Question 13529 — justice

Summary

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problématiques de matériels des services pénitentiaires dans le cadre des extractions judiciaires. Depuis 2010, le principe des extractions judiciaires par le ministère de la justice a été instauré, le transfert de la compétence se faisant progressivement. Alors qu'elle réalisait une immersion au sein des services pénitentiaires de Lille, elle a eu la surprise de constater que les tenues des agents chargés des extractions ne sont pas adaptées au travail à l'extérieur. Par exemple, il n'existe pas de tenues imperméables homologuées et l'utilisation d'un manteau imperméable personnel en cas de pluie n'est pas autorisée, celui-ci n'étant généralement pas adapté au port d'armes, nécessaires au bon déroulement de l'extraction. Alors que ceux-ci réalisent une mission de service public fondamentale au maintien de l'ordre public, elle considère que ces agents ne disposent pas des moyens pour exercer convenablement ce principe d'extraction judiciaire dans des conditions adéquates. Préoccupée par cet état de fait, elle appelle son attention sur cette problématique inquiétante.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Réponse

   Dans la suite du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, une première enveloppe de crédits de 3 M€ a été allouée au premier semestre 2018 pour financer le déploiement d'une première vague de dotations individuelles d'équipements de sécurité. Elle a concerné en priorité les agents exerçant dans les zones de détention les plus sensibles ou à raison de leurs missions : ils ont été équipés progressivement de gilets par balle à port discret adaptés aux morphologies, de gants anti-coupure et anti-pointe et de tenues pare-coups. S'agissant des dispositifs permettant d'améliorer la sécurité active et passive des agents exerçant une partie de leurs missions sur la voie publique, comme c'est le cas pour les personnels réalisant des extractions judiciaires, l'acquisition de nouveaux effets pour améliorer les tenues, tant sur le plan ergonomique que sur le plan opérationnel, a été validée : gilets pare-balle tactique avec systèmes d'attaches adaptés pour fixer les équipements et mieux répartir leur poids sur le corps, vêtements plus adaptés (veste, polo plus léger, blouson, …) et équipements utiles supplémentaires (trousse de secours individuelle, insigne précisant le groupe sanguin). Sur la problématique précise de l'acquisition de tenues imperméables, les agents bénéficient actuellement d'une parka de pluie. Trop longue et rendant difficile l'accès aux équipements sur le ceinturon, la commission d'habillement nationale a validé l'acquisition de blousons techniques plus confortables et plus adaptés aux missions, qui offrent plusieurs garanties techniques (coupe-vent, respirabilité, chaleur et relative imperméabilité).

   Source: dateReponse

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