Question 13613 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'étendre la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel administratif technique et spécialisé (PATS) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les PATS qui interviennent au sein des SDIS relèvent du droit commun de la fonction publique territoriale, contrairement à leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels qui bénéficient de dispositions dérogatoires. Ainsi, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 permet à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques (point n° 28 de l'annexe du décret). Or l'activité des PATS demande aussi une technicité particulière pour s'adapter aux contraintes et aux spécificités du SDIS, à leur régime juridique et à leur organisation. Pour ces raisons, la spécificité des PATS devrait être reconnue en leur accordant le bénéfice de la NBI, comme les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande d'étudier les modalités d'extension de la NBI au profit du personnel administratif technique et spécialisé travaillant dans les SDIS.

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Timeline

1. 7 June 2019

   Réponse

   L'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale (FPT) exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les PATS sont chargés de l'ensemble des fonctions dites « support », qui comprennent des tâches semblables à celles nécessaires au bon fonctionnement de toute administration (secrétariat, ressources humaines, comptabilité, finances …) et des tâches liées à l'entretien des équipements qu'utilisent les sapeurs-pompiers. Etendre le bénéfice de la NBI à l'ensemble des PATS, qui relèvent du droit commun de la FPT, nécessiterait en premier lieu de définir les missions spécifiques les rendant éligibles à la NBI et aurait ensuite pour conséquence de permettre son attribution à l'ensemble des agents de la FPT exerçant dans les zones à caractère sensible et ayant des fonctions similaires aux PATS. Une telle mesure n'est pas envisageable en raison de son coût élevé qui se traduirait par une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales.

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