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France · Question · Question écrite

13617

Question 13617 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, concernant l'âge des médecins responsables du contrôle médical pour le permis de conduire. Conformément à l'article 6 de l'arrêté, pour être agréé à l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, un médecin doit, entre autres, « avoir moins de soixante-treize ans ». Cette évolution, qui a ainsi modifié l'arrêté de 1993 limitant l'agrément jusqu'à 70 ans, constitue une véritable avancée saluée par la profession. Cette mesure avait été décidée dans le cadre de la concertation santé et conduite 2010-2012. L'âge de 73 ans a donc été retenu par analogie avec d'autres activités de médecin. En Indre-et-Loire comme ailleurs, de nombreux médecins verront leur agrément suspendu dans les très prochaines années. Or l'évolution de la démographie des professionnels de santé et la tension des effectifs sont telles que les commissions médicales des permis de conduire nécessitent un maintien des compétences et des effectifs le plus longtemps possible afin d'agir efficacement et rapidement. Face à ce constat, limiter l'agrément jusqu'à 75 ans au lieu de 73 ans pourrait constituer une solution, certes non pérenne, mais particulièrement bénéfique tant pour les médecins que pour les personnes soumises au contrôle médical qui, très souvent, sont hâtés par l'obtention de l'avis médical, nécessaire pour poursuivre leurs démarches. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, et plus spécifiquement si un prochain arrêté limitant l'agrément jusqu'à 75 ans pouvait être imaginé.

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