M. Alexandre Loubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la nécessité de garantir la conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold du charbon vers le gaz. Le Parlement a adopté à l'unanimité, le 7 avril 2025, une proposition de loi transpartisane afin de permettre cette conversion, promulguée le 14 avril 2025. Cette centrale, fermée en 2022 puis rouverte quelques mois plus tard pour répondre aux besoins énergétiques du pays, constitue une capacité de production pilotable indispensable à la sécurité d'approvisionnement de la France. Sa conversion est une nécessité écologique pour décarboner la production nationale d'énergie, elle conditionne également la préservation de près de 350 emplois directs et indirects ainsi que la préservation de compétences industrielles et énergétiques stratégiques dans le territoire de Saint-Avold, ancien bassin houiller frappé par la désindustrialisation. Cette loi venait d'ailleurs donner une traduction législative à l'engagement pris publiquement par le Président de la République en septembre 2023 de convertir les dernières centrales à charbon françaises, dont celle de Saint-Avold, afin de permettre la sortie du charbon tout en préservant des capacités nationales de production d'électricité. Pourtant, selon les premiers éléments communiqués par Réseau de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, les paramètres envisagés pour la prochaine enchère du mécanisme de capacité, en particulier pour la période de livraison 2030-2031, dont l'enchère destinée à attribuer les contrats pluriannuels est organisée quatre ans en amont, ne permettraient pas au projet de conversion d'Émile Huchet 6 d'être sélectionné ni de bénéficier du contrat pluriannuel indispensable à sa réalisation et à l'obtention de son autorisation d'exploiter. Le cadre réglementaire permet pourtant de garantir un volume d'enchères suffisant ou un volume minimal de capacités nouvelles permettant à ce projet de concourir effectivement. La Commission de régulation de l'énergie devant prochainement délibérer sur les propositions de RTE avant la fixation définitive de ces paramètres, un arbitrage politique rapide est désormais nécessaire. L'abandon de cette conversion conduirait à sacrifier des emplois industriels français et à accroître la dépendance du pays aux importations d'électricité, notamment produite par des centrales à charbon allemandes, alors que RTE estime que la France aura encore besoin de capacités pilotables à l'horizon 2030. Depuis 2022, M. le député n'a cessé d'interpeller les gouvernements successifs sur l'avenir de la centrale Émile Huchet. Après l'engagement du Président de la République, puis l'adoption et la promulgation d'une loi spécifique, l'État ne saurait désormais laisser des paramètres réglementaires rendre matériellement impossible le projet que ces engagements avaient précisément vocation à permettre. Il lui demande donc si elle entend garantir que les paramètres de la prochaine enchère du mécanisme de capacité, notamment de celle relative à la période de livraison 2030-2031, permettront au projet de conversion d'Émile Huchet de concourir effectivement et dans des conditions compatibles avec sa réalisation, afin d'assurer l'application pleine et entière de la loi du 14 avril 2025, de préserver les quelque 350 emplois directs et indirects concernés et de maintenir sur le territoire national une capacité de production pilotable indispensable à la souveraineté énergétique du pays.

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Question 18300 — étrangers

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Alexandre Loubet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nationalité des personnes détenues et condamnées en France ainsi que sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Afin de disposer d'une connaissance précise et actualisée de la population carcérale et de la réponse pénale, il lui demande de communiquer, à la date la plus récente disponible : le nombre total de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, en distinguant les personnes prévenues des personnes condamnées ; le nombre et la proportion de ressortissants étrangers détenus en France, ventilés par nationalité, statut pénal et type d'établissement ; le nombre de ressortissants français détenus possédant une ou plusieurs autres nationalités, en précisant, pour chaque seconde nationalité, le nombre de personnes concernées ainsi que la part de celles possédant également la nationalité d'un État non membre de l'Union européenne. Si cette information n'est pas enregistrée par l'administration pénitentiaire, il lui demande d'en préciser les raisons juridiques ou techniques ; pour chacune des années 2023, 2024 et 2025, ou pour les trois derniers exercices statistiques consolidés, le nombre de ressortissants étrangers ainsi que de ressortissants français possédant une autre nationalité ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour chacune des catégories d'infractions suivantes : meurtres et assassinats, prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; tortures et actes de barbarie, prévus aux articles 222-1 et suivants ; violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues aux articles 222-7 et 222-8 ; viols, prévus aux articles 222-23 à 222-26-2 ; agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222-27 à 222-31 ; actes de terrorisme, prévus aux articles 421-1 et suivants ; vols et vols aggravés, prévus aux articles 311-1 et suivants ; trafic de stupéfiants, notamment prévu aux articles 222-34 à 222-40 ; violences volontaires, notamment prévues aux articles 222-9 à 222-16-3 ; pour chacune de ces infractions et chacune des années considérées, le nombre et la proportion de ressortissants étrangers parmi l'ensemble des personnes définitivement condamnées, avec une ventilation par nationalité. Il lui demande de communiquer séparément, lorsqu'elles sont disponibles, les mêmes données pour les ressortissants français possédant une autre nationalité ; enfin, le nombre de peines d'emprisonnement ferme prononcées mais non encore mises à exécution à la date la plus récente disponible. Il lui demande de ventiler ce stock selon l'ancienneté de la condamnation - moins de trois mois, de trois à six mois, de six mois à un an et plus d'un an -, la durée de la peine prononcée et, lorsque ces informations sont disponibles, les principaux motifs expliquant l'absence ou le retard d'exécution. Il lui demande également de préciser, pour chacune des données sollicitées, celles dont le ministère ne dispose pas et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la production et la transparence des statistiques pénales et pénitentiaires relatives à la nationalité des auteurs condamnés et à l'exécution effective des peines.

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