M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul près de 1 400 interventions par an, soit près d'un tiers du volume national des secours en haute montagne. À titre d'illustration, en 2022, ce peloton a réalisé 1 138 interventions, porté secours à 1 421 personnes et déploré 75 accidents mortels. Dans un massif où les délais d'intervention se comptent en minutes et où l'hélicoptère ne peut pas toujours être engagé en raison des conditions météorologiques, du relief ou de l'obscurité, la vision aérienne à large champ qu'offre le drone constitue, de l'aveu même des unités de gendarmerie de montagne, un outil déterminant pour circonscrire rapidement une zone de recherche et réduire le délai de prise en charge des victimes. Il relève en outre que cette jurisprudence n'est pas uniforme sur le territoire national : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, le 17 septembre 2025, un recours similaire de l'association Vigie Liberté contre un arrêté préfectoral autorisant l'usage de drones, ce qui traduit une réelle insécurité juridique pour les préfectures appelées à motiver ces autorisations, en particulier dans les départements de montagne où l'urgence des opérations de secours laisse peu de place à une instruction longue et à une rédaction juridiquement inattaquable. On ne peut, dès lors, se satisfaire d'un cadre légal dont l'application dépend, d'un tribunal à l'autre, de la seule qualité rédactionnelle d'un arrêté préfectoral, alors qu'il s'agit de missions où la rapidité de déploiement conditionne directement les chances de survie des personnes recherchées. La protection de la vie privée, à laquelle chacun est légitimement attaché, ne saurait devenir le prétexte d'une paralysie opérationnelle des moyens de secours, faute pour l'État d'avoir doté ses préfectures d'une doctrine d'emploi suffisamment robuste pour résister au contrôle du juge. En conséquence, M. le député souhaite interroger le Gouvernement sur les points suivants. Le Gouvernement entend-il diffuser aux préfectures, ainsi que le recommande la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ses avis successifs, une doctrine d'emploi harmonisée précisant les critères de nécessité et de proportionnalité, notamment de périmètre géographique et de durée, propres aux missions de secours aux personnes en milieu montagneux, afin que les autorisations préfectorales ne soient plus soumises à un tel aléa contentieux ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre, en lien avec la préfecture de Haute-Savoie, pour qu'un nouvel arrêté conforme aux exigences du juge administratif puisse être délivré dans les meilleurs délais, afin de ne pas priver durablement le peloton de gendarmerie de haute montagne de ce moyen aérien pendant la saison automnale, particulièrement propice aux recherches de personnes égarées en montagne ? Comment le Gouvernement explique-t-il que deux tribunaux administratifs, saisis par la même association sur des dispositifs juridiquement comparables, aient rendu des décisions opposées et n'estime-t-il pas qu'une telle divergence appelle une clarification par voie de circulaire, voire une évolution de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, spécifique aux missions de secours en montagne ? Il lui demande également si Gouvernement peut indiquer si un bilan chiffré de l'apport opérationnel des drones aux missions de secours en montagne, notamment en matière de réduction des délais de localisation des personnes disparues, a été établi et s'il entend le rendre public afin d'objectiver le débat entre exigence de protection des libertés individuelles et impératif de protection de la vie humaine.

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Question 16957 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires via France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain.

