Question· Question écrite16802open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. En mai 2025, la Cour des comptes a publié un rapport consacré à cette question (S2025-0579) dont les conclusions sont préoccupantes : la juridiction financière y relève de profondes failles structurelles dans la connaissance, le pilotage et l'entretien d'un parc qui incarne pourtant la présence de la France dans le monde et conclut que « les résultats sont encore loin des objectifs de la politique immobilière de l'État ». Ce parc représente, en juin 2024, 1 247 bâtiments dans 162 pays, pour une surface d'environ 1,2 million de mètres carrés et une valeur estimée entre 4,5 et 5 milliards d'euros. La France possède le troisième réseau diplomatique mondial, mais le ministère ne gère en réalité que 38,4 % des surfaces de la France à l'étranger, les autres échappant à toute coordination centralisée. La Cour pointe notamment l'absence d'inventaire exhaustif actualisé, un retard accumulé de travaux d'entretien faute de dotations suffisantes, une gouvernance dispersée entre plusieurs directions sans coordination effective et un modèle de financement fondé depuis 2006 sur les produits de cessions immobilières, revenant à financer le fonctionnement courant par la consommation du capital, au détriment de biens historiques et diplomatiques dont la valeur d'usage excède la valeur vénale. Il lui demande de bien vouloir communiquer la valeur actualisée du patrimoine immobilier géré par le ministère à l'étranger, par grande zone géographique, ainsi que la méthode d'évaluation retenue. Il lui demande également de préciser le montant annuel des crédits consacrés à l'entretien courant et à l'entretien lourd du parc pour les exercices 2020 à 2024 et si le ministère dispose d'une évaluation chiffrée du retard de maintenance accumulé. Il lui demande en outre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à la dispersion de la gouvernance entre la direction de l'immobilier et la direction de la sécurité diplomatique et si la création d'une structure de pilotage dédiée, évoquée depuis plus de quinze ans, est envisagée. Il lui demande enfin de dresser le bilan exhaustif des cessions immobilières réalisées depuis 2006, en précisant les montants perçus, leur affectation et la doctrine actuelle en matière d'arbitrage entre cession, rénovation et location et si le Gouvernement entend mettre fin au régime dérogatoire instituant ces cessions comme source principale de financement de l'entretien du réseau diplomatique.
Question· Question écrite16981open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation accélérée de la situation sécuritaire au Sahel et ses implications pour les intérêts français. Depuis le retrait des forces françaises du Mali en 2022, du Burkina Faso puis du Niger en 2023 et l'évacuation américaine de la base de drones d'Agadez en 2024, la région connaît une nouvelle phase d'expansion djihadiste documentée par les principales organisations de suivi des conflits. Selon les données de l'ACLED compilées par International Crisis Group, le JNIM, branche sahélienne d'Al-Qaïda, a été impliqué dans 16 023 incidents violents depuis 2017, causant près de 40 000 morts au Mali, au Burkina Faso, au Niger, au Bénin et au Togo. La Province du Sahel de l'État islamique, a quant à elle franchi un nouveau seuil illustré par l'attaque de l'aéroport de Niamey en janvier 2026, puis par celle de l'aéroport militaire de Tahoua en mars 2026. Ces opérations combinent des compétences (surveillance préalable prolongée, appui-feu au mortier, drones commerciaux à vision thermique), témoignant d'un transfert de savoir-faire entre provinces de l'organisation. Cette dynamique soulève des questions directes pour les intérêts français. La France conserve des ressortissants, des entreprises et des partenaires dans les pays côtiers désormais exposés à l'expansion djihadiste : Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Sénégal. Le JNIM a revendiqué en novembre 2025 sa première action armée au Nigeria et conduit depuis 2019 des attaques dans les zones septentrionales de Côte d'Ivoire, du Bénin et du Togo. Par ailleurs, selon des informations rapportées par la revue Conflits citant des données ACLED, une délégation du régime nigérien aurait secrètement rencontré des cadres du JNIM en mars 2026, suggérant une recomposition des alliances politiques qui affecterait directement l'environnement sécuritaire régional. Enfin, la présence croissante de l'Africa Corps russe dans les trois pays de l'Alliance des États du Sahel, Mali, Burkina Faso, Niger, constitue un facteur supplémentaire de réduction de l'influence française et de complexification du paysage stratégique. Il lui demande de préciser quelle lecture le Gouvernement fait de l'évolution de la menace djihadiste au Sahel depuis les retraits français de 2022-2023, notamment au regard du renforcement capacitaire de la Province du Sahel de l'État islamique et de l'extension géographique du JNIM vers les pays côtiers et si cette lecture a donné lieu à une réévaluation formelle de la stratégie française dans la région. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a prises ou entend prendre pour protéger les ressortissants français, les entreprises et les partenaires institutionnels dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest désormais exposés à cette menace, en précisant l'état du dialogue diplomatique avec ces pays et les dispositifs de coopération sécuritaire maintenus. Il lui demande enfin si la France dispose encore de capacités de renseignement suffisantes pour suivre en temps réel les dynamiques opérationnelles dans une région dont elle a été militairement expulsée et si un cadre multilatéral est envisagé pour pallier le vide stratégique laissé par les retraits occidentaux successifs.
