Question 13538 — retraites : généralités

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres supplémentaires aux pompiers volontaires dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites adopté en 2023. Cette mesure inscrite dans l'article 24 de la loi accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Il était question de trois trimestres après dix ans d'ancienneté, complétés par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette disposition a été renvoyée à un décret qui n'a pas encore été publié. Elle souhaiterait alors obtenir des informations, d'une part, sur les conditions d'application de cet octroi et, d'autre part, sur la date de publication dudit décret.

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1. 5 December 2023

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