Question· Question écrite17484open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur le climat et la nature, sur la doctrine applicable aux préfectures en matière d'autorisation de périodes complémentaires de vénerie sous terre du blaireau, à la suite de la jurisprudence récente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Par deux arrêts du 24 février 2026, cette cour a rejeté les appels formés par le ministère de la transition écologique contre des jugements du tribunal administratif de Limoges ayant annulé des arrêtés préfectoraux autorisant de telles périodes complémentaires. La cour a précisé que, eu égard à l'objectif d'équilibre agro-sylvo-cynégétique posé par l'article L. 420-1 du code de l'environnement, l'émancipation du jeune blaireau n'est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse. Le cas de la préfecture du Puy-de-Dôme illustre les difficultés soulevées par cette jurisprudence. Un arrêté du 30 juin 2023 autorisant une période complémentaire de déterrage y a été annulé par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et les arrêtés du 24 juin 2024 et du 23 juin 2025 sont actuellement contestés par plusieurs associations de protection de l'environnement. Or la préfecture a soumis à consultation publique, du 1er juillet au 14 septembre 2026 puis du 15 mai au 30 juin 2027, un nouveau projet d'arrêté fixant des périodes complémentaires similaires aux précédentes, sans que la doctrine issue des arrêts du 24 février 2026 semble avoir été prise en compte dans son élaboration. Plus largement, plusieurs préfectures continuent de soumettre à consultation publique des projets d'arrêtés fixant des périodes complémentaires sans que cette doctrine semble avoir été diffusée ou intégrée dans leurs pratiques, laissant craindre une application hétérogène du droit selon les départements et une multiplication de contentieux évitables. Elle lui demande si une circulaire ou une instruction a été adressée aux préfectures, en particulier à celle du Puy-de-Dôme, afin de tenir compte de cette jurisprudence dans l'élaboration des arrêtés relatifs aux périodes complémentaires de chasse du blaireau et, si tel n'est pas encore le cas, à quelle échéance une telle instruction est envisagée, comment le ministère entend s'assurer que les projets d'arrêtés en cours d'élaboration intègrent effectivement cette doctrine avant leur adoption définitive et quelles mesures sont prévues pour assurer une application harmonisée de cette doctrine sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite17495open
France · National Assembly · 4 August 2026
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression annoncée des financements destinés aux centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées. Depuis plus de cinquante ans, ces structures assurent une mission essentielle d'appui aux associations locales de consommateurs. Elles les accompagnent juridiquement, les forment, les informent et contribuent ainsi à rendre effective, dans les territoires, la politique publique de protection des consommateurs. Leur action bénéficie directement aux citoyennes et citoyens, en particulier aux personnes les plus éloignées des démarches administratives, numériques ou juridiques. Or à la suite des arbitrages budgétaires pour 2026, les crédits encore consacrés à la consommation seraient recentrés sur les associations nationales, le Centre européen de la consommation et la Commission des clauses abusives, laissant les CTRC et structures régionales assimilées sans financement. Cette décision ferait disparaître un maillon territorial indispensable de la défense des consommateurs. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient après la dissolution de l'Institut national de la consommation et dans un contexte de forte baisse des moyens consacrés à cette politique publique. Elle conduit à centraliser les ressources au détriment de l'accompagnement de proximité, alors même que les litiges de consommation, les pratiques abusives, les difficultés d'accès aux droits et la vulnérabilité économique touchent fortement les ménages modestes et les territoires éloignés des grands centres urbains. Les CTRC et structures régionales assimilées indiquent avoir été informés tardivement de cette suppression, alors même qu'ils ont poursuivi leurs missions depuis le 1er janvier 2026, faute d'arbitrage connu. Cette situation les place dans une difficulté majeure, y compris pour financer leurs charges de fonctionnement et accompagner leurs équipes salariées. En conséquence, elle lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de financement ou, à tout le moins, en reporter l'application au 1er janvier 2027 afin de permettre une transition organisée, s'il entend reconnaître et financer les actions effectivement réalisées par les CTRC et structures régionales assimilées depuis le début de l'année 2026 et s'il compte garantir le maintien d'un outil territorial de protection des consommateurs accessible aux associations locales et aux habitants.
