Question· Question écrite2466answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Ce transfert est en effet rendu obligatoire par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2020. En pratique, la gestion uniforme imposée par la loi pose des difficultés en raison des problématiques et besoins locaux qui sont différents. Par ailleurs, le transfert des compétences aux intercommunalités risque de conduire à une augmentation des prix des services publics pour les habitants. En effet, selon le rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de mai 2017 : « de manière générale, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires (3,68 euros/m3) est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI (4,07 euros/m3). » Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour garantir les prérogatives de nos communes et pour lutter contre le risque d'augmentation des factures d'eau et d'assainissement en cas de mutualisation.
Question· Question écrite2548open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d'entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n'est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.
Question· Question écrite23753open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'indemnisation des agriculteurs impactés par l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen classée Seveso seuil haut. Selon une première estimation, pas moins de 1 800 agriculteurs ont subi les conséquences de cet incendie, correspondant à plusieurs milliers d'hectares de terres agricoles faisant l'objet de mesures d'interdictions de commercialisation des productions. En complément des nombreuses communes touchées dans le département de la Seine-Maritime, on dénombre à l'heure actuelle 93 communes dans la région des Hauts-de-France qui ont fait l'objet de mesures administratives de consignation des récoltes. Il est impératif de porter à la connaissance des habitants de ces territoires, et au-delà de tous les Français concernés, toutes les informations sur les risques liés à cet évènement d'une particulière gravité. La santé des Français exige une information fiable délivrée dans les meilleurs délais. Mais il convient également de prendre en compte la situation déjà très précaire de nombreux agriculteurs qui risquent de se voir encore davantage fragilisés en ne pouvant poursuivre la commercialisation de leurs produits. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'indemnisation des agriculteurs pourra intervenir dans les plus brefs délais et lui en détailler les modalités.
Question· Question écrite24503answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement partiel de l'homéopathie. La commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) avait dans son avis définitif estimé que l'homéopathie ne devait plus être remboursée par la sécurité sociale en raison notamment de l'absence de preuve de son efficacité. La décision de procéder au déremboursement effectif de l'homéopathie a été prise par le Gouvernement : le taux de remboursement passera à 15 % en 2020, puis à 0 % au 1er janvier 2021. Actuellement, le taux de remboursement peut aller jusqu'à 30 % pour des préparations homéopathiques, ce qui représente un coût pour la sécurité sociale d'un peu plus de 126 millions d'euros pour l'année 2018. La décision de déremboursement pourrait avoir pour effet de multiplier par trois voire quatre le prix de chaque tube de granules homéopathiques. Au-delà du coût supplémentaire que le déremboursement induirait pour les Français ayant recours à l'homéopathie, un impact économique non négligeable pourrait s'opérer sur les emplois - près de 1 000 chez le principal laboratoire français producteur d'homéopathie - en raison de la diminution de consommation qui pourrait résulter de cette décision. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une remise en question de cette décision est envisageable.
Question· Question écrite22410open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation alimentaire au profit des ascendants notamment résidant en EHPAD et ayant de faibles ressources propres. En vertu des dispositions du code civil une obligation alimentaire entre parents et enfants existe, consistant en une aide matérielle au profit, en l'espèce, de l'ascendant ne disposant pas de ressources propres suffisantes pour vivre. En cas de sollicitation du versement de l'aide sociale à l'hébergement auprès du Conseil départemental, les descendants ayants droit peuvent se voir réclamer une participation évaluée en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources respectives. Une répartition entre frères et sœurs peut être décidée. Par ailleurs, cette aide sociale en raison de son caractère d'avance versée par la collectivité peut faire l'objet d'une récupération, soit du vivant, soit au décès du bénéficiaire, sur sa succession, diminuant alors la part revenant à chaque héritier. La règlementation applicable à cette aide sociale à l'hébergement varie d'un département à l'autre, certains excluant par exemple la participation éventuelle des petits-enfants à l'obligation alimentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui pourraient être prises afin d'harmoniser la règlementation applicable à cette obligation alimentaire ainsi que les mesures d'accompagnement.
