Carole Bureau-Bonnard

Question 31454 — mort et décès

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du dépotage des cercueils métalliques et zingués et de la compétence des procureurs de la République de chaque juridiction, qui ont le pouvoir de statuer sur l'ouverture de ces cercueils, pour les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés. En effet, lorsque le corps d'un défunt français qui est décédé hors de France est rapatrié sur le territoire national, ce rapatriement s'organise la plupart du temps par voie aérienne, et selon des modalités strictes prévues par deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973. Ces deux accords préconisent l'utilisation de ces cercueils métalliques ou en zinc, qui empêchent pour des raisons techniques de crématiser le corps. L'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit que, une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. L'article L. 225-17 du code pénal fait également de toute ouverture de cercueil sans autorisation une violation de sépulture. Les procureurs de la République peuvent décider de l'ouverture des cercueils notamment dans le cas des cercueils zingués et métalliques. Or cette possibilité n'est encadrée par aucun critère précis et la décision des magistrats est donc prise à leur seule discrétion, si bien que deux procureurs peuvent adopter une position différente dans une situation similaire. Il s'agit d'une vraie difficulté pour les familles, qui sont obligées de solliciter plusieurs procureurs de la République en engageant des frais conséquents afin de respecter les dernières volontés des défunts. Elle lui demande s'il est possible de créer un cadre juridique aux décisions des procureurs de la République en matière de dépotage des cercueils métalliques ou zingués, de façon à harmoniser au mieux leurs décisions.

Question 1985 — transports par eau

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Question 4104 — terrorisme

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Question 3117 — pharmacie et médicaments

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Question 43129 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des contrôles judiciaires. À ce jour, lorsqu'une personne est soumise à un contrôle judiciaire, celle-ci doit se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat ou une gendarmerie afin de signer une feuille d'émargement. Cette méthode est notamment utilisée dans les cas de violences conjugales et dans toutes les affaires judiciaires qui sont en attente de jugement, c'est-à-dire la grande majorité des affaires judiciaires. Si le contrôle judiciaire a prouvé son efficacité, aujourd'hui la logistique est à bout de souffle et non appropriée. En effet, une simple feuille de papier à émarger chaque semaine ou tous les 15 jours n'est pas des plus approprié dans une société numérique. De plus les magistrats ne bénéficient pas de temps suffisant pour contrôler le respect du contrôle judiciaire par les personnes qui y sont soumises. Un contrôle judiciaire informatisé permettrait d'alerter les magistrats ou les forces de l'ordre lorsqu'une personne ne s'est pas présentée au commissariat ou en gendarmerie. Sur la base d'une application informatique, des alertes pourraient être envoyées et les contrevenants au contrôle judiciaire pourraient être entendus pour expliquer le non-respect de leur devoir. Elle lui demande s'il est favorable à l'option d'informatiser la procédure de pointage d'un contrôle judiciaire.

Question 25484 — maladies

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que « Nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». Cette disposition est d'ailleurs reprise à l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire. Ainsi, il résulte de ces dispositions que tout candidat à un engagement à servir dans les armées, y compris en tant que réserviste, doit être déclaré apte, notamment après une visite médicale réalisée par un médecin des armées. Or l'aptitude physique d'un candidat doit s'apprécier au regard de l'état réel de la pathologie et de la capacité physique et pratique du candidat d'exercer les missions qui lui sont confiées. Une décision du tribunal administratif de Lyon, en date du 30 décembre 2009, n° 0707482 indique d'ailleurs : « que le diabète insulino-dépendant que présentait X lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'accès au grade d'adjoint administratif de la police nationale, ne constituait pas un obstacle à l'exercice, à cette date, des fonctions correspondantes ». Cette interprétation fait d'ailleurs l'objet d'une jurisprudence constante (V. TA Rennes 17 mars 2016 n° 1301582 ; TA Bordeaux 26 février 2018, n° 1704315 etc). Au vu des éléments pris en compte dans l'interprétation de l'appréciation des conditions physiques des prétendants à un poste au sein de l'armée, une interdiction générale pour tous les diabétiques de rentrer dans celle-ci, y compris en tant que réserviste, apparaît en décalage avec l'interprétation faite des textes par la jurisprudence administrative. Par ailleurs, il est fréquent que le diabète de type 2 se développe chez les personnes âgées de 40 à 50 ans. Ces personnes ayant déjà intégré le monde du travail, y compris l'armée, peuvent se voir reclasser dans un emploi sédentaire. De nombreux postes au sein de l'armée française correspondent à un emploi administratif, lequel ne nécessite pas une aptitude physique d'un militaire en opération extérieure. De même, le traitement médical réservé à cette maladie, quelqu'en soit le type a trés largement évolué au cours des dernières années, simplifiant ainsi sa prise en charge et son contrôle de façon nettement moins contraignante. Ainsi, elle lui demande si des pistes sont envisagées pour permettre aux diabétiques, déclarés aptes, d'exercer dans l'armée, en tant que réserviste ou professionnels et, à défaut, est-il envisageable d'assouplir le régime actuel en raisonnant davantage au cas par cas, en fonction de la particularité de chaque diabète identifié.

