Question 1356 — associations et fondations

Summary

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement souvent récent à la taxe d'habitation (TH) de certains locaux, propriétés de collectivités locales et mis à disposition d'associations. Ainsi, à Saint-Étienne, pour plusieurs structures d'éducation populaire, centres sociaux et amicales laïques notamment, des avis d'imposition ont été émis pour la première fois fin 2020, à l'issue d'une année particulièrement compliquée pour la vie associative, à l'arrêt presque total pendant de nombreux mois, en raison de la crise sanitaire. Celle-ci a obligé et oblige encore les structures à ponctionner leur trésorerie pour faire face à l'urgence, dans un contexte de raréfaction des recettes. Les sommes appelées au titre de la TH s'élèvent souvent à plusieurs milliers d'euros et mettent en péril l'équilibre financier déjà fragilisé des structures d'éducation populaire, qui n'ont pourtant pas manqué et entendent continuer de jouer un rôle indispensable de préservation et de développement de la cohésion sociale dans les quartiers. Certes, en application de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la TH pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. A contrario , les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la TH. À ce titre, de nombreuses structures ont formé des recours auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Loire, mettant en avant l'ouverture au public, au-delà des seuls adhérents, d'une grande partie des espaces dont elles bénéficient : organisation de réunions publiques, conseils de quartier, accueil de scolaires, réunions ou assemblées générales d'autres associations, etc. Ainsi, au cas par cas, et en fonction de la situation précise de chaque association ayant fourni un plan détaillé des locaux permettant d'identifier précisément les surfaces des parties privatives et celles ouvertes au public, de maigres dégrèvements ont pu être consentis par la DDFIP. Néanmoins, force est de constater le durcissement de l'application des textes année après année, puisque la DDFIP met désormais en avant le fait que l'usage des locaux cesse d'être privatif uniquement lorsque l'ouverture au public ne dépend pas de la volonté de l'organisme. La DDFIP évoque également le fait que, lorsque les conditions d'accès aux locaux restent fixées par l'organisme utilisateur, ceux-ci conservent un caractère privatif. Cette situation est particulièrement mal vécue par les acteurs associatifs qui bénéficient de locaux mis à disposition par les collectivités locales, d'autant plus que de profondes inégalités de traitement subsistent, dans la mesure où certaines structures continuent de ne pas être assujetties à la TH. Par ailleurs, ayant interrogé certains de ses collègues élus d'autres départements, M. le député pu constater que, dans de nombreux territoires, les bâtiments propriétés de collectivités territoriales et mis à disposition d'acteurs associatifs ne sont pas du tout assujettis la TH. À tous ces égards, la situation ligérienne, couplée à une lecture particulièrement restrictive des textes, apparaît très pénalisante pour les structures associatives locales, en dépit du bien-fondé, confirmé à de nombreuses reprises par les services de la DDFIP, de l'assujettissement de ces structures à la TH. Face à la situation tout à fait exceptionnelle que connaissent les associations en 2021, dans un contexte de crise sanitaire persistante engendrant à la fois baisse d'activités, perte de recettes, reflux du mécénat d'entreprises et diminution du nombre de bénévoles actifs, c'est la survie même de plusieurs structures qui est en jeu. Aussi, il lui demande si une révision de la fiscalité des associations, en particulier en ce qui concerne la taxe d'habitation, en tant que celles-ci concourent à l'intérêt général, pourrait être envisagée par le Gouvernement.

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