Question· Question écrite13471open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes dans l'exercice de leur profession. L'activité de buraliste constitue un véritable commerce de proximité qui est aujourd'hui de plus en plus menacé. En effet, bien que l'objectif de santé publique en faveur de la diminution du tabagisme ne puisse être contesté, les conditions auxquelles doivent faire de nombreux buralistes ne sont pas acceptables. Malgré un volume horaire de plus en plus conséquent, bon nombre d'entre eux ne parviennent plus à exercer leur activité dans un climat économique favorable. De nombreux consommateurs se tournent en effet vers les pays frontaliers pour s'approvisionner en tabac, en raison notamment d'une absence d'harmonisation des prix au niveau communautaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités qu'il compte mettre en œuvre afin de concilier les impératifs de santé publique relatifs au tabagisme avec l'exercice serein par les buralistes français de leur activité professionnelle.
Question· Question écrite137open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la précarité de la situation des jeunes agriculteurs français. Au regard du droit communautaire, entre dans la catégorie des « jeunes agriculteurs » toute personne âgée de moins de quarante ans au jour de son installation. Ces jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'aides dans le cadre du dispositif de la politique agricole commune sous réserve de se plier à certaines règles, notamment le contrôle des autorités. Outre leur montant souvent trop faible eu égard à l'investissement nécessaire, il s'avère que de nombreux retards ont été relevés dans le versement de ces aides pourtant essentielles tant à la reprise qu'à la survie des exploitations concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de faciliter l'octroi aux jeunes agriculteurs, dans des délais raisonnables, de ces aides et d'obtenir un assouplissement des contrôles effectués.
Question· Question écrite20831open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements médico-sociaux proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif à l'attention de personnes orientées par les maisons départementales des personnes handicapées dont les capacités de travail ne permettent pas d'exercer au sein d'un milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ces établissements, au nombre de 1 400, accompagnent près de 120 000 personnes handicapées. Plusieurs ministères, dont celui de Mme la ministre, ont récemment mandaté l'inspection générale des finances ainsi que l'inspection des affaires sociales au sujet d'une mission relative à ces établissements et service d'aide par le travail. L'objectif est notamment de répertorier les principaux leviers et freins à la sécurisation des parcours ainsi qu'à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés, mais aussi de faire un point sur le financement de ces ESAT. De nombreuses associations œuvrant dans ce domaine s'inquiètent des orientations qui pourraient être prises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la philosophie du Gouvernement en la matière ainsi que de lui présenter les dispositions qui pourraient être prises afin de s'assurer que les conditions d'accès au travail des personnes vulnérables ne soient pas menacées.
Question· Question écrite2454open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la faculté de renégociation par certaines communes des taux d'intérêt de leurs emprunts. Dans un contexte de baisse constante des dotations de l'État au bénéfice des collectivités locales, certaines communes envisagent de renégocier à la baisse les taux d'intérêt de leurs prêts contractés il y a plusieurs années. En 2016, les collectivités locales ont profité de conditions d'emprunt particulièrement attractives avec notamment un taux moyen de 1,18 %, taux bien plus faible que celui de certains de leurs emprunts contractés il y a un certain nombre d'années. En pratique lorsqu'une commune souhaite renégocier son prêt, les établissements bancaires leur opposent souvent des pénalités de remboursement anticipé beaucoup trop élevées, et donc dissuasives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux communes de retrouver une marge de manœuvre financière supplémentaire.
Question· Question écrite14639open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace grandissante qui pèse sur l'égalité d'accès aux soins. Déjà confrontés au développement croissant des déserts médicaux, les territoires risquent désormais de pâtir des règles imposées aux services hospitaliers. Parmi les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 figure le forfait de réorientation dont l'objet est d'inciter les services d'urgence à réorienter certains patients vers des consultations en ville ou des maisons médicales de garde. Bien que l'objectif affiché de désengorgement des urgences puisse s'entendre, la situation plus que tendue dans les communes en raison du manque de praticiens rendra cette mesure inefficace, voire dangereuse. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre une meilleure répartition territoriale des praticiens, et ce afin de ne pas opérer une rupture d'égalité devant le service public de la santé.
