Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13611

Question 13611 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

European Union, Labour

Source updated

—

European Union · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la direction européenne 2003/88/CE (DETT) sur les pompiers volontaires. En effet, l'interprétation de cette directive par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Matzak du 21 février 2018 assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs ». Or cette interprétation risque de remettre en cause le dispositif national de sécurité civile tel qu'il est connu aujourd'hui. Ainsi, la transposition de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire. Cela pourrait considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. L'application de cette directive remettrait donc en cause le modèle de bénévolat et entraînerait des coûts majeurs pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle plafonnerait le cumul entre travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires, et empêcherait la mobilisation des pompiers volontaires après leur journée de travail, puisqu'ils devront respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures. Il semble donc nécessaire de maintenir exemption du volontariat du champ d'application du champ d'application de la directive, et de conserver le modèle français de volontariat, tel que décrit à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions quant à la préservation du dispositif de sécurité existant, et l'exclusion du domaine de la sécurité civile de la directive DETT.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.