Question· Question écrite16957open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les annonces gouvernementales en matière d'intelligence artificielle et les constats établis par la Cour des comptes dans son rapport de novembre 2025 consacré à la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (SNIA). Si le Gouvernement présente la France comme une puissance de premier rang en la matière, 109 milliards d'euros annoncés au Sommet de l'IA de Paris en février 2025, 655 millions supplémentaires via France 2030 annoncés en juin 2026, la Cour relève que plusieurs priorités essentielles de la SNIA, notamment en matière de formation initiale et continue et d'accompagnement de la diffusion de l'IA dans l'économie, « n'ont pas été mises en œuvre ou l'ont été de façon très limitée, au risque de faire prendre à la France un retard préjudiciable ». Elle note en outre qu'entre le départ du coordinateur national pour l'intelligence artificielle en juillet 2025 et l'arrivée de son successeur en mars 2026, soit huit mois, la stratégie nationale n'a pas été pilotée et ce sur une politique publique qualifiée de « priorité nationale » par le Gouvernement lui-même. Ce bilan contraste avec la réalité des rapports de force technologiques. Selon le Stanford AI Index 2026, les États-Unis d'Amérique ont investi 285,9 milliards de dollars dans l'IA privée en 2025, contre une fraction pour l'Europe et ont produit 40 modèles d'IA notables en 2024. La France en a produit trois. Sur les infrastructures, trois fournisseurs américains contrôlent environ 70 % du marché européen du cloud en 2025, contre 25 % pour les acteurs européens en 2017 : une régression de la souveraineté sur dix ans malgré les stratégies successivement annoncées. La dépendance se loge également dans le financement : les principaux investisseurs de Mistral AI, présentée comme le champion français de la souveraineté en IA générative, sont non européens. Enfin, le Gouvernement annonce pour fin 2026 le déploiement d'un « assistant conversationnel unique et souverain » pour l'ensemble des agents publics, sans que l'infrastructure d'hébergement de cet outil n'ait été rendue publique. Il lui demande de communiquer un bilan objectif par objectif de la première et de la deuxième phase de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, en précisant pour chacun des engagements chiffrés pris, notamment l'objectif de capter 10 à 15 % du marché mondial de l'IA embarquée à horizon 2025, le niveau d'atteinte constaté et les écarts documentés. Il lui demande également de préciser quelles décisions stratégiques ont été retardées ou n'ont pas pu être prises durant les huit mois de vacance du poste de coordinateur national et quelles mesures garantissent désormais la continuité du pilotage interministériel en cas de nouvelle vacance. Il lui demande enfin sur quelle infrastructure l'assistant conversationnel destiné aux agents publics sera hébergé, si cette infrastructure est certifiée SecNumCloud par l'ANSSI et si le Gouvernement considère qu'un outil hébergé sur une infrastructure non souveraine peut être qualifié de souverain.
Question· Question écrite16920open
France · National Assembly · 14 July 2026
Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite16919open
France · National Assembly · 14 July 2026
Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite16901open
France · National Assembly · 14 July 2026
Ministry of Health, Families, Autonomy and People with Disabilities
Question· Question écrite16858open
France · National Assembly · 14 July 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de stratégie opérationnelle de la France en matière d'approvisionnement en antimoine. Ce métalloïde, indispensable à la fabrication de munitions, de missiles, de chars, de retardateurs de flamme et de panneaux solaires, est classé matière première critique par la Commission européenne depuis 2011. Dès mars 2011, un rapport du Sénat appelait « impérativement » à un effort comparable à celui consenti pour les énergies fossiles au profit des métaux stratégiques, en vain. Quinze ans plus tard, la France ne dispose d'aucune production minière nationale d'antimoine, d'aucun stock stratégique constitué et déclaré et d'aucune capacité de raffinage souveraine. Les deux unités françaises existantes, dans l'Aisne et en Pays de la Loire, ne transforment que du minerai importé. Le 15 septembre 2024, la Chine contrôlant 50 % de la production minière mondiale et 80 % du raffinage, a instauré un régime de licences d'exportation restreint sur l'ensemble des produits d'antimoine, invoquant des considérations de double usage militaire et civil. Le prix de la tonne d'antimoine, déjà en hausse depuis 2020, a progressé de plus de 200 % sur l'année 2024, dépassant 32 500 dollars la tonne en octobre. Cette restriction n'est pas une surprise géopolitique : la Chine avait déjà provoqué une première flambée en 2011 par réduction de ses quotas miniers. Le Center for Strategic and International Studies relevait au moment des restrictions que les États-Unis d'Amérique disposaient de stocks pour vingt jours de consommation et l'Allemagne de stocks de munitions à l'antimoine pour deux jours. La France n'a publié aucun chiffre équivalent. Le Japon, en revanche, constitue depuis plus d'une décennie des stocks stratégiques d'antimoine via son agence nationale des ressources minérales, la JOGMEC. M. le député demande à M. le ministre de préciser le niveau actuel des stocks stratégiques français d'antimoine, qu'ils soient civils ou militaires, en tonnage et en nombre de jours de consommation couverts et d'indiquer si ces données font l'objet d'un suivi consolidé entre le ministère de l'industrie et le ministère des armées. Il lui demande également quelles mesures concrètes le Gouvernement a engagées ou entend engager pour sécuriser l'approvisionnement national en antimoine, notamment au titre du Critical Raw Materials Act européen, et dans quel délai la France entend constituer des stocks stratégiques comparables à ceux de ses partenaires. Il lui demande enfin de préciser pourquoi, alors que l'antimoine figure sur la liste des matières critiques de la Commission européenne depuis 2011 et que le Sénat alertait dès cette même année sur la nécessité d'agir, aucun programme national de stockage ou de diversification de l'approvisionnement en antimoine n'a été mis en œuvre au cours des quatorze années écoulées et si le Gouvernement reconnaît le manque d'anticipation que constitue cette carence au regard des impératifs de souveraineté industrielle et de défense nationale.