Question· Question écrite15792open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des personnels des groupements d'intérêt public de formation continue et d'insertion professionnelle, notamment des agents des GIP FCIP, du bénéfice effectif de la participation employeur à la protection sociale complémentaire. Ces personnels exercent pourtant des missions essentielles au service public de l'éducation nationale. Ils interviennent dans la formation continue, l'insertion professionnelle, l'accompagnement des parcours et la mise en œuvre de politiques publiques indispensables, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou de la qualification. Ils participent ainsi pleinement à une mission d'intérêt général et contribuent, au quotidien, à l'égalité d'accès à la formation et à l'émancipation par l'éducation. Pourtant, alors qu'ils relèvent du droit public et travaillent en lien direct avec les rectorats, ces agents ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que d'autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, notamment dans les services académiques ou les GRETA. À la suite d'une analyse de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation forfaitaire de 15 euros mensuels au titre de la protection sociale complémentaire. Dans certains cas, il est même demandé aux agents de rembourser les sommes précédemment versées. Cette situation est socialement injuste et incompréhensible d'un point de vue républicain. Elle revient à créer, au sein d'un même service public, des catégories d'agents publics aux droits sociaux inégaux. À missions comparables, à engagement comparable, à contribution comparable au service de l'État, les personnels concernés se voient privés d'un droit reconnu à d'autres. Une telle rupture d'égalité fragilise les agents, nourrit un sentiment légitime d'abandon et contredit l'objectif affiché de renforcer l'attractivité de la fonction publique. Elle est d'autant plus choquante que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique avait précisément pour ambition de mieux protéger les agents publics et de réduire les inégalités de couverture sociale. Or dans les faits, son application aboutit ici à exclure des personnels qui accomplissent des missions indispensables pour l'éducation nationale. Cette situation est d'autant moins acceptable dans un contexte où de nombreux agents publics subissent déjà la précarité statutaire, l'érosion du pouvoir d'achat et la dégradation de leurs conditions de travail. Cette difficulté ne relève pas d'un cas isolé. Chaque académie étant dotée d'un GIP FCIP ou d'une structure équivalente, cette exclusion est susceptible de concerner des milliers d'agents sur l'ensemble du territoire national. Elle pose donc une question nationale d'égalité républicaine : l'État peut-il accepter que des agents publics exerçant pour son compte des missions similaires soient traités différemment en matière de droits sociaux fondamentaux ? Par ailleurs, le Gouvernement a déjà reconnu que cette situation soulevait des difficultés pratiques et des questions d'équité entre agents. Lors d'une réponse apportée au Sénat, il a été indiqué que le Gouvernement réfléchissait à la manière de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Cette reconnaissance ne peut rester sans suite concrète. Aussi, elle lui demande, premièrement, de préciser l'état d'avancement de cette réflexion gouvernementale et le calendrier envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Elle lui demande, deuxièmement, s'il entend modifier le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ou le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 afin d'intégrer explicitement les personnels des GIP dans le champ de la protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État. Elle lui demande, troisièmement, si une instruction nationale sera donnée afin de suspendre les demandes de remboursement des participations déjà versées aux agents, dans l'attente d'une clarification réglementaire garantissant leurs droits et mettant fin à cette rupture d'égalité entre agents publics.
Question· Question écrite15836open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa politique d'accompagnement au recrutement des personnes en situation de handicap au sein de son ministère aux emplois civils. En effet le code du travail par son article L. 5212-2 dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article L. 323-2 confirme que l'État est assujetti à cette obligation. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans un communiqué publié le 14 avril 2026, félicite le fait que le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap dans la fonction publique dépasse 6 % en 2025. Cependant, pour la fonction publique d'État à laquelle le ministère de l'intérieur appartient, le taux d'emploi direct des agents en situation de handicap est lui toujours à 5,28 % restant donc en dessous du taux de référence légal de 6 %. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions qu'il entend mettre en œuvre pour faciliter l'accompagnement et l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de son ministère pour tendre vers le taux de référence légal. Elle souhaite aussi connaître les taux d'emploi direct des agents en situation de handicap du ministère de l'intérieur, ceux-ci étant confondus avec ceux de la fonction publique d'État dans les rapports cités précédemment. Elle lui demande enfin les mesures concrètes qu'il met en œuvre pour garantir l'accessibilité aux postes au sein de son ministère, notamment aux personnes atteintes de surdité ou malentendantes.
