Question 13559 — associations et fondations

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans les Ardennes, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

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1. 17 March 2026

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