Question· Question écrite16342open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des effectifs du ministère et de ses opérateurs depuis trente ans et sur l'absence de données consolidées permettant d'en apprécier l'ampleur réelle. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de plus de 800 000 au début des années 1990 à moins de 400 000 aujourd'hui. La population active agricole a été divisée par deux en vingt-cinq ans. Dans le même temps, la part du secteur agro-alimentaire dans le PIB a reculé de 4,2 % en 1980 à environ 2 % aujourd'hui. On pourrait attendre de cette contraction structurelle du secteur une réduction proportionnelle de l'appareil administratif qui lui est consacré. Les données disponibles suggèrent que tel n'a pas été le cas. Les effectifs budgétaires du ministère stricto sensu sont passés de 31 682 agents en 1982 à environ 36 000 aujourd'hui, soit une hausse de l'ordre de 13 % sur la période, portée pour l'essentiel par l'enseignement agricole public. Mais ce chiffre ne reflète qu'une partie de la réalité. La Cour des comptes relevait dès 2009 que les effectifs du périmètre agricole élargi aux opérateurs avaient doublé entre 1980 et 2006, passant de 18 500 à près de 36 000 agents. Or depuis lors, aucune série consolidée annuelle distinguant les agents de mission des agents de l'enseignement et intégrant l'ensemble des opérateurs sous tutelle n'a été rendue publique de manière systématique. Cette opacité empêche toute évaluation sérieuse de l'adéquation entre les moyens humains mobilisés et l'évolution réelle du secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, pour chaque année depuis 1995 : premièrement, les effectifs réels du ministère de l'agriculture, en distinguant les agents des services centraux, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole public ; deuxièmement, les effectifs de l'ensemble des opérateurs placés sous tutelle du ministère, détaillés par opérateur, en précisant pour chacun la nature juridique, le mode de financement principal et la part des ressources provenant du budget du ministère ; troisièmement, pour les principaux opérateurs –FranceAgriMer, Agence de services et de paiement, ANSES, INRAE, ONF et établissements d'enseignement agricole – l'évolution annuelle des effectifs sur la même période, en distinguant agents titulaires et contractuels ; quatrièmement, les raisons pour lesquelles ces données consolidées ne font pas l'objet d'une publication systématique dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, alors même que la loi organique relative aux lois de finances impose une information complète du Parlement sur les moyens humains concourant à chaque mission de l'État.
Question· Question écrite16564open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été portés à la connaissance du Parlement. Or cette pratique appelle plusieurs observations de principe qui se renforcent mutuellement. Tout d'abord, la CNAF est, aux termes du code de la sécurité sociale, un opérateur de gestion : sa mission consiste à servir des prestations légales aux familles et non à conduire une politique de communication politique ou institutionnelle vis-à-vis du Parlement, laquelle relève par nature de la responsabilité du Gouvernement et de ses administrations centrales. Ensuite et de manière indissociable, la diffusion, au moyen de fonds publics, d'un périodique de promotion des prestations sociales s'apparente, dans son économie, à une forme d'auto-promotion administrative dont la finalité au regard de l'intérêt général paraît d'autant plus discutable que les bénéficiaires connaissent déjà leurs droits par d'autres canaux, site internet, espace personnel en ligne, travailleurs sociaux et services de proximité. Enfin, et c'est sans doute le plus déterminant, cette dépense est in fine imputée sur le produit des cotisations sociales et des impôts affectés, c'est-à-dire sur les ressources que le législateur destine au financement effectif des allocations familiales et au soutien des familles et non à la production éditoriale d'un opérateur public. En conséquence, M. le député souhaite tout d'abord connaître le coût annuel complet : masse salariale, frais de fonctionnement, prestations externes, conception, impression et acheminement, de la direction de la communication et des relations institutionnelles de la CNAF, ses effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l'évolution de ces dépenses au cours des cinq derniers exercices. Il souhaite ensuite et en lien direct avec ce premier point, être éclairé sur le tirage, le coût unitaire, le coût total annuel et la liste des destinataires du magazine institutionnel édité par cette direction, en particulier sur le nombre d'exemplaires adressés à chaque parlementaire et sur le fondement juridique d'une telle diffusion. Au-delà de ces éléments factuels, il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle dépense, financée en dernière analyse par les cotisations sociales et la contribution des familles, constitue, dans le contexte budgétaire rappelé, un emploi utile et proportionné de l'argent public et plus fondamentalement, si l'argent public a véritablement vocation à promouvoir des prestations sociales auprès de leurs bénéficiaires plutôt qu'à abonder ces prestations elles-mêmes. Il lui demande enfin, dans le prolongement logique de ces interrogations, si le Gouvernement entend rappeler aux organismes de sécurité sociale, notamment à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF, que les dépenses de communication institutionnelle ne sauraient se substituer à l'action gouvernementale ni absorber des ressources qui doivent être prioritairement affectées aux prestations dont les caisses ont la charge.
