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France · Question · Question écrite

13609

Question 13609 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Housing, Transport

Source updated

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Environment · Housing · Transport

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Summary

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibles modifications de la réglementation sur le contrôle technique pour les véhicules de secours de la Croix-Rouge et les associations de sécurité civile. La modification des points de contrôles techniques impacte de façon importante les véhicules équipés d'avertisseurs sonores et lumineux. Publié au Journal officiel , le décret du 2 mars 2018, a introduit de nouveaux points de contrôle. Les modifications applicables et leurs applications strictes par les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers, conduisent à l'émission d'avis défavorables pour différents types de véhicules de la Croix-Rouge, avec pour motif « défaillance majeure ». Les spécificités des départements qui organisent des manifestations « extraordinaires » n'ont pas été prises en compte, pour lesquelles la circulation de véhicule de soutien logistique est indispensable pour assurer la sécurité des très nombreux participants et l'organisation des secours à personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir redéfinir la réglementation régit par les articles R. 311-1, 6.4 et 6.6, du code de la route, relatifs aux véhicules d'intérêt général, prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage, en tenant compte des véhicules (VPSP) des associations agréées de sécurité civile.

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