Question 45090 — sports

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'organisation des pratiques sportives scolaires au sein des écoles élémentaires. En effet, la compétence sport est aujourd'hui attribuée aux communes, qui organisent la pratique sportive en milieu scolaire avec les ETAPS. Bien souvent, la pratique sportive en milieu scolaire dépend de la volonté politique des exécutifs communaux, qui décident ou non d'allouer des moyens pour permettre aux enfants de bénéficier d'un enseignement sportif. Par conséquent, particulièrement en milieu rural, certaines classes ne se voient pas offrir la possibilité d'accéder à un enseignement spécifique de l'EPS. Cela entraîne de fait d'importantes inégalités entre les territoires, dans la mesure où le sport est un vecteur de mixité et de développement majeur pour l'enfant. En ce sens, elle demande à Mme la ministre dans quelle mesure le transfert de la compétence sport des communes aux EPCI afin de mutualiser les moyens des territoires qui le souhaitent et notamment les ETAPS, pourrait être envisagée.

Question 995 — police

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police nationale et l'indemnité de fidélisation en secteur difficile dans le département de l'Oise et plus précisément au sein du commissariat de Compiègne. Alors même que les chiffres de la délinquance dans le département de l'Oise sont, de manière générale, en baisse - attaques à main armée mises à part, en recrudescence par rapport aux autres types de délinquances - ce dont il faut se féliciter, le manque de moyens humain dans certains commissariats du département, et en particulier celui de Compiègne se fait ressentir. En effet, les effectifs de police étant principalement concentrés dans les zones tendues du département que sont les villes de Beauvais et de Creil, des zones qui rencontrent les mêmes problématiques que les départements voisins d'Île-de-France, et par conséquent, qui bénéficient des mêmes dispositifs d'incitation que ces derniers, notamment l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, leurs collègues dans d'autres commissariats du département pâtissent du manque de moyens humains à leur disposition alors qu'ils doivent également faire face la plupart du temps au mêmes enjeux de sécurité publique que dans les villes de Creil et de Beauvais. C'est donc particulièrement le cas du commissariat de Compiègne, dans la sixième circonscription de l'Oise, où les policiers sont confrontés aux mêmes difficultés rencontrées dans les villes précédemment citées du département, avec notamment la gestion de quartiers difficiles, où la délinquance de toute sorte est concentrée, et alors que les fonctionnaires affectés à cette zone ne bénéficient pas de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile, quand bien même ils officient dans des secteurs objectivement difficiles. À ce titre, elle lui demande si un élargissement à la ville de Compiègne du champ d'application territorial de l'indemnité de fidélisation est envisageable compte tenu des situations similaires rencontrées par les fonctionnaires de police nationale dans les villes de Beauvais, Creil, Compiègne et dans les départements limitrophes d'Île-de-France pour lesquels l'ensemble du territoire est concerné par cette indemnité.