Question· Question écrite16435open
France · National Assembly · 30 June 2026
Ministry of Action and Public Accounts
Question· Question écrite16210open
France · National Assembly · 23 June 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût réel de l'organisation du sommet du G7 qui s'est tenu à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, sous présidence française. Le projet de loi de finances pour 2026 avait inscrit une enveloppe de 20 millions d'euros au titre de l'organisation logistique, des réunions diplomatiques préparatoires et des actions de communication associées à la présidence française du G7. Ce chiffrage, retenu en exécution comme périmètre de référence, ne couvre cependant pas l'ensemble des charges réelles supportées par la puissance publique : il n'intègre ni les coûts de sécurité assumés par les forces de l'ordre nationales et territoriales, ni les dépenses de coordination interministérielle, ni les surcoûts éventuels induits pour les collectivités locales de la région lémanique et du département de la Haute-Savoie. Il est rappelé à titre de comparaison que le sommet du G7 de Biarritz, en août 2019, avait mobilisé 13 200 policiers et gendarmes et généré une exécution budgétaire de 33,5 millions d'euros sur le seul programme 347, auxquels s'étaient ajoutées des indemnisations complémentaires aux commerçants à hauteur de 1,4 million d'euros. La Cour des comptes avait par ailleurs relevé la difficulté de retracer dans leur intégralité les coûts de sécurité relevant des autres programmes ministériels. Ce même problème de lisibilité budgétaire se pose pour le sommet d'Évian, dont la situation géographique en zone frontalière génère des charges spécifiques pour les forces de l'ordre, les services préfectoraux et les collectivités locales, sans que ces montants n'aient fait l'objet d'une communication officielle consolidée. En qualité de député de la 3ème circonscription de Haute-Savoie, directement concernée par l'organisation de cet évènement et au regard des enjeux de transparence budgétaire attachés à l'exercice de la présidence française du G7, il lui demande de bien vouloir préciser le coût total réel de l'organisation du sommet du G7 à Évian, en distinguant les dépenses directement imputées sur le programme dédié à la présidence française du G7, les dépenses de sécurité relevant d'autres programmes ministériels (police nationale, gendarmerie nationale, armée, renseignement intérieur), les dépenses de coordination interministérielle et les frais de communication institutionnelle ; la répartition des coûts entre l'État et les collectivités territoriales, en précisant la nature et le montant des charges effectivement supportées par la région Auvergne-Rhône-Alpes, le département de la Haute-Savoie, la communauté de communes Pays d'Évian-Vallée d'Abondance et la commune d'Évian-les-Bains, ainsi que les mécanismes de compensation ou de remboursement prévus par l'État au bénéfice de ces collectivités ; la masse salariale totale des agents de l'État, fonctionnaires et contractuels, affectés à l'organisation et au déroulement du sommet, en distinguant les personnels relevant des ministères régaliens (intérieur, Armées, Affaires étrangères) des personnels des autres administrations mobilisés, ainsi que la masse salariale des agents des collectivités territoriales réquisitionnés ou mobilisés à titre exceptionnel dans le cadre du sommet ; l'impact financier net pour le territoire, en présentant d'une part les retombées économiques mesurées ou estimées pour le tissu économique local (hébergement, restauration, prestataires de services, sous-traitants) et d'autre part les pertes d'activité subies par les commerçants, artisans et professions libérales du territoire du fait des restrictions de circulation et des périmètres de sécurité, ainsi que les dispositifs d'indemnisation mis en place ou envisagés. Il lui demande, en particulier, si un bilan de la balance nette coûts-bénéfices pour le territoire de la Haute-Savoie sera établi et rendu public dans les six mois suivant la clôture du sommet. Il souhaite que ces informations soient transmises dans un document consolidé permettant au Parlement d'exercer pleinement son droit de regard sur le coût réel pour les finances publiques nationales et locales de l'organisation d'un sommet du G7 sur le territoire national. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite15966open
France · National Assembly · 16 June 2026
Ministry of Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty
Question· Question écrite15785open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés que rencontrent les écoles de conduite face à la diminution des capacités d'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire. La réduction du nombre de dates de présentation des candidats, conjuguée à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la réforme abaissant de dix-huit à dix-sept ans l'âge légal de première présentation à cet examen, a provoqué un déséquilibre structurel entre l'offre de places disponibles et une demande en forte hausse. Si cette réforme répondait à un objectif légitime d'émancipation et de mobilité des jeunes, elle est intervenue dans un contexte où les capacités institutionnelles d'organisation de l'examen étaient déjà insuffisantes pour absorber le volume de candidats dans des conditions satisfaisantes. Deux années après son entrée en vigueur, les effets de cette réforme sur le système d'examen demeurent profondément préoccupants. En 2025, plus de quatre-vingt-dix départements excèdent le délai réglementaire maximal de quarante-cinq jours entre deux présentations consécutives à l'épreuve pratique, prévu à l'article L. 221-5 du code de la route. Le délai médian national s'établit désormais aux alentours de quatre-vingt-cinq jours, avec des pointes atteignant deux à trois mois dans les zones urbaines les plus tendues et jusqu'à six à neuf mois dans certains territoires ruraux ou périurbains. Cette situation procède avant tout d'un déficit structurel et chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) : la France ne dénombre aujourd'hui qu'environ 1 200 agents actifs en regard d'une demande excédant 1,5 million de présentations annuelles à l'épreuve pratique du seul permis B. Les écoles de conduite, placées en première ligne de cette crise, en supportent les conséquences économiques et organisationnelles avec une acuité croissante. Chaque mois de délai supplémentaire contraint l'établissement à planifier des heures de formation additionnelles et expose de ce fait l'école de conduite à un risque de démission des candidats découragés. La profession a exprimé son exaspération lors d'une mobilisation nationale intervenue le 29 septembre 2025. Si le Gouvernement a d'ores et déjà consenti plusieurs efforts, recrutement d'au moins 103 IPCSR en 2025 par la voie de deux sessions de concours exceptionnelles, ouverture de 140 670 créneaux d'examen supplémentaires pour l'année et lancement d'un concours pour 80 nouveaux inspecteurs au titre de 2026, les organisations professionnelles font valoir que ces dispositions demeurent très en deçà des besoins réels et que les recrutements consentis n'atteindront leur plein effet opérationnel qu'à l'issue d'une période de formation de près de dix-huit mois. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les cinq points suivants : quel a été le nombre de présentations de candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire en Haute-Savoie pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour le premier trimestre de l'année 2026 ? Quel est le délai moyen d'obtention d'une convocation à l'examen pratique constaté en 2026, tant à l'échelle nationale qu'au niveau du département de la Haute-Savoie ? Quelles mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, ou sont actuellement envisagées, afin de remédier à la réduction du nombre de places d'examen disponibles et d'en atténuer les effets sur les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite ? De quelle manière le Gouvernement entend-il faire face à l'accroissement structurel de la demande résultant de l'abaissement de l'âge légal de présentation à dix-sept ans ? Le recours à des heures supplémentaires pour les inspecteurs du permis de conduire est-il envisagé, afin d'augmenter le nombre de sessions d'examen organisées ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite15376open
France · National Assembly · 26 May 2026
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des violences physiques et sexuelles dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat au regard du manque de transparence et d'information sur le sujet. Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l'État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, publié le 2 juillet 2025, a mis en lumière des lacunes statistiques profondes concernant les violences commises par des adultes sur des élèves, tant dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé sous contrat. Les données transmises par le ministère à la commission font état de 280 faits qualifiés de violences sexuelles dans les établissements publics pour la seule année scolaire 2023-2024, sans qu'il soit possible d'en connaître les suites administratives et pénales et sans que des données comparables soient disponibles pour le secteur privé sous contrat. Les rapporteurs ont eux-mêmes relevé l'insuffisance de l'outil de remontée « Faits établissements » pour constituer une base statistique fiable, continue et exhaustive à l'échelle de l'ensemble du système éducatif national. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les trois points suivants : pour chacune des cinq dernières années scolaires, combien de signalements ou de procédures internes ont été ouverts, d'une part par les services académiques à l'encontre d'agents titulaires ou contractuels de l'enseignement public, d'autre part par les autorités compétentes à l'encontre d'enseignants ou de personnels des établissements privés sous contrat, pour des faits susceptibles de relever d'infractions à caractère sexuel commises sur des élèves mineurs et quelle proportion de ces signalements a donné lieu à une transmission au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ? Parmi les agents de l'enseignement public et les personnels des établissements privés sous contrat ayant fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire ou d'une mesure de retrait d'emploi à la suite de tels faits, quelle est la part ayant ultérieurement bénéficié d'une mutation ou d'un recrutement dans un autre établissement sans qu'une sanction disciplinaire définitive ait été prononcée et quel est le délai moyen constaté entre l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son issue dans ces affaires ? Le ministère dispose-t-il d'un tableau de bord permettant de suivre, académie par académie et pour l'ensemble des établissements relevant de sa tutelle ou de son contrôle, le devenir administratif et pénal des agents et personnels mis en cause pour de tels faits, couvrant à la fois le secteur public et le secteur privé sous contrat et si oui, quelles en sont les principales données agrégées disponibles à ce jour ? Il lui demande des précisions sur ce sujet.
Question· Question écrite15375open
France · National Assembly · 26 May 2026
Ministry of Sports, Youth and Community Life
Question· Question écrite14993open
France · National Assembly · 12 May 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la contribution essentielle et largement méconnue des acteurs cynégétiques à la conservation du tétras-lyre dans les massifs alpins et sur les effets délétères de l'instabilité juridique récurrente qui fragilise aujourd'hui cet engagement. Le tétras-lyre, oiseau emblématique de l'étage subalpin, voit ses effectifs alpins évalués entre 14 000 et 20 000 adultes selon l'Observatoire des galliformes de montagne (OGM). Si l'espèce demeure chassable au titre de la directive 2009/147/CE dite « directive Oiseaux », son état de conservation appelle une vigilance renforcée. Les principales causes documentées du déclin sont bien connues de l'OFB et de l'OGM : dégradation et fermeture des habitats par déprise pastorale, aménagements touristiques en zones d'hivernage, gestion forestière inadaptée et dérangement hivernal lié aux activités de pleine nature non encadrées. La pression cynégétique, strictement pilotée par plan de chasse et prélèvement maximal autorisé (PMA) calé sur les indices annuels de reproduction validés par l'OGM, n'est pas identifiée comme un facteur déterminant du déclin par la littérature scientifique disponible. La réalité du terrain est pourtant sans ambiguïté : c'est parce que le tétras-lyre était chassé que les fédérations ont investi, dans la durée, pour préserver et restaurer son habitat. Ce paradoxe apparent est en réalité le fondement même d'une gestion adaptative réussie. