Question 13604 — Status

Summary

Ms. Marianne Maximi questions the Prime Minister on the creation of an ethical college within the Presidency of the Republic. Before the Group of States against Corruption (GRECO), the anti-corruption body of the Council of Europe, the Presidency of the Republic announced in December 2025 that it would “soon” set up by decree an ethics college (GRECO, Fifth evaluation cycle, addendum to the second compliance report, France, December 11, 2025, paragraph 23 p. 7, https://rm.coe.int/grecorc5-2025-19-final-fr-add-au-2e-rapport-de-conformite-france-publi/488029c291). Special rapporteur in the field of public authorities for the committee on finance, general economy and budgetary control, the said field including in particular program 501 Presidency of the Republic of the budgetary mission Public authorities, the deputy interviewed in January 2026 the Presidency of the Republic on this subject, but it received no response. Therefore, she wonders: was the aforementioned decree taken, in accordance with the commitment of the Presidency of the Republic noted by GRECO? Otherwise, she asks him to indicate whether the creation of a college of ethics at the Presidency of the Republic is still relevant and, if so, when this should take place.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   Un guide de déontologie de la présidence de la République a été signé par le secrétaire général et diffusé à the whole ofs agents et collaborateurs du Président. Il est également, depuis janvier 2026, en libre accès sur le site Internet de la présidence. Ce guide s'appuie notamment sur la dernière version du guide pratique élaboré par l'Agence française anticorruption (AFA) à la fin de l'année 2022, s'agissant des risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations. Il a fait l'objet d'échanges avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avant d'en finaliser la rédaction. La signature de ce guide s'accompagne de la désignation d'un référent déontologue interne, compétent pour the whole ofs agents de la présidence et qui exercera ses fonctions en toute indépendance. Dans ce cadre, ce référent déontologue pourra s'appuyer, tant que de besoin, sur les conseils d'une personnalité qualifiée extérieure particulièrement expérimentée en matière de déontologie ainsi que sur la HATVP qui apporte des conseils déontologiques, individualisés et confidentiels aux responsables publics. Au regard de la protection attachée à la prise de décisions du Président de la République, et à la définition des choix stratégiques relevant de la présidence de la République, le choix a été fait de désigner un référent déontologue interne, habilité à connaître de situations couvertes par ces protections, et disposant de l'autorité nécessaire pour alerter et mettre fin à toute situation de risques. La signature et la diffusion interne de ce guide se sont accompagnées d'action de formation et de sensibilisation à l'occasion des réunions du cabinet pour les collaborateurs du Président de la République et des séminaires d'intégration, obligatoires, organisés mensuellement pour accueillir les nouveaux agents.

   Source: DateReponse

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