réglementaires françaises et européennes. Le décret du 28 décembre 2025 parachève d'ailleurs cette évolution en interdisant les PFAS dans les textiles d'habillement destinés aux consommateurs. Dans ce contexte, l'absence de cadre réglementaire précis crée une insécurité juridique et conduit à l'application de mesures administratives particulièrement contraignantes pour la filière textile, pourtant engagée depuis plusieurs années dans une réduction significative de ces substances. Il souhaite donc connaître le calendrier de publication des précisions réglementaires attendues concernant l'encadrement des PFAS dans les boues issues de stations d'épuration. Dans l'attente de ces clarifications, il lui demande également si le Gouvernement entend préciser les orientations données aux services déconcentrés de l'État afin que l'application du principe de précaution ne conduise pas systématiquement à interdire l'épandage des boues et à imposer leur incinération lorsque les niveaux détectés demeurent très faibles et qu'aucune norme réglementaire nationale clairement définie n'est dépassée.

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1. 10 March 2026

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