Question· Question écrite15870open
France · National Assembly · 9 June 2026
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures de soins coordonnés participatifs et sur la nécessité de garantir un financement pérenne à l'ensemble des structures existantes engagées dans cette démarche. Depuis la crise sanitaire du covid-19, de nombreuses structures de santé implantées dans les quartiers populaires et les territoires ruraux ont développé des modèles innovants de soins coordonnés et participatifs, fondés sur la proximité, la prévention, la médiation en santé, l'accompagnement social et l'implication des usagers dans l'organisation des soins. Ces structures jouent aujourd'hui un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités d'accès aux soins, le non-recours et les déserts médicaux. L'expérimentation dite « SECPa », engagée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a permis à 26 structures de bénéficier d'un financement complémentaire destiné à soutenir des missions non couvertes par la tarification à l'acte : médiation sanitaire, interprétariat, accompagnement psychologique, actions de prévention, coordination ou encore participation des patients. Toutefois, au-delà des seules 26 structures intégrées à cette expérimentation, ce sont aujourd'hui près de 60 structures de soins participatifs et coordonnés qui existent sur le territoire national, dont plusieurs se sont réorganisées ces dernières années dans la perspective d'un élargissement ou d'une pérennisation du dispositif. Or les annonces récentes du Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi ces acteurs, qui redoutent une disparition progressive des financements spécifiques nécessaires à leur fonctionnement. Mme la députée souhaite également souligner que les besoins ne se limitent pas au maintien des structures déjà existantes. Dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Puy-de-Dôme, aussi bien dans les quartiers populaires que dans les zones rurales confrontées à des difficultés croissantes d'accès aux soins, une véritable volonté émerge de la part des professionnels de santé, des collectivités et des acteurs associatifs pour développer de nouvelles structures de soins coordonnés participatifs. Ces initiatives locales témoignent d'une attente forte autour de modèles permettant une prise en charge plus globale, plus préventive et plus accessible des patients. L'intégration annoncée de certaines structures dans le cadre des dispositifs de droit commun, notamment via le label Maison France santé, apparaît insuffisante au regard des besoins réels de financement des missions assurées. Les structures concernées alertent notamment sur le risque d'un retour à une logique centrée exclusivement sur la tarification à l'acte, inadaptée aux missions de prévention, de coordination et d'accompagnement social qu'elles exercent quotidiennement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne non seulement pour les 26 structures actuellement soutenues dans le cadre de l'expérimentation SECPa, mais également pour l'ensemble des structures de soins participatifs et coordonnés existantes sur le territoire. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'accompagner le développement de nouvelles structures de ce type dans les territoires qui en expriment le besoin, notamment dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux sous-dotés en offre de soins. Elle souhaite enfin connaître les moyens budgétaires qui pourraient être mobilisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité, la pérennisation et le développement de ces modèles de soins. Enfin, elle lui demande si elle envisage l'ouverture rapide d'une concertation nationale associant les structures concernées, les professionnels de santé et les usagers, afin de construire un cadre stable et durable de financement pour ces initiatives reconnues pour leur utilité sanitaire et sociale.
Question· Question écrite15142answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA et, enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.
Question· Question écrite15137answered
France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore du refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.
Question· Question écrite14764open
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Asalée et sur les mesures envisagées pour soutenir les soins coordonnés en France. Le 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques a placé l'association Asalée en redressement judiciaire. Les 2 000 infirmiers de l'association ne perçoivent plus de salaires depuis deux mois. Cette situation résulte d'un différend prolongé entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, engagé depuis 2020. Pourtant, l'approche développée par Asalée a démontré son efficacité, reconnue tant par les patients que par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, ainsi que par le directeur de la CNAM et les ministres successifs chargés de la santé. L'association assure aujourd'hui la prise en charge de plus de 300 000 patients, désormais exposés à un risque de rupture de soins. Dans un communiqué de presse, Mme la ministre a indiqué vouloir « assurer la continuité du dispositif et sécuriser les professionnels de santé », sans toutefois préciser les mesures concrètes envisagées. Mme la députée souhaite ainsi connaître précisément les dispositions que le ministère de la santé entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité des activités d'Asalée, en particulier sur le plan financier, alors même que ces activités contribuent directement à la lutte contre les déserts médicaux et le non-recours aux soins. Elle souhaite également savoir quel accompagnement sera apporté au projet de transformation de l'association en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), évolution souhaitée par les infirmiers afin de leur permettre de déterminer collectivement leurs conditions d'exercice, dans l'intérêt des patients. Plus largement, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour garantir des conditions d'exercice et de rémunération adaptées pour les infirmiers, ainsi que les orientations envisagées pour sortir d'un modèle de gestion reposant sur des objectifs quantitatifs, susceptible de fragiliser les conditions de prise en charge et la prévention.
Question· Question écrite14565answered
France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA du dispositif de revalorisation issu du Ségur de la santé. Mme la députée alerte M. le ministre sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui demeurent exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Ces professionnels assurent pourtant des missions comparables à celles exercées dans d'autres structures du secteur médico-social ayant bénéficié de ces mesures. Ils accompagnent quotidiennement les assurés dans l'accès à leurs droits, soutiennent les familles confrontées à des situations de précarité croissante et interviennent dans un contexte marqué par la complexité des dispositifs et l'augmentation des besoins sociaux. Cette exclusion apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle crée une différence de traitement entre professionnels exerçant des fonctions similaires. Elle alimente un sentiment d'injustice et fragilise un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Depuis plusieurs mois, ces travailleurs sociaux se mobilisent pour faire reconnaître leurs droits, notamment à travers des actions collectives d'ampleur nationale, afin d'obtenir leur intégration dans le dispositif Ségur, ainsi qu'une revalorisation salariale à la hauteur de leur niveau de qualification. Dans un contexte de hausse des situations de précarité et de besoins accrus d'accompagnement social, leur rôle est pourtant essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits et prévenir les ruptures sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en intégrant les travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA dans le périmètre des bénéficiaires des revalorisations du Ségur, dans quels délais cette mesure pourrait être mise en œuvre et si une application rétroactive est envisagée.
