Question 13604 — collectivités territoriales

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la refonte de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la nouvelle phase de décentralisation envisagée. La réforme de la dotation globale de fonctionnement est une revendication de longue date des élus locaux qui appellent dans leur grande majorité, à une véritable clarification et davantage de prévisibilité. En effet, le système est au fil des ans, devenu si complexe que certains élus évoquent notamment cette lourdeur administrative croissante comme cause de retrait de la vie politique locale. Toujours plus technique, toujours plus de responsabilités et toujours plus de temps consacré à un mandat dont les indemnités perçues sont bien loin d'être proportionnelles. Les élus craignent également que cette refonte ne soit qu'une nouvelle manière de leur attribuer des compétences supplémentaires sans y associer les moyens correspondants. L'inflation normative et le manque d'agilité de l'administration sont des freins à l'engagement démocratique dans les territoires. Le Président de la République a d'ailleurs récemment évoqué une nouvelle phase de décentralisation afin de redonner aux élus la liberté d'agir. Certains élus sont satisfaits des intentions exprimées mais restent sur leurs gardes, préférant les actes aux paroles. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir plus de précisions sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accompagner la refonte de la dotation globale de fonctionnement et ainsi, faciliter la nouvelle phase de décentralisation. Dans ce prolongement, il lui demande des garanties pour que les communes ne se voient pas imposer des compétences additionnelles sans les ressources correspondantes, afin d'assurer une gouvernance locale efficace.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérôme Nury · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.