Question 17091 — mort et décès

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépotage des cercueils en zinc et des cercueils métalliques après leur rapatriement sur le territoire français, concernant les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés, et du vide juridique dont il fait l'objet. En effet, deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, régissent le transport des corps des personnes décédées. La France est signataire de ces accords qui préconisent, pour procéder au transport des défunts, la présence de zinc dans les cercueils ou encore l'utilisation de cercueils métalliques. Cette disposition rend difficile la crémation une fois les cercueils arrivés sur le territoire national pour toutes les questions techniques que M. le ministre peut imaginer. Or le droit français est muet quant à la possibilité d'opérer un dépotage des cercueils concernés afin de réaliser la volonté des défunts qui avaient émis ce souhait. L'article R. 2213-20 du code général des collectivité territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil et que l'article L. 225-17 du code pénal fait de toute ouverture de cercueil sans autorisation une violation de sépulture. Le procureur de la République peut au cas par cas décider l'ouverture des cercueils, mais cette possibilité ne répond pas aux attentes des familles qui souhaitent pouvoir disposer du corps de leurs défunts une fois celui-ci sur le territoire français. Cette problématique a été soulevée à plusieurs reprises au cours des précédentes législatures, que ce soit par le biais de questions écrites ou orales. Les gouvernements successifs sont toujours restés très évasifs sur le sujet, en se contentant de focaliser leurs réponses sur le transport des cercueils et des conventions internationales les régissant, sans jamais se prononcer directement sur le vide juridique présenté ici, et les raisons qui pourraient s'opposer à l'instauration d'une disposition réglementaire ou législative visant à permettre le dépotage des cercueils en zinc dans le cas des rapatriements de défunts français, pour procéder à la crémation de celui-ci. Elle souhaiterait qu'il puisse apporter une réponse claire sur ce sujet, afin de permettre aux familles de disposer de l'ensemble des éléments pour comprendre cette situation et également pour combler ce vide juridique, si toutefois ceci est possible.

Question 39779 — chambres consulaires

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ne bénéficiant pas des principaux droits à la formation professionnelle continue telle que la réforme intervenue en 2018 devrait le leur permettre. En effet, les 11 000 agents que comptent les CMA n'ont toujours pas accès à la formation professionnelle continue, pourtant inscrite dans la loi et plus précisément à l'article L. 6311-1 du code du travail. En revanche, depuis janvier 2020, le bulletin de salaire de ces agents comporte la mention d'une cotisation patronale de 1 % dédiée spécifiquement à cette formation, mais qui n'a fait l'objet d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur. Ils ne peuvent donc pas prétendre aux congés de transition professionnelle, à l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et au financement effectif de leur compte personnel de formation. En conséquence, elle lui demande si des dispositions peuvent être mises en œuvre afin de permettre aux agents du réseau des CMA d'accéder à la formation professionnelle continue. Elle souhaiterait également connaître la destination des cotisations perçues sur leurs salaires depuis 18 mois et encore non reversées à ce jour.

Question 41985 — personnes handicapées

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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides accordées aux étudiants en situation de handicap et atteints en particulier de maladies orphelines, afin de pouvoir suivre leur cursus. En effet, les étudiants en situation de handicap bénéficient, qu'ils soient âgés de plus ou moins 20 ans, d'aides financières telles que l'AAH (ou AEEH) et la PCH, ou encore de facilités de de transport pour rejoindre leur lieu d'étude depuis leur domicile. Cependant, les étudiants atteints par des maladies dites orphelines nécessitent un accompagnement et des soins parfois plus contraignants, leur occasionnant des déplacements fréquents afin de rejoindre leur lieu de soin et doivent s'acquitter de franchises importantes sur les soins médicamenteux pouvant atteindre jusqu'à 200 euros. Ces contraintes supplémentaires occasionnent des frais non négligeables pour ces étudiants qui doivent concilier leurs études et leur parcours de soins. Ces frais apparaissent d'autant plus important en ruralité, puisque les distances entre domicile, lieu d'étude et lieu de soins sont plus conséquentes. En ce sens, elle lui demande si une aide financière supplémentaire destinée spécifiquement aux étudiants atteints par des maladies orphelines ne peut pas être envisagée et ce afin de réduire l'impact des frais lié à leur handicap dans le bon déroulement de leur cursus.

