Question 13613 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'entretien et le nettoyage des cours d'eau. L'entretien des cours d'eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux, mais également de l'ensemble de l'écosystème qui y est associé c'est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Un bon entretien des cours d'eau est également essentiel en matière de sécurité pour les populations. Un cours d'eau mal entretenu est susceptible de créer des embâcles, c'est-à-dire des barrages constitués d'amas d'arbres et de végétaux qui dès lors qu'ils cèdent constituent des vecteurs d'inondation dangereux pour les populations. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l'envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Selon l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier a pour objet de : « maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique ». Le propriétaire ou l'exploitant riverain est responsable de l'entretien régulier du cours d'eau. Toute intervention sur le cours d'eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l'objet d'une autorisation administrative. D'autre part, tout projet d'intervention mécanique dans le lit d'un cours d'eau doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires avant travaux. Cette intervention est soumise à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Les délais administratifs de la procédure de déclaration ou d'autorisation sont souvent très importants et inadaptés à l'augmentation des aléas climatiques qui dégradent les cours d'eau et leurs écosystèmes. De même, les avis prescriptifs des services instructeurs sont souvent dissuasifs, car la lecture que l'administration a de la « contribution au bon état écologique » revient souvent à ne prescrire aucune intervention. Mme la députée demande à M. le ministre de prendre la mesure du caractère inadapté des dispositifs déclaratifs et d'autorisation actuels face à l'augmentation des aléas climatiques qui nécessitent des processus allégés, des délais plus courts et une réelle incitation au bon entretien des cours d'eau. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter les démarches administratives pour l'entretien des cours d'eau.

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1. 12 December 2023

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