Question· Question écrite14403open
France · National Assembly · 21 April 2026
Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite13604answered
France · National Assembly · 17 March 2026
Mme Marianne Maximi interroge M. le Premier ministre sur la création d'un collège déontologique au sein de la Présidence de la République. Devant le groupe d'États contre la corruption (GRECO), l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, la Présidence de la République a annoncé en décembre 2025 mettre en place « prochainement » par arrêté un collège de déontologie (GRECO, Cinquième cycle d'évaluation, addendum au deuxième rapport de conformité, France, 11 décembre 2025, paragraphe 23 p. 7, https://rm.coe.int/grecorc5-2025-19-final-fr-add-au-2e-rapport-de-conformite-france-publi/488029c291). Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, ledit domaine incluant notamment le programme 501 Présidence de la République de la mission budgétaire Pouvoirs publics , Mme la députée a interrogé en janvier 2026 la Présidence de la République à ce sujet, mais elle n'a reçu aucune réponse. Dès lors, elle s'interroge : l'arrêté susmentionné a-t-il été pris, conformément à l'engagement de la Présidence de la République relevé par le GRECO ? Dans le cas contraire, elle lui demande de lui indiquer si la création d'un collège de déontologie à la Présidence de la République est toujours d'actualité et le cas échéant à quelle échéance celle-ci doit avoir lieu.
Question· Question écrite12594answered
France · National Assembly · 3 February 2026
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la fiscalisation et l'éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents de la République. Les anciens Présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, auteure à ce titre d'un rapport spécial (n° 1996, annexe 34 sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025), Mme la députée a déjà interrogé à ce sujet M. le ministre dans une précédente question écrite (n° 10858, 11 novembre 2025). Elle le remercie, ainsi que ses services, pour la précision de la réponse qui a été apportée à sa question écrite et le quasi-parfait respect des délais. Il y est tout d'abord écrit, au sujet des dotations : « le net est égal au brut », ce qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la fiscalisation de ces dotations. De plus, elle s'étonne du montant différencié des deux pensions actuellement versées. En effet, M. le ministre écrit dans sa réponse : « Deux pensions de retraite sont actuellement versées aux anciens présidents. Pour l'une, le montant annuel de la dotation est de 74 451,57 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 204,65 euros, soit une base annuelle brute de 86 455,80 euros. Pour la seconde, le montant annuel de la dotation est de 73 343 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 196,91 euros, soit une base annuelle brute de 86 362,92 euros. L'écart entre les deux pensions s'explique par la valeur du point d'indice qui est celui utilisé à la date de départ ». Mme la députée ne comprend pas comment il peut exister un écart entre les deux pensions selon l'ancienneté de leur bénéficiaire. On aurait en effet pu s'attendre à ce que tous les anciens Présidents de la République perçussent des dotations égales à l'euro près, le premier alinéa de l'article 19 de la loi de 1955 susmentionnée disposant que le montant de cette pension est « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Il est ainsi fait référence à « un montant », au singulier. Il n'est pas non plus précisé que ce montant est celui à la date du premier versement et qu'il évolue ensuite autrement que le traitement d'un conseiller d'État en service ordinaire dont il doit représenter l'équivalent. Ainsi, il semble impossible que deux anciens Présidents de la République bénéficient de deux dotations différentes (comme exposé par M. le ministre dans sa réponse), mais toutes deux « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire » (comme prévu par la loi). Aussi, elle lui demande, premièrement, à combien s'est élevé en 2025 le traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ; deuxièmement, dans l'hypothèse où ce traitement correspondrait à celle des deux dotations la moins élevée, de lui expliquer par quels arguments juridiques il a été estimé possible de fournir à un ancien Président de la République une dotation annuelle d'un montant supérieur à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, en méconnaissance apparente du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ; troisièmement, sur quel indice ou référence quelconque sont indexées, le cas échéant, les dotations versées aux anciens Présidents de la République ; quatrièmement, quels types de pensions ou revenus sont assimilées ces dotations par l'administration fiscale pour déterminer les impositions de toutes sortes auxquelles elles sont soumises et enfin, en conséquence de la question précédente, à quelles impositions de toutes sortes ces dotations sont assujetties.