Question 35816 — justice

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de plus en plus visible des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans le pays. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, prise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Par la suite, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a créé dans le code de procédure civile un livre consacré aux MARD en dehors d'une procédure judiciaire, permettant de préciser les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative, tout en les définissant plus précisément. En 2015, une nouvelle avancée a permis aux parties et à leurs conseils respectifs, avant tout contentieux, d'observer une phase préalable de rapprochement amiable, il s'agit du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends. Cette avancée se traduit par la mention, dans les actes introductifs d'instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du différend. À défaut, le juge peut proposer une médiation que les parties seront libres d'accepter. Plus récemment encore, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu renforcer le recours à la médiation : le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office par la juridiction. Ainsi, l'évolution législative récente a permis un large déploiement des MARD, qui favorisent l'émergence de solutions communes, venant des justiciables eux-mêmes, dans des dossiers où le conflit provient souvent de difficultés de communication. En ce sens, les MARD offrent au justiciable une solution supplémentaire aux fins de régler leurs différends, sans toutefois, et cela va de soi, se substituer aux juridictions classiques qui sont à pied d'œuvre. C'est pourquoi elle lui demande si la chancellerie envisage la mise en œuvre de nouvelles mesures visant à développer encore davantage ou au contraire à encadrer ces MARD.

Question 35772 — emploi et activité

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en œuvre du plan France relance et plus particulièrement s'agissant de son volet « résilience » destiné à accompagner les entreprises dans leurs projets industriels et ainsi permettre une reprise économique durable. En effet, la présentation du plan de relance par le Gouvernement au cœur de l'été 2020 a créé un immense espoir pour bon nombre d'entreprises des secteurs définis comme stratégiques que sont la santé, notamment pour permettre la production de produits de santé jugés comme étant prioritaires pour pouvoir faire face aux besoins sanitaires : l'agroalimentaire, avec notamment la production ou la transformation de produits agroalimentaires, d'intrants essentiels pour l'industrie agroalimentaire ; l'électronique, en priorité les projets de localisation en France de production électronique ou de lignes pilotes et les secteurs fournissant des intrants essentiels à l'industrie, tels que les matières premières stratégiques du secteur de la métallurgie et les produits de l'industrie chimique. On peut d'ores et déjà se féliciter de l'engouement provoqué par le dispositif puisque ce sont en effet plus de 6 500 dossiers qui ont été ouverts sur la plateforme dédiée de Bpifrance. À ce jour, ce sont 394 projets, pour un montant total de 372 millions d'euros d'aides et 1,5 milliard d'euros d'investissements industriels qui ont été retenus et financés par cet appel à projets. À titre d'exemple, 29 projets innovants dans les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique ont été retenu dans les Hauts de France, dont celui de l'entreprise MAT FRICTION située à Noyon dans la sixième circonscription de l'Oise. Pour d'autres entreprises et notamment les entreprises de l'industrie agroalimentaires, qui doivent subir la crise sanitaire et économique tout en continuant de transformer leurs produits, leurs emballages et leurs outils de production pour répondre aux attentes des citoyens-consommateurs en matière de transition écologique et de souveraineté alimentaire, l'attente peut être particulièrement longue alors qu'elles ont consacré beaucoup de temps et d'énergie, au moment où elles en manquaient, afin de déposer des projets innovants au volet « résilience » du plan de relance. Les dossiers non retenus dans le cadre du plan France relance laissent les entreprises qui les ont déposés sans solution. Aussi, pour éviter une déception trop importante des entreprises de ces différents secteurs, elle lui demande s'il est possible de les rassurer en leur proposant qu'elles puissent bénéficier d'un entretien de suivi ou de bilan et de réorientation avec leur correspondant en région à réception d'une réponse négative ou à la demande du dirigeant, lorsqu'il n'a pas de réponse sur son dossier, que les dossiers qui n'ont pas été retenus car non prioritaires ou ne correspondant pas exactement au périmètre du volet « résilience » puissent, à l'issue de cet entretien, être automatiquement redirigés vers d'autres guichets du plan de relance (ADEME, volet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, territoire) en gardant l'antériorité de la date de dépôt initiale et que l'année II du volet « résilience », avec de nouveaux crédits, prévoie que les dossiers qui n'ont pas été retenus faute de fonds et non réorientés soient examinés prioritairement en 2021 .