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Question 16858 — défense

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de stratégie opérationnelle de la France en matière d'approvisionnement en antimoine. Ce métalloïde, indispensable à la fabrication de munitions, de missiles, de chars, de retardateurs de flamme et de panneaux solaires, est classé matière première critique par la Commission européenne depuis 2011. Dès mars 2011, un rapport du Sénat appelait « impérativement » à un effort comparable à celui consenti pour les énergies fossiles au profit des métaux stratégiques, en vain. Quinze ans plus tard, la France ne dispose d'aucune production minière nationale d'antimoine, d'aucun stock stratégique constitué et déclaré et d'aucune capacité de raffinage souveraine. Les deux unités françaises existantes, dans l'Aisne et en Pays de la Loire, ne transforment que du minerai importé. Le 15 septembre 2024, la Chine contrôlant 50 % de la production minière mondiale et 80 % du raffinage, a instauré un régime de licences d'exportation restreint sur l'ensemble des produits d'antimoine, invoquant des considérations de double usage militaire et civil. Le prix de la tonne d'antimoine, déjà en hausse depuis 2020, a progressé de plus de 200 % sur l'année 2024, dépassant 32 500 dollars la tonne en octobre. Cette restriction n'est pas une surprise géopolitique : la Chine avait déjà provoqué une première flambée en 2011 par réduction de ses quotas miniers. Le Center for Strategic and International Studies relevait au moment des restrictions que les États-Unis d'Amérique disposaient de stocks pour vingt jours de consommation et l'Allemagne de stocks de munitions à l'antimoine pour deux jours. La France n'a publié aucun chiffre équivalent. Le Japon, en revanche, constitue depuis plus d'une décennie des stocks stratégiques d'antimoine via son agence nationale des ressources minérales, la JOGMEC. M. le député demande à M. le ministre de préciser le niveau actuel des stocks stratégiques français d'antimoine, qu'ils soient civils ou militaires, en tonnage et en nombre de jours de consommation couverts et d'indiquer si ces données font l'objet d'un suivi consolidé entre le ministère de l'industrie et le ministère des armées. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a engagées ou entend engager pour sécuriser l'approvisionnement national en antimoine, notamment au titre du Critical Raw Materials Act européen, et dans quel délai la France entend constituer des stocks stratégiques comparables à ceux de ses partenaires. Il lui demande enfin de préciser pourquoi, alors que l'antimoine figure sur la liste des matières critiques de la Commission européenne depuis 2011 et que le Sénat alertait dès cette même année sur la nécessité d'agir, aucun programme national de stockage ou de diversification de l'approvisionnement en antimoine n'a été mis en œuvre au cours des quatorze années écoulées et si le Gouvernement reconnaît le manque d'anticipation que constitue cette carence au regard des impératifs de souveraineté industrielle et de défense nationale.

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Question 16802 — administration

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.

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Question 16901 — établissements de santé

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du parc immobilier hospitalier face aux vagues de chaleur. La canicule historique de juin 2026 a conduit le Premier ministre à valider, sur proposition de la ministre, une commande de 30 000 climatiseurs d'appoint pour les hôpitaux, adossée à une enveloppe d'urgence de 100 millions d'euros. Si l'urgence de la mesure n'est pas contestable, elle révèle en creux l'ampleur du retard structurel accumulé. Selon les syndicats hospitaliers et la Fédération hospitalière de France, aucune enquête nationale ne recense à ce jour le nombre d'établissements de santé climatisés : une majorité ne l'est pas, hormis dans les services où la réglementation l'impose, blocs opératoires, réanimation, radiologie, pharmacie. Le parc immobilier est vétuste à 60 % selon la DREES. La Cour des comptes avait déjà alerté dans son rapport annuel 2025 : « aucune étude nationale n'a été engagée pour connaître la qualité du parc immobilier et sa capacité à garantir la résilience d'été » et « les investissements indispensables à l'adaptation des bâtiments restent à chiffrer ». La commande d'urgence soulève en outre des questions de cohérence et d'efficacité. Les climatiseurs mobiles constituent une réponse d'appoint dont le coût unitaire, les conditions d'installation, les surcoûts électriques et la durée de vie dans des établissements à contraintes techniques spécifiques n'ont pas été rendus publics. Par ailleurs, Mme la ministre a indiqué que seulement 40 % des hôpitaux ont été rénovés depuis 2003 et que les fonds du Ségur de la santé n'ont pas été « particulièrement orientés » vers l'adaptation climatique. L'IGAS a estimé le coût d'une rénovation thermique complète du parc hospitalier public et privé entre 27 et 67 milliards d'euros d'ici 2050, sans qu'aucune estimation spécifique à la climatisation n'ait jamais été produite. Le plan national d'adaptation au changement climatique publié au printemps 2025 prévoyait un inventaire complet du parc et des plans de prévention établissement par établissement : le ministère n'avait pas répondu sur son état d'avancement au moment de la publication des informations relatives à la commande d'urgence. Il lui demande de communiquer le nombre d'établissements hospitaliers publics disposant d'un système de climatisation ou de rafraîchissement dans leurs services d'hospitalisation conventionnelle, avec une ventilation par type de service et par région, en précisant la part du parc couverte et la méthodologie retenue pour établir ce recensement. Il lui demande également de détailler le coût complet de la commande de 30 000 climatiseurs validée en juin 2026, incluant le prix d'acquisition ou de location unitaire, les frais d'installation, le surcoût prévisionnel en consommation électrique et les modalités de financement sur le programme budgétaire concerné, ainsi que les critères retenus pour l'attribution de ces équipements entre établissements. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place une programmation pluriannuelle d'adaptation thermique du parc hospitalier assortie d'objectifs chiffrés et d'un financement dédié distinct des enveloppes du Ségur et dans quel délai sera rendu public l'inventaire prévu par le plan national d'adaptation au changement climatique de 2025.

