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France · Question · Question écrite

13526

Question 13526 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités locales compétentes. Les collectivités, en charge de l'enlèvement des ordures ménagères, ont la pleine compétence sur la fiscalité mise en place pour ce service, pouvant faire le choix entre la TEOM, traditionnellement choisie et supportée par l'ensemble des contribuables et la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui n'est payée que par les destinataires du service. Les parcs de garages, souvent situés à la périphérie des villes, sont comme l'ensemble des contribuables, assujettis à la TEOM. Or il apparaît que de nombreuses collectivités refusent de mettre les équipements prévus tels que des sacs poubelles, ou bacs à ordures, à disposition de ces garages, au motif qu'il ne s'agit pas d'habitations. Aussi, ces usagers sont victimes de la double peine puisqu'ils ne bénéficient pas du service, et, comme ils n'ont pas les équipements adéquats, les déchetteries leurs imputent une facturation lors des dépôts. Ainsi, sans remettre en cause le choix souverain des collectivités d'opter pour la mise en place de l'une ou l'autre des fiscalités concernant le service d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il n'a pas la possibilité d'agir par voie réglementaire afin de contraindre les collectivités à fournir les équipements nécessaires les plus adaptés à tous les contribuables de la TEOM et leur éviter une surfacturation injustifiée lors du dépôt des déchets en déchetterie.

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