Question· Question écrite13274answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement inquiétant du communautarisme dans les établissements scolaires. Les services de l'État sont régulièrement informés d'attitudes ou de pratiques communautaristes émanant de certains élèves, particulièrement inquiétantes dans le cadre du fonctionnement de notre système éducatif et plus largement de la cohésion de la société française. Refus de suivre des cours dans des classes comportant du mobilier rouge prohibé par le Coran, d'écouter certaines musiques, de donner pour les garçons la main à leur camarades féminines, de suivre les cours de natation ou encore de déjeuner à proximité d'élèves mangeant du porc à la cantine, ces comportements de plus en plus fréquents de la part d'élèves suivant strictement certaines prescriptions liées à l'islam posent de plus en plus de difficultés que les pouvoirs publics ne peuvent continuer à ignorer. Face à ces situations inacceptables, le personnel éducatif se sent bien souvent démuni. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés rencontrées au sein de l'éducation nationale sur ces problématiques ainsi que de lui faire part des mesures très concrètes qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite21841open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'activité de la profession de diététicien-nutritionniste. Les professionnels réalisant un conseil lié à la nutrition se distinguent en deux grandes catégories : d'une part les médecins-nutritionnistes qui ont suivi une formation médicale de base complétée par une spécialisation en nutrition et d'autre part les diététiciens-nutritionnistes qui sont des professionnels de santé n'ayant pas le statut de médecin mais dont l'objectif est de veiller à l'équilibre nutritionnel de leurs patients. Ces derniers peuvent exercer leur profession sous le statut libéral, en milieu hospitalier ou également en collaboration avec des collectivités. Cependant il peut exister un risque d'identification pour le grand public lié à la multiplication de professionnels se revendiquant nutritionnistes sans avoir au préalable effectué une formation diplomante. Contrairement aux médecins-nutritionnistes dont la consultation est remboursée à 70 % par l'assurance maladie sur la base des tarifs de convention, aucune prise en charge par la sécurité sociale n'est possible concernant la consultation auprès d'un diététicien-nutritionniste. Dans cette optique, il lui demande, dans le cadre de la politique générale de prévention relative à la santé publique, de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises afin de sécuriser l'activité de diététicien-nutritionniste ainsi que la possibilité d'ouvrir le droit à une éventuelle prise en charge même partielle du montant lié à la consultation.
Question· Question écrite15243open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation des forces de l'ordre et de sécurité et plus spécifiquement sur le volume impressionnant d'heures supplémentaires non payées. Les forces de l'ordre sont en première ligne face au développement croissant de l'insécurité dans le pays, sans oublier la menace terroriste qui reste à un niveau particulièrement élevé. La réduction des dotations budgétaires, le gel du point d'indice, ou encore la fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité ont déjà durement éprouvé les forces de sécurité. Le contexte actuel de tensions sociales contraint les effectifs à réaliser de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le volume de ces heures supplémentaires non payées est évalué à plus de 24 millions d'heures, pour un coût évalué à près de 250 millions d'euros. La pression ainsi que l'épuisement auxquels ils sont confrontés ne pourront être réglés par le simple versement d'une prime exceptionnelle. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif de la situation des forces de l'ordre ainsi que de lui présenter les modalités d'un paiement rapide par l'État des nombreuses heures supplémentaires réalisées.
Question· Question écrite15300answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale (AESH). Ces accompagnants sont confrontés à une situation de précarité inhérente à leur cadre contractuel, en raison notamment de l'enchaînement nécessaire de six années de contrat à durée déterminée pour pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ainsi que de la multiplication des temps partiels. Par ailleurs, les AESH ne peuvent actuellement percevoir la prime REP ainsi que la prime REP+ allouée dans les zones classées prioritaires, contrairement aux autres personnels éducatifs et administratifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de permettre à chaque accompagnant des élèves en situation de handicap de voir sa situation financière améliorée.
Question· Question écrite15504open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif d'aide pour le logement relatif à l'accession à la propriété. Ce mécanisme, permettant à de nombreux Français disposant de faibles ressources d'accéder à la propriété a été supprimé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Le nombre de ménages qui risquent de subir le contrecoup de cette mesure est évalué à près de 20 000, auxquels il convient d'ajouter 10 000 ménages supplémentaires touchés par le durcissement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro. Ce dispositif permettait en outre de prendre en charge entre 20 et 25 % de la mensualité de remboursement du crédit et d'assurer une certaine sécurisation des emprunteurs en raison de sa capacité à s'adapter à leur situation financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour préserver la capacité des Français les plus modestes à accéder à la propriété, ce qui pourrait en outre passer par le rétablissement de ce dispositif d'APL accession.