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Question 16920 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recours aux personnels chargés de la conduite de véhicules officiels au sein de l'ensemble de la sphère publique. Si la mise à disposition de véhicules avec chauffeur répond, dans certains cas, à des impératifs légitimes de sécurité ou de continuité du service, aucun recensement consolidé et public de ces personnels n'est aujourd'hui accessible au représentant de la Nation ni au contribuable. Cette situation concerne pourtant un périmètre très large : administrations centrales et services déconcentrés de l'État, présidence de la République, assemblées parlementaires, juridictions, établissements publics, opérateurs et agences de l'État, autorités administratives et publiques indépendantes, collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger. Dans chacune de ces structures, des agents (titulaires, contractuels, ou recrutés locaux pour les postes à l'étranger) peuvent exercer à titre principal ou accessoire des fonctions de chauffeur et leur rémunération repose en dernière instance sur le contribuable, qu'elle soit financée par dotation budgétaire directe, par subvention, par taxe affectée ou par toute autre ressource d'origine publique. Dans un contexte de maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement de l'État, la transparence sur ce poste de dépense constitue une exigence démocratique élémentaire. Il lui demande de bien vouloir communiquer le nombre total d'agents exerçant des fonctions de chauffeur ou de conducteur dont la rémunération est supportée, directement ou indirectement, par des deniers publics. Il lui demande également si une part de ces fonctions est assurée par des prestataires privés extérieurs et, dans l'affirmative, pour quel montant annuel consolidé. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence et, le cas échéant, rationaliser le recours à ces personnels.

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Question 16919 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des effectifs et du coût des cabinets ministériels depuis 2017. Chaque nouvelle formation Gouvernementale s'accompagne d'une annonce solennelle de réduction du nombre de conseillers et de rationalisation du périmètre de l'exécutif. La réalité des chiffres contredit pourtant, année après année, ces déclarations d'intention. En mai 2017, un décret fixait le plafond à 10 membres pour les cabinets des ministres, 8 pour les ministres délégués et 5 pour les secrétaires d'État. Dès juillet 2020, ces plafonds étaient relevés à respectivement 15, 13 et 8 membres. Résultat : les effectifs, qui s'élevaient à 300 membres au 1er août 2017, atteignent 570 au 1er août 2021, soit une hausse de 90 % en quatre ans. En 2023 : 517 membres. En 2024 : 482. En 2025 : 521, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l'année précédente. Le niveau structurel demeure ainsi très supérieur aux engagements initiaux, quelles que soient les variations annuelles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le coût réel de ces cabinets est délibérément difficile à établir. Le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances, seul document de référence sur ce sujet, ne retrace qu'une fraction du coût effectif : il recense les dotations versées aux ministères pour les indemnités pour sujétions particulières (ISP), soit 25,7 millions d'euros en 2023, sans inclure les rémunérations des membres détachés de leur corps d'origine, qui restent imputées aux ministères dont ils sont issus. Le coût total, incluant les traitements maintenus, les primes, les avantages en nature et les charges patronales, n'est ainsi jamais consolidé ni rendu public. À cela s'ajoutent les 2 210 agents chargés des fonctions support en 2024, protection, sécurité, logistique, intendance, dont le coût est lui aussi ventilé entre plusieurs programmes budgétaires sans synthèse accessible. Le contribuable et le représentant de la Nation se trouvent donc dans l'impossibilité de connaître le coût complet, annuel et consolidé, de l'appareil de cabinet. Il lui demande de communiquer, pour chaque année de 2017 à 2025, le nombre de membres de cabinets ministériels et l'effectif des personnels chargés des fonctions support, en distinguant les Gouvernements successifs et en précisant les plafonds réglementaires applicables à chaque période. Il lui demande également de communiquer, pour la même période, le coût annuel total et consolidé de ces personnels, incluant non seulement les indemnités pour sujétions particulières mais également les rémunérations maintenues sur les corps d'origine pour les agents détachés, les primes de toute nature, les avantages en nature et les charges patronales et de préciser la méthode de comptabilisation retenue dans le jaune budgétaire ainsi que les raisons pour lesquelles ces éléments n'y figurent pas. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une information exhaustive et consolidée du Parlement sur le coût réel des cabinets ministériels et si une révision du périmètre du jaune budgétaire est envisagée afin d'y intégrer l'ensemble des charges imputables à ces structures.

