Question 1351 — security of property and people

Summary

Vous alertez sur la situation des sapeurs-pompiers de la métropole de Lyon et du département du Rhône, qui ont déposé un préavis de grève illimité le 1er octobre. Si la pression opérationnelle sur les services d'incendie et de secours n'a cessé de croître ces dernières années, face à cette situation, plusieurs actions ont d'ores et déjà été mises en œuvre par le Gouvernement ou sont à l'étude. En premier lieu, au niveau opérationnel, afin de soulager les sapeurs-pompiers en matière d'urgence pré-hospitalière, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 permet désormais de mieux encadrer les carences ambulancières. En application de la loi, les transports sanitaires urgents ont ainsi été réformés (décret n° 2022-631 du 22 avril 2022) et une commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières a été créée (décret n° 2023 922 du 6 octobre 2023). De plus, une convention nationale entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et l'association française de téléassistance a été signée afin d'amener les sociétés de téléassistance à mieux qualifier les appels et à renforcer les diligences qui leur incombent afin de limiter les interventions inutiles pour les SIS. Ces mesures ont pour objectif de juguler l'accroissement de la pression opérationnelle et permettre aux SIS de retrouver le contrôle réel de leurs moyens. En deuxième lieu, le financement des SIS, établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'État apporte, en complément, des concours directs, via notamment la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS2). Afin d'accélérer la montée en puissance de la capacité nationale de résilience, la démarche des « pactes capacitaires » a été engagée en 2023. Elle a pour vocation de favoriser une stratégie de solidarité et de mutualisation. De manière concrète, l'État a alloué 150 millions d'euros aux SIS pour cofinancer l'acquisition d'engins de lutte contre les feux de forêts. Cette enveloppe, de nature et de portée exceptionnelles, s'ajoute aux 30 millions d'euros déjà prévus par la loi d'orientation de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) 2023-2027. Par ailleurs, en application de article 53 de la loi de finances pour 2025, l'État octroie aux départements une part du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS. Cette part s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Il n'en demeure pas moins que le modèle de financement des SIS nécessite d'être revu, notamment pour faire face aux nouveaux besoins. Ce point est central dans la démarche du Beauvau de la sécurité civile et nul doute qu'il constituera l'une des orientations des travaux que nous auront à mener prochainement avec les parlementaires. S'agissant des primes et indemnités dont bénéficient les sapeurs-pompiers professionnels, leur régime indemnitaire relève exclusivement des délibérations prises par son conseil d'administration dans le cadre fixé par les dispositions prévues aux niveaux législatif et réglementaire. Il appartient à chaque SIS de délibérer sur l'octroi et les conditions du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels. Pour ce qui concerne plus particulièrement les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l'Etat a eu la volonté d'assumer ses responsabilités en veillant à une reconnaissance juste et équilibrée de the whole ofs forces de sécurité, y compris des sapeurs-pompiers. A cet égard, une prime forfaitaire exceptionnelle a été crée pour les sapeurs-pompiers dont le montant pouvait aller, pour votre département, jusqu'à 1 600€ et l'État a également accompagné les financeurs des SIS dans cette démarche par une prise en charge, à titre exceptionnel, de 50% du montant de ces primes pour les départements sièges d'épreuves, alors que celles-ci relèvent en principe des seules autorités territoriales. Enfin, afin de mettre fin à ce mouvement de grève, un protocole d'accord a été signé le 19 février 2025 entre la gouvernance du SDMIS et les partenaires sociaux. Il comprend diverses mesures aimed at améliorer la réponse opérationnelle, l'organisation du SDMIS et le pouvoir d'achat de ses agents.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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