Question 13612 — copropriété

Summary

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obligations de rénovation des habitations de montagne très onéreuses, sans lesquelles toute vente pourrait être interdite dès l'année 2024 suite à la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, ledit plan pénalise financièrement les copropriétés qui auront besoin de faire des rénovations conséquentes de leur habitation pour être conforme à la norme. Ce document, élaboré par la copropriété, met en place un échéancier de travaux sur une période de 10 ans notamment pour sauvegarder le bâtiment et s'assurer de son bon entretien. Il concerne les copropriétés de plus de 15 ans et doit être actualisé tous les 10 ans. La mise en place d'un projet de PPT deviendra une obligation pour le syndicat de copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 à partir du 1er janvier 2024. Cependant, la plupart des habitations de montagne vont être contraintes de réaliser des travaux conséquents pour répondre à cette nouvelle norme, travaux se chiffrant pour la plupart entre 3 000 et 10 000 euros. Plusieurs syndicats de copropriétaires ne peuvent se permettre une telle dépense. Il l'interpelle donc sur cette question et souhaite savoir si des mesures et accompagnements financiers ne pourraient pas être mis en place pour permettre aux habitations de montagne de réaliser des travaux de rénovation, le plus souvent très onéreux.

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1. 12 December 2023

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