Question 13537 — sécurité sociale

Summary

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au service numérique « Mon espace santé » rencontrées par certains assurés, se traduisant par une impossibilité d'activation de leur compte et, par conséquent, par l'absence d'accès au dossier médical partagé. En effet, depuis près de deux ans, une assurée ne parvient pas à activer « Mon espace santé », malgré de nombreuses démarches auprès des différents interlocuteurs compétents. À l'occasion d'un échange avec le service téléphonique « Mon espace santé », il lui aurait été indiqué que cette difficulté pourrait être liée à la non-intégration de certains numéros de sécurité sociale (NIR) dans la base nationale lors du déploiement du service, sans qu'une échéance fiable de régularisation puisse être communiquée. Cependant, si cette situation se confirmait, elle ne relèverait pas d'un cas isolé et conduirait à priver un certain nombre de concitoyens d'un téléservice essentiel au suivi de leur santé et à la continuité de leur prise en charge, tant pour eux-mêmes que pour les professionnels de santé. Elle serait également susceptible de créer une rupture d'égalité dans l'accès effectif à un service public numérique et aux droits qui y sont attachés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement confirme l'existence d'un dysfonctionnement de ce type, quelles mesures correctrices sont engagées pour permettre l'activation de « Mon espace santé » pour l'ensemble des assurés concernés et quelles solutions transitoires sont prévues afin de garantir, dans l'intervalle, l'accès aux fonctionnalités essentielles, notamment au dossier médical partagé.

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1. 10 March 2026

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