Question 13518 — dangerous products

Summary

Mr. Luc Geismar alerts the Minister of Health and Prevention to the informational issue of communication campaigns against counterfeit tobacco. Indeed, despite the numerous tax increases on tobacco products over the last 20 years, aimed at dissuading the French from smoking, the number of smokers in the territory remains unchanged. Worse still, a parallel market has emerged, taking advantage of high market prices legal to offer tobacco at unbeatable prices, without the safety of the products being guaranteed by the competent authorities. Concretely, in 2022, three clandestine counterfeit tobacco factories, producing 1 to 2 million cigarettes per day, have been dismantled. This alarming phenomenon endangers an entire sector and above all creates a danger for the consumer. However, article L. 3511-3 of the code of public health prohibits propaganda or advertising, direct or indirect, in favor of tobacco, tobacco products or ingredients defined in the second paragraph of Article L. 3511-1. Thus, this article does not allow the tobacco industry to form partnerships with the press aimed at carrying out awareness campaigns on the fight against this parallel market, whether it is contraband or counterfeit tobacco. In a inflationary context which nevertheless pushes consumers to turn more towards less expensive options fueling this large-scale illicit trade, this campaign would make it possible to resolve not only a significant tax loss for the country thanks to private investment, but above all to alert on the harmfulness of such products on health which is a major health issue today. That's why he asks her what government measures would allow the tobacco industry to respond to this informational challenge of alerting consumers to the dangers of counterfeit tobacco.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 December 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 20 February 2024

   Réponse

   Dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025, le Gouvernement entend renforcer la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. A cette fin, plusieurs actions servant notamment à mieux appréhender le marché parallèle ont été inscrites. En effet, dans le domaine scientifique, les modalités d'analyse des produits du tabac saisis, mises en œuvre par le Service commun de laboratoires (SCL), sont en cours de développement. La douane va également investir pour développer une capacité de « profilage », c'est-à-dire d'analyse approfondie des tabacs saisis, pour mieux identifier les filières et les schémas de fraude. Par ailleurs, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. En revanche, le résultat de ces recherches ne servira pas à l'industrie du tabac pour alerter les consommateurs sur les dangers du tabac de contrefaçon mais au Gouvernement. En effet, il ne s'agit pas de nier la toxicité et la dangerosité du tabac issu du marché légal, mais de sensibiliser les consommateurs aux risques sanitaires supplémentaires liés aux tabacs de contrefaçon et d'identifier des schémas de fraude. Plus globalement, l'action des autorités face au phénomène des trafics illicites de tabac détaillée dans le plan d'action précité repose sur quatre engagements. Tout d'abord, la mobilisation du renseignement douanier afin d'identifier les filières d'approvisionnement (anticiper la menace, détecter les trafics, et analyser le marché parallèle). Deuxièmement, l'adaptation de la riposte douanière à la menace, qu'il s'agisse de l'organisation des services douaniers, de la coopération avec les administrations partenaires comme la police ou la gendarmerie nationales, ou encore les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne. Troisièmement, l'adaptation de la politique contentieuse et du cadre juridique de cette lutte, par exemple par le biais de plusieurs mesures d'affermissement de la réponse à la menace occasionnée par les trafics de tabac qui ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 aimed at donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Enfin, il vise à assurer le déploiement d'une communication adéquate sur les risques issus des trafics de tabacs et de l'action douanière et des services de l'État en la matière. Sur ce dernier point, depuis la publication du plan tabac 2023-2025, de nombreuses communications de la direction générale des douanes et droits indirects ont eu lieu que ce soit au niveau national avec les différentes opérations ou lors du démantèlement d'usines clandestines de fabrication de cigarettes ou au niveau régional avec des articles régulièrement publiés dans la presse quotidienne régionale.

   Source: DateReponse

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