Question· Question écrite12079open
France · National Assembly · 30 December 2025
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une procédure de dispense d'épreuve écrite pour les étudiants de la nouvelle licence professorat des écoles qui doit ouvrir en septembre 2026 et des conséquences pour l'égalité d'accès au concours et au statut de professeur des écoles. Dans les documents de présentation de la réforme publiés par le ministère, il est prévu que les étudiants ayant validé, sans compensation, l'ensemble des crédits ECTS des trois années de LPE puissent être dispensés des épreuves écrites du concours. Cette nouvelle modalité suscite de nombreuses interrogations quant à ses effets sur l'égalité d'accès au concours et sur l'organisation des formations universitaires. Cette procédure provoque de nombreuses interrogations quant aux conséquences qu'elle pourrait avoir sur la situation actuelle de la profession. Tout d'abord, l'iniquité des candidats face au concours, avec actuellement de prévu, selon les documents du ministère, de 5 652 places en LPE en 2026. Vis-à-vis des 18 000 candidats en 2025, il s'agit donc de limiter l'accès au concours au deux tiers des candidats, qui ne pourront bénéficier de cette procédure. Un tel dispositif risque ainsi de créer une sélection précoce, dès l'entrée en licence via Parcoursup, fondée sur les résultats obtenus au lycée et non sur une évaluation nationale équivalente pour tous. Cette évolution interroge la conformité de la réforme avec le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. D'autre part, la création d'une voie unique et privilégiée d'accès au concours pourrait fragiliser les autres parcours universitaires historiquement adossés à la préparation au professorat des écoles, notamment ceux relevant des sciences de l'éducation, sans que les universités disposent, à ce stade, de garanties ou de moyens supplémentaires pour adapter leur offre de formation. Enfin, la nationalisation du concours conjuguée à la dispense d'épreuves écrites soulève d'importantes questions territoriales. Les étudiants de LPE bénéficiant de cette dispense pourront se présenter au CRPE dans n'importe quelle académie, ce qui risque d'accentuer les déséquilibres entre territoires déficitaires et attractifs. Pour les universités et les INSPÉ, cette nouvelle organisation pourrait compliquer le maintien d'une offre de formation dans les sites délocalisés. À titre d'exemple, dans l'académie de Clermont-Ferrand, la capacité d'accueil envisagée de 80 places en LPE à la rentrée 2026 ne permettrait plus de garantir une offre de formation dans l'ensemble des sites hors Clermont-Ferrand. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'égalité de traitement entre tous les candidats au concours de professeur des écoles ; accompagner les universités et les INSPÉ afin de préserver la diversité et l'équilibre des formations existantes et éviter un accroissement des inégalités territoriales.
Question· Question écrite11485open
France · National Assembly · 9 December 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dépenses destinées à la protection des anciens Présidents de la République. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dépenses destinées à la protection des anciens Présidents de la République, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le PLF 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.
Question· Question écrite11242answered
France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prolifération du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax et sur les difficultés rencontrées par les territoires pour organiser une lutte efficace, coordonnée et accessible financièrement. Le frelon asiatique est aujourd'hui présent dans plus de 90 départements et poursuit son expansion dans les zones de moyenne montagne, comme en témoignent les nombreux signalements récents dans le Puy-de-Dôme. Cette espèce invasive cause des dommages importants à la filière apicole, déjà fragilisée, ainsi qu'à la biodiversité locale et à la sécurité des habitants. Le coût de destruction des nids, qui peut dépasser une centaine d'euros selon les situations, reste aujourd'hui à la charge des particuliers ou des communes, malgré l'intérêt général évident de cette lutte. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée par le Parlement pour faire face à cette urgence écologique et agricole, prévoyait la mise en place d'un dispositif national de coordination et de financement de la destruction des nids, déployé localement sous l'autorité du représentant de l'État. Cette loi répondait à des besoins clairement identifiés par les apiculteurs, les élus locaux et les organismes sanitaires. Or, plus de sept mois après sa promulgation, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures votées par le Parlement demeurent inapplicables et les collectivités territoriales continuent d'assumer seules la charge financière et opérationnelle des destructions de nids. Cette situation crée de fortes inégalités territoriales : certains départements ont mis en place des dispositifs locaux de prise en charge, tandis que d'autres ne peuvent proposer aucune aide, laissant particuliers et apiculteurs seuls face à un problème croissant. L'Union nationale de l'apiculture française, ainsi que de nombreuses associations et élus locaux, rappellent que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et que chaque retard réglementaire diminue l'efficacité des actions à mener. Dans des territoires comme le Puy-de-Dôme, où l'apiculture est souvent pastorale, de petite échelle et essentielle à la biodiversité locale, l'absence d'un cadre national opérationnel met en péril la survie même des ruchers. Au regard de ces éléments, Mme la députée savoir savoir pourquoi le décret d'application prévu par la loi du 14 mars 2025 n'a pas encore été publié ; dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin de rendre pleinement effectives les mesures votées par le Parlement ; et si le Gouvernement envisage de compléter ce dispositif en reclassant le frelon asiatique comme espèce nuisible sur l'ensemble du territoire national, afin de permettre une prise en charge systématique et équitable de la destruction des nids.