Question 36429 — professions de santé

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes qui touchent les kinésithérapeutes vestibulaires face à l'empiètement des orthoptistes sur un champ de pratiques qui ne relève pas de leurs prérogatives aux termes du décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue, qui régit leurs compétences. En effet seul le kinésithérapeute vestibulaire est habilité à pratiquer la réadaptation vestibulaire. Elle lui demande quelle solution il préconise afin de clarifier l'exercice de certaines pratiques par les orthoptistes qui dispensent et facturent des actes qu'ils ne sont pas autorisés à réaliser, et ce aux dépens des kinésithérapeutes et de leurs patients.

Question 37727 — mort et décès

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. Celle-ci serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l'être également. L'effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes. Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l'ensemble de cette population, quel que soit l'âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, elle lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des professionnels du funéraire dans l'élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l'analyse préalable de la HAS.

Question 25502 — personnes handicapées

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement au sein du territoire français, pour les élèves dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation) et plus particulièrement les élèves atteints de troubles dys en matière d'aménagements aux examens. En effet, certaines académies ne respectent pas toutes les circulaires nationales émises par les ministères, qui visent à harmoniser ces aménagements. À titre d'exemple, la circulaire nationale transitoire sur les aménagements, parue au Bulletin officiel le 17 octobre 2019, ne trouve pas la même application en fonction des académies et parfois même des départements, certains ne laissant plus la possibilité aux candidats porteur d'un handicap, en particulier des « dys », d'utiliser leurs ordinateurs personnels pourtant déjà équipés des logiciels dont ils ont besoin et qui ont été préalablement validés par les ergothérapeutes, ceci alors que ces mêmes aménagements ou outils de compensation sont utilisés dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation). D'ailleurs, des disparités de traitement peuvent aussi se retrouver dans l'application ou la non application des procédures de mise en œuvre des PAP avec des pièces différentes à fournir d'une académie à l'autre pour constituer un dossier d'aménagement. Ainsi, afin de garantir l'égalité des chances entre les élèves, il lui demande s'il est possible de rendre uniforme sur tout le territoire national l'application des circulaires ministérielles visant à harmoniser les dispositifs d'aménagements aux examens pour les élèves relevant d'un PAP ou d'un PPS.

Question 25563 — sang et organes humains

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Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité que représentent, pour les patients et pour la collectivité, les protocoles de gestion personnalisée du capital sanguin, aussi appelés PBM ( patient blood management ). En effet, le PBM est une démarche proactive d'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins, recommandée par l'Organisation mondiale de la santé et déjà généralisée dans d'autres pays. L'enjeu est de gérer l'anémie du patient en pré, en péri et en post-opératoire, afin d'éviter au maximum la transfusion sanguine et d'accélérer le rétablissement du malade. Les résultats des premières expérimentations menées en France, notamment au CHU d'Angers depuis 2012, sont très encourageants : réduction drastique des volumes de sang transfusés (- 76 % en chirurgie orthopédique), diminution de la durée de séjour des patients, économies sur le budget de l'hôpital etc. Directement lié à la récupération améliorée après chirurgie (RAAC), le PBM améliore à la fois la qualité et le financement du parcours de soins. Il s'inscrit également dans la démarche globale et nécessaire d'innovation organisationnelle et de pérennisation de la filière du sang en France, un sujet régulièrement évoqué par la Cour des comptes. Le ministère des solidarités et de la santé a récemment confirmé, par la voix de Mme la secrétaire d'État auprès de Mme la ministre de la santé, s'intéresser à ce protocole qui favorise la qualité et la pertinence des soins pour le patient. La saisine annoncée de la Haute autorité de santé par le ministère afin de compléter ses recommandations sur la transfusion sanguine, en intégrant les protocoles de gestion personnalisée du capital sanguin, est une bonne nouvelle à la fois pour les patients et pour la collectivité. Promouvoir et accélérer le déploiement de ces bonnes pratiques professionnelles qui est susceptible de générer plusieurs centaines de millions d'euros d'économies pour l'hôpital et l'assurance maladie, constitue un enjeu important en termes de santé publique. Ainsi, elle lui demande si les autorités de santé sont favorables et prêtes à sensibiliser l'ensemble des agences régionales de santé, aux multiples avantages que présentent ces protocoles de prise en charge et sous quels délais.

