Question 13567 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exercice de la profession de coiffeur. Il vient d'être interpellé à plusieurs reprises sur la profession de barber . Il semble qu'un brevet de maîtrise professionnelle ait été exigée voici plusieurs années mais qu'il n'existe plus. Il lui est ainsi rapporté des situations dans lesquelles le client n'a pas été considéré avec les règles d'hygiène et de sécurité nécessaires. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre l'État en la matière.

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Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   L'activité de barbier consiste principalement à entretenir, tailler, raser et styliser la barbe et la moustache. Elle inclut également l'application de produits hydratants, d'huiles ou de baumes pour l'entretien de la barbe. Son exercice requiert une expertise particulière dans l'usage d'outils spécifiques comme le coupe-chou, la tondeuse ou le rasoir droit. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon, ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial »). Une expérience professionnelle de trois ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les formations menant au CAP Métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au BP Coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant le respect des protocoles en vigueur. Ainsi, l'activité de barbier comme celle de coiffeur est une activité artisanale réglementée qui ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. En pratique, cela signifie : Que toutes les personnes exerçant l'activité de coiffeur ou de barbier ne sont pas nécessairement tenues de détenir un diplôme ou une qualification ; Que l'exercice de cette activité doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée ; Qu'une seule personne qualifiée peut suffire au sein d'une entreprise, à condition que l'organisation permette un contrôle constant de l'activité ; Que la personne qualifiée n'est pas forcément le dirigeant : il peut s'agir d'un conjoint collaborateur ou d'un salarié. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier en particulier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, ainsi que les peines complémentaires de fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. De nombreux contrôles ont été diligentés sur l'ensemble du territoire en 2025. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continue d'être apportée en 2026.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 17 March 2026

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