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France · Question · Question écrite

13622

Question 13622 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 December 2023

Last action

12 December 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 December 2023

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Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité des notions des zones d'accélération définies par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelable et les zones d'accélérations prévues par la directive révisée sur les énergies renouvelables (RED III) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 31 octobre 2023. Ainsi, les élus locaux sont actuellement amenés à définir de telles zones d'accélération prévues par la loi du 10 mars 2023. Or, en parallèle, la directive européenne promulguée postérieurement prévoit elle aussi des zones d'accélérations pour les énergies renouvelables. Dans un souci de clarté et de bonne application de la loi, il souhaite l'interroger sur les différences et les similitudes entre les deux notions.

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Timeline

  1. 12 December 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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