Question 13526 — santé

Summary

Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de création du contrat territorial du secours d'urgence à personne. Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence ont appris la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination des acteurs du secours d'urgence à personne par la création d'un contrat territorial, qui serait placé sous l'égide du préfet de département. Ce « contrat territorial du secours d'urgence » préciserait les moyens opérationnels de chaque acteurs, l'articulation entre les acteurs concourant à la politique du secours d'urgence à la personne et les lieux susceptibles de prendre en charge les personnes. Cette réforme de grande ampleur de la gouvernance du secours d'urgence à la personne soulève plusieurs questions. D'abord, quelles seront les modalités de financement ce contrat territorial du secours d'urgence ? Ensuite, quelles seront les modalités de configuration et de mise en œuvre de ce contrat territorial, notamment en matière de représentation des professionnels concernés ? Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence craignent en effet n'être que trop marginalement représentés dans cette nouvelle gouvernance, malgré leur rôle central dans le secours d'urgence à personne. Par ailleurs, considérant l'ampleur des compétences de ce nouveau contrat territorial, Mme la députée s'étonne du rôle strictement consultatif laissé à l'Agence régionale de santé. Des précisions quant à la place que prendra l'ARS dans ce contrat territorial seraient bienvenues. Enfin, par quel vecteur législatif le Gouvernement entend-il mettre en place ce contrat territorial du secours d'urgence et selon quel calendrier ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse sur ces points dans les meilleurs délais.

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1. 10 March 2026

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