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) et les associations communales de chasse agréées (ACCA) constituent aujourd'hui l'ossature opérationnelle de la connaissance et de la conservation de l'espèce sur les territoires alpins. Leur action, conduite par des bénévoles formés et financée en grande partie par les cotisations des chasseurs eux-mêmes, recouvre des missions d'une ampleur considérable : suivi démographique annuel par comptages au chant et au chien d'arrêt dans le cadre des protocoles OGM, réalisation de diagnostics habitat sur les zones de présence de l'espèce, création et entretien de zones de quiétude et de tranquillité hivernale, balisage des câbles aériens dangereux pour l'avifaune de montagne, travaux de réouverture des milieux et de restauration des habitats favorables, sensibilisation des usagers en stations de sports d'hiver, conventions Agrifaune avec le monde pastoral. La Fédération des chasseurs de la Haute-Savoie (FDC 74) illustre concrètement cette réalité. Elle a ainsi installé des mises en défens, dispositifs de protection physique des zones de remise et d'hivernage du tétras-lyre, dans de nombreuses stations du département : Chamonix, Flaine, Les Houches, Le Grand-Bornand, Saint-Gervais, Samoëns, entre autres. Ces interventions, conduites en lien avec les opérateurs de domaines skiables et les communes, protègent directement les zones névralgiques pour la survie hivernale de l'espèce, là où le dérangement humain est le plus fort et le plus documenté. Cette implication n'est pas accessoire : elle est structurelle. Sans les fédérations, aucun autre acteur, ni l'État, ni les collectivités, ni les associations naturalistes, ne dispose aujourd'hui des moyens humains, de la présence territoriale et du financement récurrent nécessaires pour assurer ces missions à l'échelle des massifs alpins. Or, depuis plusieurs saisons, la multiplication des suspensions contentieuses d'arrêtés préfectoraux d'ouverture de la chasse au tétras-lyre, prononcées notamment en Haute-Savoie, dans les Hautes-Alpes et en Alpes-de-Haute-Provence, crée une instabilité juridique profondément préjudiciable. Si chaque décision de justice répond à une logique contentieuse propre, leur accumulation produit un effet systémique : la remise en cause du cadre de gestion adaptatif pourtant scientifiquement étayé et surtout un risque réel de désengagement progressif des fédérations et de leurs bénévoles. Des chasseurs qui ne peuvent plus pratiquer leur activité sur un territoire ne peuvent être attendus indéfiniment pour en financer et assurer la gestion conservatoire. En Haute-Savoie, le plan de chasse annuel repose sur une approche rigoureuse : prélèvements modestes fixés par arrêté préfectoral sur la base des indices OGM, marquage obligatoire, carnet individuel, saisie en temps réel des réalisations. Ce cadre exemplaire mérite d'être préservé et consolidé, non fragilisé par une insécurité juridique récurrente. En conséquence, M. le député souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : quelle reconnaissance institutionnelle et quel soutien financier le ministère entend-il apporter aux fédérations départementales des chasseurs et aux ACCA pour leurs missions de suivi scientifique des galliformes de montagne, de restauration des habitats et d'installation de dispositifs de protection : mises en défens, balisage de câbles, zones de quiétude, qui constituent aujourd'hui la colonne vertébrale opérationnelle de la conservation du tétras-lyre dans les Alpes ? Le Gouvernement envisage-t-il de stabiliser, par voie réglementaire ou par instruction aux préfets, la doctrine d'encadrement de la chasse du tétras-lyre, fondée sur les indices de reproduction OGM et le PMA, afin de sécuriser juridiquement les arrêtés préfectoraux et de mettre fin à un cycle annuel de contentieux qui fragilise l'engagement de long terme des acteurs de terrain sans bénéfice démontré pour la conservation de l'espèce ? Quelles mesures concrètes le ministère compte-t-il prendre pour traiter les facteurs principaux du déclin identifiés par l'OFB et l'OGM, dérangement hivernal non encadré lié aux activités de pleine nature, aménagements en zones d'hivernage, fermeture des milieux par déprise pastorale, dans une logique de partage équitable de l'effort de conservation entre l'ensemble des usagers de la montagne et non à la seule charge des acteurs cynégétiques ? Le Gouvernement entend-il prendre les mesures nécessaires pour sécuriser juridiquement le cadre de la chasse au tétras-lyre, condition sine qua non du maintien dans la durée de l'engagement des fédérations sur le terrain, afin de garantir la pérennité des missions de suivi démographique, de restauration d'habitat et de protection des zones de tranquillité qui reposent aujourd'hui sur leur seul investissement bénévole et financier ? Il lui demande enfin si le Gouvernement entend demander aux associations environnementalistes à l'origine des recours de sortir de leurs bureaux parisiens afin de remplacer les chasseurs sur le terrain pour protéger le tétras-lyre. Il souhaite obtenir des précisions sur ces questions, qui engagent à la fois la préservation durable du tétras-lyre et la juste reconnaissance d'un engagement de terrain exemplaire, porté depuis des décennies par les chasseurs des vallées alpines.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du dispositif de prime de transport facultative prévu à l'article L. 3261-3 du code du travail, permettant aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. De nombreux chefs d'entreprise, notamment dans les territoires de montagne tels que la vallée de l'Arve, souhaitent soutenir le pouvoir d'achat de leurs salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel faute d'alternative collective satisfaisante. Or le régime actuel soulève trois difficultés. Premièrement, les conditions d'éligibilité posées à l'article L. 3261-3 (résidence ou lieu de travail dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou hors périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers) excluent une part significative des salariés pourtant réellement dépendants de leur véhicule personnel et exposent les employeurs à un risque de redressement URSSAF en cas d'application extensive. Deuxièmement, les plafonds annuels d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, fixés depuis 2025 à 300 euros pour les frais de carburant et 600 euros pour l'alimentation des véhicules décarbonés, reconduits pour 2026 par l'article 68 de la loi de finances, apparaissent inadaptés à l'évolution réelle des coûts de la mobilité individuelle. Troisièmement, l'articulation entre la prime de transport, le forfait mobilités durables (article L. 3261-3-1), la prise en charge obligatoire des abonnements (article L. 3261-2) et les indemnités kilométriques demeure particulièrement complexe, comme en témoigne la nécessité pour le Bulletin officiel de la sécurité sociale d'avoir publié une clarification le 29 décembre 2025. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage, d'une part, d'assouplir les conditions d'éligibilité de l'article L. 3261-3 afin de permettre aux employeurs qui le souhaitent d'étendre la prime à l'ensemble de leurs salariés dépendants de leur véhicule personnel, d'autre part, de réévaluer les plafonds d'exonération et enfin de simplifier les règles de cumul entre les différents dispositifs de prise en charge des frais de mobilité domicile-travail.