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France · National Assembly · 11 November 2025
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la budgétisation des dotations allouées aux anciens présidents de la République. Les anciens présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée a interrogé à ce sujet la présidence de la République dans le cadre du questionnaire prévu à l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il lui a été répondu : « Cela ne concerne pas le budget de la présidence, il convient de se rapprocher vers [sic] les services du Premier ministre ». Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part sur quels action, programme et mission budgétaires sont inscrits les crédits finançant les dotations versées aux anciens présidents de la République en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, d'autre part quel est le montant consacré à ces dépenses dans le projet de loi de finances 2026 et quel a été le montant exécuté en 2024.
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France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins en orthophonie, notamment dans le secteur médico-social et les centres médico-psychologiques (CMP). De nombreux CMP ne disposent plus aujourd'hui d'orthophonistes salariés, conséquence directe d'une pénurie de professionnels et d'une attractivité salariale insuffisante, alors même que les besoins augmentent fortement, qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement ou des personnes âgées victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, l'évolution récente des modalités de facturation en cas de double prise en charge (orthophoniste libéral et CMP) engendre de graves ruptures de soins. Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux mais aux établissements médico-sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, tandis que les CMP, régis par le code de la santé publique, demeurent exclus de ce dispositif. Désormais, toute double prise en charge nécessite une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral, qu'il s'agisse d'un suivi lié ou non au motif de la prise en charge en CMP. Dans les faits, de nombreux CMP se montrent réticents à établir ces conventions, faute de moyens budgétaires suffisants alloués par leurs hôpitaux de rattachement. Cette situation met en danger la continuité des soins de plusieurs dizaines de milliers d'enfants, dont les familles risquent de devoir assumer le coût des séances d'orthophonie libérale, souvent insoutenable, aggravant les inégalités d'accès aux soins. À ce titre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité des soins pour les patients suivis simultanément en CMP et en orthophonie libérale et quels moyens financiers spécifiques seront accordés aux CMP dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de leur permettre de conclure les conventions prévues par la loi et d'assurer une réelle prise en charge coordonnée.
Question· Question écrite10329open
France · National Assembly · 21 October 2025
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les enfants et les jeunes. Sur sa circonscription de Clermont-Ferrand, comme dans de nombreuses villes du pays, le trafic de drogue a pris une ampleur préoccupante. Ces dernières années, des affrontements violents entre trafiquants, parfois avec des armes lourdes, ont causé plusieurs morts dans l'espace public et nourri un profond sentiment d'insécurité parmi la population. Les conséquences touchent particulièrement la jeunesse : déscolarisation d'élèves, recrutement de mineurs par les réseaux de deal, exposition précoce aux violences de rue, consommation et conséquences en terme de santé et santé mentale des jeunes. Lors de ses rencontres avec des équipes éducatives, Mme la députée a recueilli des témoignages d'enseignants et de personnels scolaires confrontés notamment à des départs d'élèves vers les points de deal, ou à une démocratisation de la consommation. Désemparés, ces établissements insistent sur un constat que Mme la députée partage : les logiques uniquement répressives ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Il apparaît indispensable de penser une réponse politique globale qui articule sécurité, accompagnement social et prévention. Loin des discours stigmatisants qui ne présentent la problématique de la consommation et du trafic de drogue dans la jeunesse que sous l'angle de la délinquance, il s'agit de mettre en place des politiques publiques qui donnent aux enfants et aux adolescents les moyens de se projeter hors de ces réseaux : actions éducatives renforcées, soutien aux familles, interventions de prévention en milieu scolaire et associatif, accompagnement des collectivités locales et articulation avec les forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande s'il entend présenter un plan national de prévention des risques liés à la drogue, coordonné entre les ministères concernés, afin d'empêcher l'entrée des enfants dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de garantir à la jeunesse des alternatives réelles et émancipatrices.
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France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de protection diplomatique et consulaire accordée aux ressortissants français membres de la flottille de la liberté. Cette semaine, une nouvelle flottille de la liberté partira vers la bande de Gaza, réunissant plus de 300 membres d'équipages venus du monde entier. Parmi eux figurent de nombreux ressortissants français. L'été 2025, plusieurs parlementaires ont participé à des initiatives analogues. Pourtant, Mme la députée constate qu'alors que le blocus de Gaza est illégal au regard du droit international, notamment du 4e protocole additionnel de la convention de Genève, qui s'impose erga omnes à l'État d'Israël, la flottille a été arraisonnée et les ressortissants nationaux, alors même qu'ils bénéficiaient du statut de parlementaires pour une large partie d'entre deux, n'ont pas été assistés par les services du Quai d'Orsay. Mme la députée insiste donc, en sus du caractère illégal du blocus, sur le caractère tout autant illégal de l'arrestation et de la mise en détention de ressortissants français. Elle remarque que cette situation est d'autant plus incompréhensible que la France s'apprête à reconnaître l'existence de l'État de Palestine, donnant à cette initiative une légitimité supplémentaire, s'il en était besoin. Ainsi, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de protection diplomatique et consulaire il entend mettre en place, à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne concernant ses propres ressortissants.