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Question 16981 — politique extérieure

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation accélérée de la situation sécuritaire au Sahel et ses implications pour les intérêts français. Depuis le retrait des forces françaises du Mali en 2022, du Burkina Faso puis du Niger en 2023 et l'évacuation américaine de la base de drones d'Agadez en 2024, la région connaît une nouvelle phase d'expansion djihadiste documentée par les principales organisations de suivi des conflits. Selon les données de l'ACLED compilées par International Crisis Group, le JNIM, branche sahélienne d'Al-Qaïda, a été impliqué dans 16 023 incidents violents depuis 2017, causant près de 40 000 morts au Mali, au Burkina Faso, au Niger, au Bénin et au Togo. La Province du Sahel de l'État islamique, a quant à elle franchi un nouveau seuil illustré par l'attaque de l'aéroport de Niamey en janvier 2026, puis par celle de l'aéroport militaire de Tahoua en mars 2026. Ces opérations combinent des compétences (surveillance préalable prolongée, appui-feu au mortier, drones commerciaux à vision thermique), témoignant d'un transfert de savoir-faire entre provinces de l'organisation. Cette dynamique soulève des questions directes pour les intérêts français. La France conserve des ressortissants, des entreprises et des partenaires dans les pays côtiers désormais exposés à l'expansion djihadiste : Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Sénégal. Le JNIM a revendiqué en novembre 2025 sa première action armée au Nigeria et conduit depuis 2019 des attaques dans les zones septentrionales de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Togo. Par ailleurs, selon des informations rapportées par la revue Conflits citant des données ACLED, une délégation du régime nigérien aurait secrètement rencontré des cadres du JNIM en mars 2026, suggérant une recomposition des alliances politiques qui affecterait directement l'environnement sécuritaire régional. Enfin, la présence croissante de l'Africa Corps russe dans les trois pays de l'Alliance des États du Sahel, Mali, Burkina Faso, Niger, constitue un facteur supplémentaire de réduction de l'influence française et de complexification du paysage stratégique. Il lui demande de préciser quelle lecture le Gouvernement fait de l'évolution de la menace djihadiste au Sahel depuis les retraits français de 2022-2023, notamment au regard du renforcement capacitaire de la Province du Sahel de l'État islamique et de l'extension géographique du JNIM vers les pays côtiers et si cette lecture a donné lieu à une réévaluation formelle de la stratégie française dans la région. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou entend prendre pour protéger les ressortissants français, les entreprises et les partenaires institutionnels dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest désormais exposés à cette menace, en précisant l'état du dialogue diplomatique avec ces pays et les dispositifs de coopération sécuritaire maintenus. Il lui demande enfin si la France dispose encore de capacités de renseignement suffisantes pour suivre en temps réel les dynamiques opérationnelles dans une région dont elle a été militairement expulsée et si un cadre multilatéral est envisagé pour pallier le vide stratégique laissé par les retraits occidentaux successifs.

Amendment· Amendement1019fallen

Antoine Valentin

Memberships

Votes

Records

Question 1616 — sports

Question 1300 — Gouvernement

Question 1257 — sécurité des biens et des personnes

Question 1491 — étrangers

Question 1545 — sécurité des biens et des personnes

Question 1382 — agriculture

Question 1726 — justice

Question 18388 — sécurité des biens et des personnes

Question 16957 — nouvelles technologies

Question 16858 — défense

Question 16802 — administration

Question 16901 — établissements de santé

Question 16920 — fonctionnaires et agents publics

Question 16919 — fonctionnaires et agents publics

Question 16981 — politique extérieure

Amendement 1019 — ART. 5

Amendement 1015 — ART. 5

Amendement 1009 — ART. 5

Amendement 1011 (Rect) — ART. 5

Amendement 1010 — ART. 5

Amendement 1008 — ART. 5

Amendement 323 — ART. 5

Amendement 324 — ART. 5

Amendement 815 — ART. 2