Question· Question écrite16215answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la campagne intitulée « La Région et l'Europe nous aident au quotidien » lancée officiellement par la région Hauts-de-France et présentée lors de la séance plénière du conseil régional en date du 22 novembre 2018. De l'aveu même de ses promoteurs, l'objet de cette campagne est de balayer les idées reçues « et faire prendre conscience de l'importance de l'Europe pour les Hauts-de-France, et de ses impacts positifs pour le quotidien des habitants du territoire ». L'article L. 52-4 du code électoral dispose que pour les élections générales, la période de financement est de six mois. Elle débute le premier jour du sixième mois précédant le premier jour du mois de l'élection, soit le 1er novembre 2018. Des interrogations surgissent inévitablement sur les modalités de financement et de contrôle de cette campagne vantant les mérites de l'Union européenne. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le budget alloué à cette campagne sera bien inclus dans les comptes de campagne ouverts dans le cadre des élections européennes de juin 2019 sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Question· Question écrite14429answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'hypnothérapeute. Un nombre croissant de Français se tourne vers l'hypnothérapie, ce qui pourrait impliquer une clarification du cadre d'exercice de cette discipline, et ceci dans l'optique d'une meilleure protection du consommateur. En effet, l'absence de reconnaissance officielle et de cadre réglementaire risque d'avoir pour conséquence directe la multiplication de formations dénuées de caractère sérieux, dont les consommateurs risqueront d'être les premières victimes. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur la pratique de l'hypnothérapie et sur les modalités d'une éventuelle mise en place d'un cadre de formation reconnu par l'État.
Question· Question écrite12235answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains services tutélaires s'inquiètent des conséquences possibles de cette nouvelle règlementation sur la situation financière des personnes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Il est précisé que les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'AAH continueront d'être totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection. Cependant il semble exister un risque de taxation supplémentaire pour ces bénéficiaires, notamment en cas d'augmentation en cours d'année du montant de l'AAH ou de l'apparition d'éventuels revenus liés à la perception d'intérêt sur des produits d'épargne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'impact de cette réforme sur les personnes protégées bénéficiant de l'AAH ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin de prévenir tout alourdissement de la charge fiscale supplémentaire qui pourrait peser sur ces dernières.
Question· Question écrite144open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet du Canal Seine-Nord-Europe. En effet, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 6 juillet 2017 au Sénat, la ministre a, d'une part, indiqué que les engagements pris, notamment concernant le projet du Canal Seine-Nord-Europe, ne passaient pas dans la trajectoire actuelle de la dépense publique de l'État, et a d'autre part rappelé la pause annoncée par le Président de la République, dans l'attente d'une loi de programmation quinquennale équilibrée en ressources et en dépenses. Cette déclaration tend plus qu'implicitement à la remise en cause de l'engagement pourtant pris par l'État d'une participation substantielle dans le financement du Canal Seine-Nord-Europe. Ce beau projet, indispensable notamment au développement économique de la région Hauts-de-France, ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire. Dans cette optique, il lui demande si le Gouvernement va bien confirmer son engagement financier et ce afin de rassurer l'ensemble des acteurs concernés.
Question· Question écrite22939answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des pompiers et forces de secours dans le pays. Chaque semaine apporte son lot de nouveaux actes de délinquance commis à l'encontre des pompiers, qui sont régulièrement, avec une violence croissante, pris à partie lors de leurs interventions. Entre 2008 et 2017, l'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales a recensé une augmentation de près de 213 % du taux d'agressions déclarées, allant des crachats jusqu’aux coups de couteau. Ces violences jadis limitées à certaines zones urbaines sensibles se généralisent et gagnent désormais nos zones rurales. Ce sont donc bien souvent des forces de secours qui partent en intervention craignant pour leur intégrité physique, comme en juin 2019 à Noyelles-les-Vermelles dans le Pas-de-Calais où un pompier a été menacé par un individu porteur d'un couteau. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les soldats du feu sont bien souvent appelés en renfort en raison du manque d'effectifs policiers, confrontés à des situations particulièrement délicates et les mettant directement en danger. Mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur la dégradation de leurs conditions de travail, les pompiers et forces de secours doivent être entendus au plus vite. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'une part, de sécuriser réellement les pompiers qui œuvrent au quotidien au service des Français et d'autre part, d'augmenter les effectifs notamment policiers, ce qui aura pour conséquence de décharger les forces de secours de missions qui ne relèvent pas de leurs attributions.