Question· Question écrite8841answered
France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine. À la suite de plusieurs mois d'enquête, le collectif solidarité Kanaky a mené un minutieux travail d'enquête et de recension qui dévoile de graves manquements de l'État concernant le traitement et le maintien en détention de prisonniers Kanaks. Mme la députée constate ainsi que près de 90 d'entre eux ont été transférés dans une quarantaine d'établissements pénitentiaires se trouvant en France métropolitaine, parfois de manière contradictoire avec la situation pénale à date. L'opacité dans laquelle ont eu lieu ces transferts forcés entache fortement la crédibilité et l'équité attendues de la part de l'autorité judiciaire. Aujourd'hui, plusieurs détenus sont en voie de libération. Or l'administration pénitentiaire refuse de les rapatrier à Nouméa afin qu'ils soient libérés sur place, arguant par exemple que les passeports d'urgence, émis par l'administration afin d'autoriser les transferts, sont périmés et sans proposer d'autre solution qu'une prise en charge intégrale des billets d'avion par les personnes concernées. Mme la députée constate donc que les premiers prisonniers libérés en France se retrouvent ainsi dans une situation de grande précarité, sans aucune couverture santé au surplus, puisqu'ils sont seulement dotés d'une immatriculation provisoire le temps de leur incarcération, dans la mesure où la sécurité sociale est administrée, en Nouvelle-Calédonie, par la CAFAT. Enfin, elle insiste sur le fait que cette situation est de nature à considérablement fragiliser le processus de discussion qui a actuellement cours entre les différentes parties, concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. L'histoire récente donne à voir suffisamment de drames et de tragédies pour que l'ensemble des autorités agissent avec tout le discernement et le respect des droits humains que la situation exige. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour régler au plus vite cette situation insoutenable, qui attente aux principes des droits humains et alimente la tension politique en Nouvelle-Calédonie.
Question· Question écrite8702answered
France · National Assembly · 15 July 2025
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la restriction du Pass'Sport pour les enfants âgés de 6 à 13 ans. Alors que la lutte contre la sédentarité et l'inclusion sociale par le sport devraient constituer des priorités de santé publique, la réforme annoncée du Pass'Sport entre en contradiction avec ces objectifs. Ce dispositif, instauré en 2021, avait permis à des centaines de milliers d'enfants, en particulier issus de familles modestes, d'accéder à une pratique sportive régulière grâce à une aide de 50 euros pour l'inscription dans un club. Sa limitation aux seuls adolescents de 14 à 17 ans, à la rentrée 2025, constitue un recul inquiétant pour l'ensemble du mouvement sportif. Dans le département du Puy-de-Dôme, qui compte plus de 1 900 associations sportives, les acteurs de terrain sont déjà mis en difficulté par l'érosion des moyens donnés par les collectivités et par la baisse du soutien de l'État alors que la loi de finances 2025 réduit de 80 millions d'euros le budget du sport. Face à cette décision, le Comité départemental olympique et sportif du Puy-de-Dôme alerte sur les impacts négatifs sur les inscriptions des plus jeunes dans les clubs sportifs, alors même que c'est entre 6 et 13 ans que se construisent les habitudes de vie durables. Le rapport de l'ANSES sur la chute du niveau d'activité physique chez les enfants est venu confirmer l'urgence de politiques publiques ambitieuses dans ce domaine. À rebours des ambitions affichées à l'occasion des jeux Olympiques, cette décision risque d'aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès au sport, de fragiliser les clubs et d'avoir à terme un coût sanitaire et social bien supérieur aux économies budgétaires attendues. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette restriction ou proposer une alternative crédible pour les enfants de 6 à 13 ans, afin de ne pas sacrifier une génération à des arbitrages financiers court-termistes.
