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France · Question · Question écrite

13593

Question 13593 — professions et activités sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier des aides à domicile. Les agents en charge des services à la personne, gérés par des collectivités territoriales, par des associations ou des entreprises commerciales, interviennent pour aider et accompagner les personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Face à une évolution croissante des besoins, une population vieillissante et dépendante, le développement du maintien à domicile, l'HAD, l'ambulatoire, les aides à domicile assurent un rôle essentiel pour assurer le maintien à domicile ; missions essentielles qui nécessitent un bon niveau de qualification, une reconnaissance et une valorisation du métier des aides à domicile de nature à prendre en compte les évolutions de la profession. Les salariés d'intervention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile effectuent de nombreux déplacements dans l'exercice de leurs fonctions. La question de la prise en charge de ces temps et frais de déplacement revêt une importance majeure et constitue une priorité pour les partenaires sociaux de la branche et reste un élément de revalorisation des conditions de rémunération. Le remboursement des frais kilométriques, pour les déplacements et trajets sur l'ensemble des territoires, ne correspond pas à la réalité des dépenses relatives à l'utilisation des véhicules personnels liées au coût du carburant en hausse régulière, aux charges d'entretien et de réparation des véhicules ou encore à l'augmentation des points du contrôle technique. En conséquence, elle lui demande de définir un calendrier de mise en œuvre d'une requalification du métier d'aide à domicile définissant un rôle, un référentiel de compétences, un plan de formation accompagné de mesures de revalorisation liées au remboursement des frais kilométriques au réel pour tous les agents en activité.

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