Question 13611 — femmes

Summary

Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure doit permettre le remboursement de ces protections aux femmes âgées de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Or, à ce jour, ni le décret ni l'arrêté permettant la mise en œuvre de cette mesure n'ont été publiés et ce malgré les engagements répétés des ministres successifs, ce qui génère un blocage incompréhensible. Sur le terrain, les associations et structures médico-sociales constatent chaque jour l'ampleur de l'urgence, alors que près de 4 millions de femmes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret et l'arrêté nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables, conformément à la loi promulguée il y a maintenant plus de deux ans.

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1. 17 March 2026

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  text · FR · 17 March 2026

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