Question 13541 — transports

Summary

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des critères environnementaux dans l'attribution de certains marchés publics de transport sanitaire spécialisé en zone rurale. Un professionnel indépendant exerçant depuis plus de vingt ans une activité de transport de produits sanguins labiles entre établissements hospitaliers de sa circonscription a récemment perdu son marché public à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Si son offre était économiquement compétitive et techniquement conforme aux exigences du cahier des charges, il lui a été attribué une note inférieure en raison de l'absence de véhicule hybride ou électrique, ce critère environnemental représentant une pondération significative dans la notation globale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. La pondération des critères environnementaux dans les marchés publics de transport sanitaire est-elle encadrée afin de garantir leur proportionnalité à l'objet du marché, notamment lorsque la continuité et la réactivité du service constituent un enjeu prioritaire de santé publique ? Des mesures d'accompagnement spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux petites entreprises rurales d'accéder aux marchés publics tout en respectant les objectifs de transition écologique ? Le Gouvernement envisage-t-il des dispositifs transitoires ou des aides renforcées pour les professionnels indépendants assurant des missions de service public de santé en zone peu dense, afin d'éviter une concentration des marchés au profit d'opérateurs disposant d'une capacité d'investissement plus importante ? Au regard des enjeux d'aménagement du territoire, de maintien du tissu économique local et de continuité du service hospitalier, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer un équilibre entre impératif environnemental et équité d'accès aux marchés publics pour les petites structures indépendantes.

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1. 10 March 2026

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