Question 13515 — immigration

Summary

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite des Boat People n'a jamais été abrogé. Les départements font face à un flux sans précédent d'arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), environ 715 mineurs étant à titre d'exemple accueillis actuellement par le département de Seine-et-Marne contre moins de 350 en 2015. Par ailleurs, la diplomatie française mène des actions pour organiser l'accueil sur le territoire européen et national de personnes, y compris des mineurs, récupérées en mer. Ainsi, le 17 juin 2018, le porte-parole du Gouvernement a indiqué au sujet des migrants de l'Aquarius que « La France accueillera s'ils répondent aux critères que nous avons fixés dans la loi, la France prendra sa part ». Plusieurs migrants débarqués de l'Aquarius à Valence au mois de juin 2018 étaient des mineurs isolés, tout comme possiblement au moins l'un des passagers débarqué à Malte le 30 septembre 2018. Les deux critères de situation exceptionnelle et de décision gouvernementale sont donc réunis pour la mise en oeuvre de conventions entre l'État et les départements. Il le remercie de bien vouloir communiquer les modalités d'établissement desdites conventions et celles de la prise en charge envisagé par l'État conformément à l'article L. 228-5 du CASF.

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