Question 1360 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Question 42024 — santé

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Mme Carole Bureau-Bonnard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cryolipolyse, ses dangers et les usages qui en sont faits. À ce jour, il n'existe aucun brevet sur le matériel employé, ni diplôme permettant aux professionnels de pratiquer la cryolipolyse, technique qui permet par l'action d'un froid intense, de brûler les graisses stockées par le corps humain. Cette absence d'obligation de brevet pour le matériel a déjà entraîné des incidents et des accidents sur des clients. En effet, le froid intense peut provoquer de graves brûlures, nécessitant des actes chirurgicaux d'urgences ou reconstructions faciales. L'absence de diplôme nécessaire pour pratiquer cette technique a poussé de nombreux instituts de beauté à proposer ce « soin ». Si beaucoup sont responsables et soucieux du bien-être et de la santé des clients, d'autres font preuve de peu de professionnalisme. Ils pratiquent la cryolipolyse sans avertir les clients des éventuels dangers (brûlures), ou effets indésirables (formation d'amas graisseux disgracieux). Mme la députée demande à M. le ministre s'il est favorable à l'option d'imposer un brevet certifiant l'usage de matériel de qualité et sûr. Aussi, elle souhaite savoir s'il est favorable à l'idée d'imposer aux professionnels de pratiquer la cryolipolyse à condition d'avoir suivi une formation diplômante, ou de ne réserver cette pratique qu'aux dermatologues et médecins.

Question 13526 — impôts locaux

France · National Assembly

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités locales compétentes. Les collectivités, en charge de l'enlèvement des ordures ménagères, ont la pleine compétence sur la fiscalité mise en place pour ce service, pouvant faire le choix entre la TEOM, traditionnellement choisie et supportée par l'ensemble des contribuables et la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui n'est payée que par les destinataires du service. Les parcs de garages, souvent situés à la périphérie des villes, sont comme l'ensemble des contribuables, assujettis à la TEOM. Or il apparaît que de nombreuses collectivités refusent de mettre les équipements prévus tels que des sacs poubelles, ou bacs à ordures, à disposition de ces garages, au motif qu'il ne s'agit pas d'habitations. Aussi, ces usagers sont victimes de la double peine puisqu'ils ne bénéficient pas du service, et, comme ils n'ont pas les équipements adéquats, les déchetteries leurs imputent une facturation lors des dépôts. Ainsi, sans remettre en cause le choix souverain des collectivités d'opter pour la mise en place de l'une ou l'autre des fiscalités concernant le service d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il n'a pas la possibilité d'agir par voie réglementaire afin de contraindre les collectivités à fournir les équipements nécessaires les plus adaptés à tous les contribuables de la TEOM et leur éviter une surfacturation injustifiée lors du dépôt des déchets en déchetterie.

Question 44730 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides liées à la mobilité des étudiants en situation de handicap. En effet, il semble que des disparités perdurent entre les étudiants dépendant des établissements d'enseignement public et ceux dépendant des établissement d'enseignement privé au sujet des aides qui leur sont accordées pour faciliter leur mobilité entre leur domicile et leur lieu d'étude, ou leur domicile et leur lieu de stage le cas échéant. L'inclusion dans le système éducatif et la vie professionnelle des étudiants en situation de handicap constitue un enjeu majeur de l'action du Gouvernement depuis le début du quinquennat et c'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il n'est pas souhaitable qu'une harmonisation des aides en faveur de la mobilité de ces étudiants soit opérée entre les deux ministères précités.

