Question 13546 — santé

Summary

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modèles économiques des opérateurs de téléconsultation. Le décret d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à octroyer un agrément aux sociétés de téléconsultation prévoit l'interdiction des frais de service ou frais techniques pour ces sociétés. Cette mesure a un impact direct dans la poursuite de leurs activités alors même que la téléconsultation est une pratique adoptée par les patients : +8 points par rapport à 2022 et 88 % qui considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes et alors même que la majorité des opérateurs de téléconsultation perdent de l'argent. Au niveau national, la feuille de route du numérique en santé 2023-2027 affiche un objectif clair : mettre le numérique au service de la santé, notamment en soutenant le développement de la télésanté. Au niveau régional, l'agence de santé (ARS) Île-de-France préconise dans sa feuille de route régionale télésanté 2023-2025 d'appliquer les recommandations concernant « l'accès universel à la téléconsultation », élaborées par le ministère de la santé et des acteurs associatifs de la santé, du handicap et du numérique. Il lui demande ainsi quel modèle économique il envisage pour poursuivre le développement de solutions de téléconsultation au service des patients et des médecins.

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1. 5 December 2023

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