Question 1355 — professions et activités sociales

Summary

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux des établissements non publics, qu'ils soient associatifs ou lucratifs, au regard des mesures dites du Ségur de la santé. À la suite des accords signés en juillet 2020, une revalorisation salariale avait été accordée à tous les agents travaillant à l'hôpital ou en Ehpad, soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Dans un premier temps, les aides-soignants, éducateurs ou infirmières des structures médico-sociales, comme les maisons d'accueil spécialisé (MAS), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les instituts médico-éducatifs (IME), les foyers d'accueil médicalisé (Fam) n'ont pas bénéficié de la revalorisation des salaires obtenue dans le secteur hospitalier. Mme la députée avait attiré l'attention du Gouvernement sur ce point en décembre 2020. Le mois passé, l'extension de cette revalorisation aux agents du secteur social et médico-social et aux établissements sociaux et médico-sociaux a été accordée à la condition que ces personnels soient rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, le sort des personnels travaillant dans le secteur privé associatif ou lucratif, qui représente les trois quarts des personnels des secteurs social et médico-social, est toujours en suspens. Selon le périmètre retenu, ce sont de 40 000 à près de 200 000 personnes qui pourraient être concernées. Elles ont participé et continuent de participer à la prise en charge des personnes fragiles et ne comptent pas leurs heures. Concrètement, Mme la députée souhaite connaître le nombre de personnes possiblement concernées dans les structures de soins de la Sarthe et leur niveau moyen de rémunération. Elle souhaite connaître les mesures envisagées et discutées, en lien avec les employeurs, de nature à assurer l'équité de traitement entre tous les personnels de soins médico-sociaux ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.

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