Question 44101 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'autorisation de la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien d'officine dans le but de garantir une mise en œuvre rapide de ce dispositif clé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait déjà prévu le droit de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacies. Néanmoins, en raison de l'absence de publication des textes d'application prévus par la loi, la mesure n'est jamais entrée en vigueur. Depuis, plusieurs réunions de concertations ont eu lieu entre le ministère de la santé et les parties prenantes concernées, afin de reconsidérer les enjeux du développement des médicaments biosimilaires et de prévoir des avancées dans le PLFSS 2022. Elle l'interroge donc afin d'instaurer par voie réglementaire un délai fixe pour la publication de la liste comprenant les groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de ne pas reproduire les précédents de la LFSS pour 2014. De plus, une application rapide permettra d'activer au plus tôt les économies pour les comptes publics et de sécuriser l'approvisionnement des patients via la diversification de l'offre.

Question 44132 — santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du dispositif « au labo sans ordo » mise en œuvre depuis deux ans à Paris et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et qui permet de dresser un bilan positif de la levée, pour le dépistage du VIH, de la condition de prise en charge du coût de l'examen de biologie médicale correspondant par l'assurance maladie tenant à l'intervention d'une prescription médicale préalable à sa réalisation. L'article 42 du PLFSS 2022 a d'ailleurs permis de faire rentrer dans le droit commun le principe de cette expérience. Cependant, la problématique du dépistage des maladies sexuellement transmissibles ne s'arrête pas au seul VIH. En effet, les infections sexuellement transmissibles (IST) font partie des cinq motifs de consultation les plus fréquents chez les adultes en France. Plus encore, les effets des IST non détectées s'avèrent extrêmement préjudiciables en termes tant sanitaires, pour la santé publique, que financières, pour l'assurance maladie ; inversement, la généralisation de la détection des IST, tout particulièrement lorsque celle-ci intervient à un stade précoce de la contamination, est porteuse d'effets vertueux et en particulier d'économies substantielles. Or si les cas d'infection par le VIH restent relativement stables, les cas d'infection par les autres IST ne cessent de croître depuis les années 1990. Il est donc nécessaire de faciliter l'accès au dépistage des IST les plus répandues et invalidantes. Cependant, la prise en charge par l'assurance maladie d'un dépistage des IST réalisé sans ordonnance à la demande du patient dans un laboratoire de biologie médicale exige de déroger à la règle fixée par l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale selon laquelle un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. En conséquence, elle lui demande d'étendre l'expérimentation du dispositif « au Labo sans ordo » pour d'autres IST que le VIH dans 2 caisses régionales d'assurance maladie. Cette expérimentation permettrait de lever, pour le dépistage des IST les plus fréquentes et invalidantes, la condition de remboursement tenant à l'intervention préalable d'une prescription médicale.

Question 44131 — santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a mis en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques en vue d'inciter les professionnels à prévenir la survenue des complications des maladies chroniques et à en freiner l'évolution. Le forfait concerne plus particulièrement le diabète et l'insuffisance rénale chronique. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui à de nombreux patients qui ont vu leur prise en charge significativement améliorée. Il semblerait pertinent, alors même que la meilleure prise en compte des maladies chroniques est une des priorités de « Ma santé 2022 », d'évaluer ce dispositif et notamment les économies réalisées en matière de dépenses pour le système de santé (baisse des hospitalisations, du nombre de dialyses) et les effets en matière d'amélioration du parcours patient. Il apparaît nécessaire dans le cas de la maladie rénale chronique d'intervenir le plus en amont possible et d'accompagner les patients dès les stades 2 et 3 de la maladie afin de retarder son évolution, notamment dans sa forme la plus avancée, nécessitant le recours à la dialyse ou à la greffe rénale (coût annuel par patient de 41 701 euros). En effet, la gravité des conséquences cliniques de la maladie rénale chronique, son poids économique important (dépassant les 4 milliards d'euros annuels pour l'insuffisance rénale chronique terminale) et sa prévalence en constante augmentation (+10 500 patients en insuffisance rénal chronique et terminale entre 2015 et 2019), montrent bien qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique majeur et qu'il est primordial de réduire le nombre de dialyse et éviter les actes non pertinents. Elle l’interroge sur l'opportunité d'un rapport permettant d'évaluer le dispositif et ses effets sur le système de santé. Ce rapport aurait également pour objet d'évaluer les possibilités de faire évoluer le forfait vers des stades plus précoces de la maladie.