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France · National Assembly · 28 April 2026
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur es conséquences, pour les retraités frontaliers polypensionnés résidant en France, de la doctrine administrative fixée par le rescrit BOI-RES-RSA-000219 de la direction générale des finances publiques. Ces retraités, qui ont contribué pendant toute leur vie active aux régimes de sécurité sociale français et étranger, bénéficient jusqu'à une date récente d'un mécanisme de plafonnement des contributions sociales, CSG, CRDS et CASA, limitant leur assiette au montant de la pension versée par le régime français. Ce mécanisme, issu de la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne, constituait une protection élémentaire de proportionnalité entre les prélèvements exigés et les droits effectivement ouverts auprès du régime français. Par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de article 30 du règlement (CE) n° 883/2004, dans leur rédaction actuelle, n'imposent pas à l'État membre compétent de limiter le montant des contributions sociales à hauteur de la pension qu'il verse. Interrogé sur les conséquences de cette décision par la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Schillinger, le Gouvernement avait répondu, dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 15 mai 2025, que la décision du Conseil d'État se limitait aux pensions versées en capital et que le plafonnement Nikula demeurait applicable aux pensions versées sous forme de rente. Or le rescrit BOI-RES-RSA-000219, publié postérieurement par la direction générale des finances publiques, contredit explicitement cette position. Il indique que les pensions de source étrangère sont désormais passibles des contributions sociales « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement », que ces pensions soient versées en rente ou en capital. Il précise expressément que la réponse ministérielle « est rapportée dans ce qu'elle a de contraire » à ces nouvelles précisions. Le Gouvernement a donc, par voie de rescrit administratif, officiellement rétracté une réponse qu'il avait lui-même apportée au Parlement quelques semaines plus tôt. Cette situation est inédite dans sa forme et particulièrement grave dans ses effets: des retraités qui s'étaient fondés sur les assurances données par le Gouvernement devant la représentation nationale se trouvent aujourd'hui exposés à des prélèvements sans plafond sur l'intégralité de leurs pensions, y compris pour les exercices en cours. Il est rappelé que cette évolution ne résulte d'aucune décision du législateur français. Elle découle du changement de rédaction introduit lors du passage du règlement n° 1408/71 au règlement n° 883/2004, appliqué aux relations franco-suisses depuis 2012, sans que le Parlement ait jamais eu à se prononcer sur la suppression de la protection dont bénéficiaient ces retraités. Le rescrit lui-même reconnaît que le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que la France rétablisse un mécanisme de plafonnement par voie législative. En conséquence, M. le député demande au Gouvernement de préciser, d'une part, les raisons pour lesquelles la position exprimée dans la réponse ministérielle a été rétractée par voie de rescrit sans qu'aucune information préalable n'ait été portée à la connaissance du Parlement; d'autre part, si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine; et enfin, si le Gouvernement est disposé à soutenir une initiative législative aimed at rétablir, dans la loi nationale, le mécanisme de plafonnement que le changement de règlement européen a supprimé sans que la représentation nationale en ait délibéré.
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France · National Assembly · 7 April 2026
Ministry delegated to the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty, responsible for industry
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France · National Assembly · 31 March 2026
La diminution du nombre de personnes détenues étrangères est un levier important de la lutte contre la surpopulation carcérale. Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte marque également la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles aimed at l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans the whole ofs directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser the whole ofs acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, aimed at systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans the whole ofs directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser the whole ofs acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, aimed at systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation. A ce titre, le recours aux libérations conditionnelles expulsion (LCE), dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a fortement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). En 2024, le coût moyen d'une journée de détention s'élevait à 129,33 euros, dont 95,48 euros de dépenses de personnel et 33,86 euros de dépenses d'exploitation. Il s'élevait à 133,75 euros pour les centres de détention, 128,39 euros pour les centres pénitentiaires, 118,16 euros pour les maisons d'arrêt, 262,27 euros pour les maisons centrales, 94,02 euros pour les centres de semi-liberté et 699,03 euros pour les établissements pour mineurs. Enfin, s'agissant des statistiques d'entrées et de sorties des personnes détenues de nationalité étrangère, nos outils sont en cours de perfectionnement et ne nous permettent pas pour le moment de produire les données demandées.