Question· Question écrite18177answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes handicapées travaillant dans les entreprises adaptées. Après les modifications apportées par la loi sur l'avenir professionnel du 5 septembre 2018 au régime applicable aux entreprises adaptées, plusieurs décrets d'application ont été publiés, dont le dernier en date du 23 janvier 2019 qui a précisé les proportions minimales et maximales de salariés reconnus handicapés devant être accueillis par une entreprise pour être agréée. Ces proportions correspondent à un minimum de 55 % de l'effectif total, alors qu'auparavant ces entreprises devaient comporter au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les personnes en situation de handicap sont victimes d'un taux de chômage deux fois plus élevé que celui de la moyenne nationale. Dans le département du Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées qui représentent près de 800 salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que l'emploi des salariés handicapés dans ces entreprises sera bien pérennisé ainsi que de s'assurer qu'un écosystème favorable à l'emploi de travailleurs handicapés soit mis en place sur le marché du travail.
Question· Question écrite2042open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif au « traitement administratif de la situation [d'un invidivu] par la préfecture du Rhône ». Ce rapport révèle en page 18 que « l'IGA n'a été saisie, depuis plusieurs années, d'aucune mission de contrôle de l'organisation et du pilotage de l'éloignement en préfecture sur l'ensemble du territoire ». Cette situation pour le moins paradoxale témoigne du peu d'intérêt que semble revêtir pour les pouvoirs publics l'efficacité des procédures de lutte contre l'immigration clandestine. De manière quasiment explicite, le rapport indique de surcroît que la situation dommageable constatée dans la préfecture du Rhône pourrait se retrouver dans un certain nombre de préfectures de France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire diligenter une enquête complémentaire de l'IGA permettant de disposer d'un point complet de la situation dans toutes les préfectures de métropole et d'outre-mer et ainsi pouvoir remédier aux carences juridiques et techniques constatées.
Question· Question écrite20679answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas de l'abandon des animaux domestiques. Bien qu'aucune statistique nationale n'existe vraiment, certaines associations estiment à près de 100 000 le nombre d'animaux abandonnés chaque année. Cette estimation semble basée sur les données fournies par la SPA, les services vétérinaires de l'État ainsi que les associations locales et indépendantes. En 2018, plus de 78 000 animaux carnivores domestiques ont été déclarés perdus, chiffre en augmentation de 15 % par rapport à 2017. Ce phénomène est particulièrement prégnant à l'approche de l'été. Toutes sortes d'animaux de compagnie sont concernés par ces abandons. Les associations de protection des animaux ont récemment lancé plusieurs campagnes de sensibilisation sur le sujet. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour d'une part, permettre de recenser plus efficacement le nombre d'abandons d'animaux domestiques en France et d'autre part, sanctionner plus durement les propriétaires qui se livrent à ces actes.
Question· Question écrite25662answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les hauts revenus dans le cadre du projet de réforme du système de retraites. Le Premier ministre a récemment annoncé que les contribuables percevant des revenus supérieurs à 120 000 euros bruts annuels ne seront plus soumis au paiement de cotisations retraites dont le taux s'élève à 28,1 %. Dans le système actuel, le seuil est fixé à 320 000 euros bruts annuels pour être exonéré du paiement de cotisations retraite. Le périmètre des personnes concernées, essentiellement cadres supérieurs et professions libérales, est donc considérablement élargi. Le recours à l'épargne retraite pourrait alors être augmenté, ce qui en soi ne pose pas de difficulté particulière. En revanche, la prédominance de certains fonds de pensions dont un célèbre américain ainsi que ses liens capitalistiques importants avec les sociétés du CAC40 notamment interroge. En effet, ce fonds de pension siège au conseil d'administration de nombreux grands groupes français et pourrait entrer au capital de plusieurs fleurons dont l'État souhaiterait se désengager, sur le modèle de la Française des jeux. En dehors de ces aspects, il ne faut jamais oublier que les investissements dans des systèmes de capitalisation via des actions, s'ils peuvent avoir un intérêt, représentent un risque. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont justifié de passer du seuil de 320 000 euros à celui de 120 000 euros bruts annuels de revenus ainsi que de lui préciser les garanties qui seront apportées au maintien du régime de répartition pour les Français.
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