Question 13568 — administration

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime juridique applicable aux réunions publiques mentionnées à l'article 4 de la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023. Cet article dispose que de telles réunions publiques sont organisées au début et à la fin de l'enquête publique. Toutefois, la notion de réunion publique et les modalités d'application ne sont pas définies. Actuellement, la pratique des développeurs d'énergies renouvelables amène à l'organisation de différentes réunions permettant l'information et la participation des citoyens. Ces derniers ont, par exemple, la possibilité d'organiser la tenue de permanences publiques tout au long du développement d'un projet, en amont et en aval de l'enquête publique. Elles ne sont pas circonscrites à la phase d'instruction, elles interviennent aussi dès lors que le potentiel d'une zone propice à l'installation d'unité de production d'énergie renouvelable est avéré. Aussi, afin de mettre en œuvre l'objectif de modernisation des procédures de consultation du public voulu par la loi, il souhaite l'interroger sur les contours juridiques de la notion de réunion publique mentionnée par le texte et ses modalités d'application.

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1. 12 December 2023

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