Question 13631 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositifs de prévention des projections d'objets illicites dans de nombreuses maisons d'arrêt et notamment à la maison d'arrêt de Bonneville. L'absence ou l'inadaptation de protections anti-projectiles favorise la projection de biens prohibés, en particulier de stupéfiants et d'objets interdits, portant atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, aux conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la tranquillité publique aux abords des sites concernés. Si certaines contraintes techniques, tenant aux caractéristiques architecturales des infrastructures et notamment des murs d'enceinte, peuvent faire obstacle à l'installation de filets classiques, il existe néanmoins des solutions alternatives éprouvées, telles que les filets à mâts modulaires, adaptables à des configurations immobilières variées, y compris dans des établissements anciens ou présentant des contraintes structurelles spécifiques. Ces dispositifs ont d'ailleurs été déployés avec succès dans plusieurs établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces équipements ne font pas l'objet d'un plan de déploiement prioritaire dans les maisons d'arrêt identifiées comme particulièrement exposées aux projections et s'il entend engager une stratégie de généralisation de ces dispositifs. Il lui demande également, plus particulièrement, quand la maison d'arrêt de Bonneville sera équipée d'un dispositif anti-projectiles.

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Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   La lutte contre l'introduction d'objets interdits et substances illicites en détention constitue une priorité de l'administration pénitentiaire afin de garantir la sécurité des établissements. Elle s'appuie sur le déploiement de dispositifs de sécurité passive, tant au-dessus des établissements que des cours de promenade et au niveau des cellules. La maison d'arrêt (MA) de Bonneville est d'ores-et-déjà dotée de filets antiprojections, adossés au mur d'enceinte, dont la hauteur rend plus difficile les projections depuis les abords. Également, afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'objets dangereux en détention, notamment dans les secteurs les plus sensibles que sont les portes d'entrée principales, les parloirs, les ateliers, les bâtiments d'hébergement. Tous les établissements de métropole et d'outre-mer sont équipés de contrôleurs à bagages par rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Au sein de certains établissements pénitentiaires, il est possible de déployer des dispositifs de protection des cours de promenade sur le modèle de filets fixes ou rétractables. Ils ne peuvent toutefois être installés que sur des cours de petite taille au regard des impératifs structurels en raison des risques d'effondrement des murs ou poteaux qui doivent soutenir le montage. Des études poussées incluant des expertises géotechniques ou densitométriques sont ainsi nécessaires. En outre, les poteaux de soutiens des filets ne peuvent être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. La MA de Bonneville n'est pour l'instant pas dotée de ce type d'équipement. Une stratégie de déploiement de couverture des cours de promenade est en cours d'élaboration pour accélérer la dynamique à l'échelle nationale. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 6 établissements pénitentiaires identifiés. 5 autres l'ont été en début 2026. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 11 établissements pénitentiaires identifiés comme les plus exposés aux phénomènes de projections, de livraisons par drones et d'introduction d'objets prohibés. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 30 June 2026

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• Question

  text · FR · 17 March 2026

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