Question 13631 — places of deprivation of liberty

Summary

Mr. Antoine Valentin draws the attention of the Keeper of the Seals, Minister of Justice, to the inadequacy of the systems for preventing the throwing of illicit objects in many remand centers and in particular at the Bonneville remand center. The absence or inadequacy of anti-projectile protection favors the projection of prohibited goods, in particular narcotics and prohibited objects, affecting the safety of penitentiary establishments, the conditions for carrying out the missions of prison administration personnel as well as public peace and quiet around the sites concerned. If certain technical constraints, relating to the architectural characteristics of the infrastructures and in particular the surrounding walls, can prevent the installation of conventional nets, there are nevertheless proven alternative solutions, such as as modular mast nets, adaptable to various real estate configurations, including in old establishments or those presenting specific structural constraints. These devices have also been successfully deployed in several prison establishments. In this context, he asks him to please specify the reasons why this equipment is not the subject of a priority deployment plan. in remand centers identified as particularly exposed to screenings and if it intends to initiate a strategy of generalization of these devices. He also asks him, more specifically, when the Bonneville remand center will be equipped with an anti-projectile device.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 17 March 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 30 June 2026

   Réponse

   La lutte contre l'introduction d'objets interdits et substances illicites en détention constitue une priorité de l'administration pénitentiaire afin de garantir la sécurité des établissements. Elle s'appuie sur le déploiement de dispositifs de sécurité passive, tant au-dessus des établissements que des cours de promenade et au niveau des cellules. La maison d'arrêt (MA) de Bonneville est d'ores-et-déjà dotée de filets antiprojections, adossés au mur d'enceinte, dont la hauteur rend plus difficile les projections depuis les abords. Également, afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'objets dangereux en détention, notamment dans les secteurs les plus sensibles que sont les portes d'entrée principales, les parloirs, les ateliers, les bâtiments d'hébergement. Tous les établissements de métropole et d'outre-mer sont équipés de contrôleurs à bagages par rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Au sein de certains établissements pénitentiaires, il est possible de déployer des dispositifs de protection des cours de promenade sur le modèle de filets fixes ou rétractables. Ils ne peuvent toutefois être installés que sur des cours de petite taille au regard des impératifs structurels en raison des risques d'effondrement des murs ou poteaux qui doivent soutenir le montage. Des études poussées incluant des expertises géotechniques ou densitométriques sont ainsi nécessaires. En outre, les poteaux de soutiens des filets ne peuvent être implantés dans toutes les cours de promenade, au risque de présenter un potentiel moyen d'évasion. La MA de Bonneville n'est pour l'instant pas dotée de ce type d'équipement. Une stratégie de déploiement de couverture des cours de promenade est en cours d'élaboration pour accélérer la dynamique à l'échelle nationale. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 6 établissements pénitentiaires identifiés. 5 autres l'ont été en début 2026. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces. Depuis 2025, un premier programme de sécurisation renforcée a été engagé au bénéfice de 11 établissements pénitentiaires identifiés comme les plus exposés aux phénomènes de projections, de livraisons par drones et d'introduction d'objets prohibés. Ces établissements font l'objet d'investissements prioritaires en matière de sécurisation périmétrique, de moyens de détection, de brouillage, de vidéoprotection et d'aménagements destinés à renforcer leur étanchéité. Cette première phase a vocation à être progressivement étendue à d'autres établissements, selon une priorisation fondée sur l'analyse du risque, les remontées du renseignement pénitentiaire et l'évolution des menaces.

   Source: DateReponse

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