Question· Question écrite8543answered
France · National Assembly · 15 July 2025
La gestion des crédits alloués aux pouvoirs publics obéit à des principes budgétaires strictement encadrés par la loi organique relative aux lois de finances et elle s'inscrit dans le respect constant de l'autonomie de chaque institution concernée. La présidence de la République ne dispose pas de compte bancaire, stricto sensu, mais dépose ses fonds propres auprès du Trésor et la Direction régionale des finances publiques de Paris; qui intervient comme établissement teneur de compte. Cette dernière reçoit et traite the whole ofs fichiers de dépenses et de recettes. Ce compte perçoit des intérêts créditeurs indexés sur l'indice ESTER, lui-même lié aux taux directeurs de la Banque centrale européenne. Entre 2017 et 2022, aucun produit financier n'a été constaté, le niveau de l'indice étant alors négatif. L'évolution positive de ce taux à partir de 2023 explique la perception de recettes exceptionnelles, d'ordre purement conjoncturel, sans qu'il s'agisse pour autant d'un placement financier opéré par la présidence de la République. Comme tous les ans, la Présidence s'est soumise à un audit complet de sa comptabilité et du fonctionnement de ses services par la Cour des comptes. Consciente de l'attention particulière portée à la question des produits financiers, la Cour a expressément mentionné ce point dans son rapport sur la gestion 2024. Il convient en outre de souligner que ce mécanisme n'est pas propre à la présidence de la République. Le Sénat et l'national assembly perçoivent également des produits financiers sur leurs dépôts au Trésor, qui se sont établis respectivement à 10,377 millions d'euros pour l'national assembly en 2023 et à 13,487 millions d'euros en 2023 puis 11,736 millions d'euros en 2024 pour le Sénat, comme l'attestent leurs comptes publiés. Le Gouvernement estime ainsi que les produits financiers constatés par la présidence de la République relèvent d'un dispositif commun à the whole ofs pouvoirs publics disposant de dépôts au Trésor.
Question· Question écrite8088answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont et sur les modalités d'inclusion des personnes en situation de handicap dans cette structure. Les agents mobilisés depuis mars 2025 dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et ont saisi à plusieurs reprises la direction du CHU afin de relayer leurs inquiétudes. Ces dernières portent sur la précarité persistante des personnels contractuels occupant des postes qui devraient être tenus par des fonctionnaires titulaires, l'exposition des agents à des risques professionnels avérés et l'intégration de personnes en situation de handicap issues d'un établissement et service d'aide par le travail. À ces inquiétudes, la direction générale du CHU n'a su apporter de réponses. Le compte-rendu de l'inspection du travail, à la suite d'une visite du 7 mai 2025, confirme plusieurs manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail. Des personnes en situation de handicap ont été affectées à des tâches physiques sans visite médicale préalable. Leur encadrement est insuffisant et leur situation de vulnérabilité est aggravée. Les agents sont exposés à des conditions éprouvantes avec des postures contraignantes, un environnement bruyant et des températures élevées. L'inspection relève aussi l'accès entravé aux dispositifs de sécurité incendie, l'absence de traçabilité dans la prévention des risques et un document unique d'évaluation des risques professionnels non mis à jour depuis 2016. Ces éléments posent question quant au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels et à l'usage détourné d'un dispositif d'insertion pour pallier un manque d'effectifs. Si les travailleurs en situation de handicap ne sont pas protégés par le code du travail, l'inclusion de ces derniers ne peut se faire au détriment de leur santé ou de leur parcours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des agents à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, encadrer strictement les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics et assurer le respect des obligations légales en matière de santé au travail.
Question· Question écrite8011answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de faire du Val d'Allier le douzième parc national français, dédié aux zones humides. Le Val d'Allier, reconnu par l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) comme zone humide notoire, figure depuis 2021 parmi les sites identifiés par l'État dans le cadre de la mission flash pour accueillir un Parc national en catégorie « zone humide terrestre ». Cette reconnaissance s'appuie sur une réalité écologique d'exception. La rivière Allier est l'une des dernières rivières sauvages d'Europe et les milieux humides qui l'accompagnent jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, la régulation du climat, la gestion de l'eau, ainsi que dans la prévention des crues. Les enjeux sont multiples en matière de lutte contre le changement climatique, de santé publique, de sécurité des populations pour prévenir des inondations et des sécheresses et de maintien des services écosystémiques essentiels à l'agriculture, à la pêche, à l'élevage et à l'alimentation en eau potable. Le lit de la rivière Allier alimente en eau potable les deux tiers des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme. Des recherches ont démontré les risques accrus de prolifération de cyanobactéries toxiques en cas de surexploitation et de réchauffement de la rivière alors que la rivière Allier est de plus en plus confrontée aux sécheresses. La candidature du Val d'Allier est portée localement par un collectif d'associations et d'élus locaux engagés pour la transition écologique et s'inscrit dans les objectifs du Plan national milieux humides 2022-2026 dont leurs réalisations ont pris du retard et sont aujourd'hui menacées par de graves reculs environnementaux. La retenue de cette candidature permettrait également la structuration de pôles de recherche sur la biodiversité et la santé environnementale, en lien avec les universités de Clermont Ferrand et de Lyon. Dans un contexte où 70 % des zones humides françaises ont disparu, leur protection devient urgente. La création d'un Parc national dans le Val d'Allier serait un levier fort de préservation de ces milieux essentiels à l'équilibre écologique du territoire, mais aussi un signal politique majeur en faveur de la résilience climatique et de la justice environnementale. Ainsi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette candidature et s'il compte reconnaître le Val d'Allier comme Parc national zone humide terrestre.
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