Question 1360 — enseignement

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'existence de la liberté d'instruction en France. La propension de l'État à s'insinuer dans les sphères dont il doit rester détaché est inquiétante : l'immixtion permanente du législateur dans le refuge sacré que constitue la famille est un pas sans cesse franchi par ce Gouvernement et l'encadrement abusif de l'instruction en famille en constitue l'un des points d'orgue. À l'occasion de la loi sur le séparatisme, le Gouvernement s'est arrogé un droit inédit : le droit de soustraire à une instruction parentale des enfants qui bénéficient de l'enseignement qui leur est le plus adéquat ; le droit de revenir sur ce que le Conseil d'État qualifie de principe fondamental ; le droit de faire de l'école de l'éducation nationale un monopole qui n'aura plus à rendre de comptes, face à l'absence de mode d'instruction alternatif. L'argument qui consisterait à encadrer l'instruction en famille pour lutter contre le radicalisme islamiste est fallacieux : différentes études viennent souligner l'absence de convergence entre l'instruction familiale et ces cellules fondamentalistes. Le nombre infime de personnes visées, soit près de 30 000 élèves, souligne bien toute l'ambition gouvernementale : l'éducation nationale cherche à inscrire les enfants dans son giron, ôtant aux parents le droit le plus naturel qui est celui d'instruire leurs enfants comme ils l'entendent. Les attaques multiples menées contre l'école hors contrat en sont également un témoignage manifeste. Face aux résultats particulièrement prometteurs produits par ces modes d'instruction alternatifs, l'éducation nationale redoute-t-elle de se confronter à l'excellence ? Le Gouvernement ne peut s'octroyer des droits exclusifs sans tout mettre en œuvre pour faciliter la vie des Français : M. le ministre ne peut priver les enfants d'une instruction en famille alors même que les écoles rurales viennent à manquer. Il ne peut empêcher des écoles hors contrats de s'installer dans ces zones où l'école de la République ne tient plus ses promesses et où règne un chaos organisé par quelques élèves perturbateurs et auquel l'éducation nationale peine à mettre un terme. Le droit français garantit la liberté d'instruction en l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; elle la préserve en son article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ; l'Union européenne incite quant à elle à sa pérennité en son article 14 de la charte des droits fondamentaux. Mme le député a déposé, en janvier 2021, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à préserver l'instruction en famille en créant un moratoire pour prévenir toute modification législative à son égard. Mme le député maintient son invitation. Elle lui demande, à l'heure où la crise sanitaire porte chaque jour atteinte aux libertés dont jouissent les Français, s'il entend priver encore les familles du droit fondamental d'instruire leur enfant au sein de leur foyer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-France Lorho · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.