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France · National Assembly · 17 March 2026
Au 1er avril 2026, la population pénale comptait 88 419 personnes détenues, dont 21 329 de nationalité étrangère, soit 24,2 % de l'ensemble, proportion globalement stable depuis 2022. Les nationalités les plus représentées sont l'Algérie (5,9 %), le Maroc (2,1 %), la Tunisie (1,75 %), la Roumanie (1,1 %) et le Portugal (0,6 %). La circulaire du 21 mars 2025, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs des tribunaux judiciaires, ainsi qu'aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, a permis de renforcer la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées. Ce texte prévoit la création d'une mission dédiée aux détenus étrangers, destinée à mettre en œuvre des protocoles destinés à améliorer la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'Intérieur, pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés. Plusieurs leviers sont activés par le ministère de la Justice afin de diminuer le nombre de personnes détenues étrangères dans les établissements pénitentiaires. D'une part, le recours aux libérations conditionnelles expulsion, dispositif qui permet une libération anticipée de personnes détenues condamnées faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, a nettement progressé, passant de 1 039 en 2023 et 1 152 en 2024 à 1 500 en 2025 (+ 44 %), avec une dynamique encore renforcée sur les trois premiers mois de l'année 2026 (+ 33 % par rapport à 2025 et + 70 % par rapport à 2024). Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. Conformément aux dispositions de article 729-2 du Code de procédure pénale, le prononcé d'une libération conditionnelle expulsion reste une décision judiciaire à la discrétion de l'autorité judiciaire, plus précisément du juge d'application des peines. Par ailleurs, le recours à la reconnaissance mutuelle de jugement (RMJ) permet l'exécution de la peine dans l'Etat européen d'origine, par le transfèrement de la personne détenue; ce dispositif concerne exclusivement les personnes détenues condamnées ressortissantes d'Etats membres de l'Union européenne. Le nombre de transfèrements liés à des RMJ a doublé entre 2024 et 2025; et la dynamique de valorisation de ce mécanisme se poursuit sur les trois premiers mois de l'année 2026. Au 1er avril 2026, environ 2 000 personnes détenues pourraient être éligibles à ce dispositif. En vertu des dispositions de article 728-23 du Code de procédure pénale, la reconnaissance d'un jugement français par un Etat tiers, ainsi que le transfèrement de la personne détenue, restent soumis à l'acceptation de cet Etat, lequel prend dès lors en charge l'exécution de la peine de la personne détenue. De nouvelles conventions bilatérales avec les partenaires étrangers sont en cours de discussion et des revues de dossiers sont fréquemment tenues entre les établissements pénitentiaires et les parquets. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Bonneville, au 1er avril 2026, son taux d'occupation s'élève à 164 %, avec 307 personnes détenues pour 187 places opérationnelles.
Question· Question écrite13631answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositifs de prévention des projections d'objets illicites dans de nombreuses maisons d'arrêt et notamment à la maison d'arrêt de Bonneville. L'absence ou l'inadaptation de protections anti-projectiles favorise la projection de biens prohibés, en particulier de stupéfiants et d'objets interdits, portant atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, aux conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la tranquillité publique aux abords des sites concernés. Si certaines contraintes techniques, tenant aux caractéristiques architecturales des infrastructures et notamment des murs d'enceinte, peuvent faire obstacle à l'installation de filets classiques, il existe néanmoins des solutions alternatives éprouvées, telles que les filets à mâts modulaires, adaptables à des configurations immobilières variées, y compris dans des établissements anciens ou présentant des contraintes structurelles spécifiques. Ces dispositifs ont d'ailleurs été déployés avec succès dans plusieurs établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces équipements ne font pas l'objet d'un plan de déploiement prioritaire dans les maisons d'arrêt identifiées comme particulièrement exposées aux projections et s'il entend engager une stratégie de généralisation de ces dispositifs. Il lui demande également, plus particulièrement, quand la maison d'arrêt de Bonneville sera équipée d'un dispositif anti-projectiles.
Question· Question écrite13627open
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de certaines audiences judiciaires et, plus particulièrement, sur l'introduction éventuelle de pauses destinées à permettre à certaines personnes présentes dans les audiences de rompre un jeûne religieux. Plusieurs sources concordantes ont en effet signalé l'existence d'aménagements dans le déroulement de certaines audiences, notamment devant des juridictions criminelles, consistant à prévoir des suspensions de séance afin de coïncider avec l'heure de rupture du jeûne, permettant ainsi à certains prévenus, spectateurs, victimes ou professionnels participant à l'audience de se restaurer. De tels aménagements auraient notamment été observés au tribunal judiciaire d'Annecy lors d'audiences tenues les mardi 3 mars et mercredi 4 mars 2026. Dans la mesure où l'organisation des audiences relève du bon fonctionnement du service public de la justice et doit s'inscrire dans le respect des principes d'impartialité et de neutralité de l'institution judiciaire, ces informations interrogent sur l'existence éventuelle d'instructions ou de pratiques administratives relatives à la prise en compte de considérations religieuses dans la conduite des audiences. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer l'exactitude de ces informations et de préciser si de tels aménagements ont effectivement été mis en œuvre dans certaines juridictions. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer si ces pratiques résultent d'initiatives locales relevant de l'organisation matérielle des audiences par les juridictions concernées ou si elles s'inscrivent dans le cadre de consignes, orientations ou recommandations émanant de la Chancellerie. Il lui demande enfin de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question et, plus largement, les principes qui doivent guider l'organisation des audiences judiciaires au regard des exigences de neutralité du service public de la justice et du bon déroulement des procédures.