Question 13610 — consommation

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'avenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). Les CTRC et SRA jouent un rôle important dans le soutien aux associations de consommateurs, en fournissant un accompagnement juridique, des formations sur les aspects techniques et sociales de la consommation, ainsi qu'une assistance à la communication. Ce sont des médiateurs qui permettent de régler à l'amiable des litiges entre consommateurs et professionnels. Depuis le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation en 2010, la situation financière des CTRC et SRA s'est détériorée sur tout le territoire national, avec une baisse de 40 % de la subvention d'État à l'un de leurs outils publics sur une période de 9 ans. Il semble que, malgré leur utilité sur le terrain aux côtés des représentations locales des associations de consommateurs agréées au niveau national, de l'Institut national de la consommation et de la DGCCRF, les subventions de l'État à leur encontre diminuent. Dans ce contexte, il l'interroge sur la trajectoire du financement des CTRC et sur leur pérennité.

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Timeline

1. 12 December 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 June 2024

   Réponse

   Le Gouvernement accorde une grande importance à l'information et à la protection des consommateurs qui se déploient par l'action de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais également au travers de réalisations des acteurs du mouvement consumériste (et en particulier des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) ). Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort d'adaptation déjà accompli par les structures composant le réseau des CTRC ainsi que des conséquences que cela a pu avoir sur ses salariés et les actions qu'il mène. C'est pourquoi le montant des crédits d'intervention inscrits dans la loi de finances pour 2024, au titre des subventions versées par le ministère chargé de l'économie au mouvement consumériste (programme 134), a connu une stabilisation depuis 2022 (environ 5,9 M€). La répartition des enveloppes allouées aux structures composant le mouvement consumériste (Institut national de la consommation, associations nationales de défense des consommateurs, Credoc, etc.) sera très prochainement arrêtée, en particulier s'agissant des CTRC. Le Gouvernement est attentif à ce que ce financement contribue aux actions les plus efficaces de protection des consommateurs. Plus largement, la ministre en charge de la consommation a engagé en 2023 des réflexions sur le rôle et la place que doivent revêtir aujourd'hui le mouvement consumériste. Les résultats de ces réflexions qui pourront aboutir en 2024 concerneront bien évidemment également les CTRC.

   Source: dateReponse

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