Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

1357

Question 1357 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Immigration

Source updated

—

Immigration

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa décision de rendre gratuits les visas entre Les Comores et Mayotte. Cette décision, prise sans aucune concertation, est curieusement justifiée par la volonté de « juguler le trafic d'êtres humains » sans expliquer en quoi la gratuité pourrait dissuader les recalés des demandes de visas d'emprunter des filières d'immigration illégale. Tout laisse penser qu'il s'agit d'abaisser les conditions d'accès vers ce département français d'outre-mer. Faciliter de fait l'octroi des visas apparaît davantage comme un aveu d'impuissance de la part de l'État qui, à défaut de pouvoir juguler l'immigration illégale, semble tenté par une régularisation massive de complaisance. Or cette mesure n'a rien de symbolique. Elle aura pour effet pratique d'aggraver la situation déjà tendue de l'île submergée par une immigration totalement incontrôlée. Aux Comores, cette facilité ne manquera pas d'être interprétée comme un appel des pouvoirs publics français à l'émigration comorienne vers Mayotte. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer s'il ne croit pas opportun de revenir sur cette décision qui, dans le contexte local, apparaît comme totalement insensée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.