Question 13603 — collectivités territoriales

Summary

M. Alexandre Loubet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'incompréhension de certaines communes quant à la ventilation des fonds alloués aux collectivités afin de compenser leurs dépenses relatives à la venue des 25 000 caravanes de gens du voyage sur la base aérienne de Grostenquin (Moselle) du 27 août au 10 septembre 2023. Il a récemment été porté à la connaissance de M. le député que certaines communes ont dû réaliser des dépenses en conséquence du rassemblement évangélique, mais ne bénéficieront pas d'une partie du montant de compensation de 1,5 million d'euros alloué par l'État aux collectivités. En effet, certaines communes à l'instar de Pontpierre déclarent avoir réalisé des dépenses suite à l'implantation d'un marché en parallèle du rassemblement. La commune ayant décidé d'autoriser l'implantation de ce marché en collaboration, selon le maire, avec les services de gendarmerie locale et après information de la préfecture dans le but de garantir la sécurité et la qualité de vie de ses habitants. Cet évènement a engendré pour la commune l'installation de signalétiques, de déviations, ainsi que des actions de fauchage afin d'aménager un parking ; elle déplore les dégradations des accotements de la route communale de Pontpierre en direction de Guessling-Hémering générées par la circulation des véhicules venant au marché. Opposé à la tenue de ce rassemblement à Grostenquin, M. le député tient à saluer la gestion de l'évènement par les services déconcentrés de l'État en Moselle, notamment par les services de la sous-préfecture de Forbach/Boulay-Moselle. Interpellé par plusieurs élus locaux, dans un souci de transparence, d'équité et de justice, il souhaite toutefois que lui soient précisés les critères de répartition de cette aide compensatrice entre les collectivités afin de comprendre l'exclusion de certaines communes.

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1. 12 December 2023

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